Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

D. Compétence ratione temporis

Le MP national exerce l'action publique, pour ce qui concerne les crimes autres que les crimes graves, en tenant compte de règles sur la prescription, qui peut être annale, triennale, ou décennale^60(*) ; ceci veut dire que l'action publique est quelque part limitée, car après le délai de prescription, l'action est automatiquement éteinte, donc impossible. Toute fois, la prescription peut être interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite faits dans les délais de un, ou trois, ou dix ans, à compter du jour où l'infraction a été commise.

En revanche, le Procureur près la CPI poursuit les crimes qui ont été commis depuis la mise en vigueur du Traité de Rome créant la CPI.

E. La Prescription

Tous les crimes que peut poursuivre le MP national, à part ceux relevant de la compétence de la CPI, sont prescriptibles ; c'est ce que décide l'art 387 alinéa 2(in fine) du CJM qui se conforme aussi partiellement au droit international en la matière. Par prescription, on sous entend le fait qu'un crime échappe à la répression sous prétexte qu'un laps de temps plus ou moins long s'est écoulé depuis sa commission.^61(*)

En revanche, les crimes que poursuit le Procureur près la CPI et qui relèvent de la compétence de la Cour sont imprescriptibles (art 29 du Traité de Rome).

* ⁶⁰ Art. 24 du Code Pénal Congolais.

* ⁶¹ TSHIMANGA Joseph, Op. Cit, p. 70