Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

§2ème. Points de dissemblance

A. Les pouvoirs

A la différence, de l'OMP national dont les pouvoirs sont limités dans une certaine mesure, le Procureur près la CPI dispose de certains pouvoirs exorbitants.

En effet, le Procureur peut mettre en accusation toute personne civile et militaire quel que soit son rang ou ses fonctions ; le Statut de la Cour s'applique à tous et de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle ; Par qualité officielle comme nous l'avons dit précédemment, on sous entend les fonctions de chef d'Etat ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat.(art. 27) ; Ici c'est le principe du « défaut de pertinence de la qualité officielle », qui vient consacrer le principe qui est connu en droit interne de « l'égalité de tous devant la loi ».

B. Indépendance

Le MP national peut recevoir des injonctions provenant des certaines autorités politiques ou judiciaires ; et aussi la subordination hiérarchique des OMP ne permet pas de les considérer comme indépendants. 

Cependant, le Bureau du Procureur de la CPI est un organe distinct au sein de la Cour.^55(*)

Ce dernier ne peut en aucun cas recevoir des injonctions provenant d'un autre organe de la Cour au d'un quelconque Etat parti au Statut de Rome sur la manière de faire des enquêtes et d'orienter les poursuites.

Aussi, dans la phase de l'instruction comme nous l'avons démontré dans le premier chapitre, le MP national est libre de commencer cette phase sur sa propre initiative ; ce qui n'est pas le cas pour le Procureur près la CPI. Le Procureur dispose d'un pouvoir biaisé pour ouvrir une enquête et entamer les poursuites. En effet, ce dernier, pour ouvrir une enquête, il doit au préalable recevoir l'autorisation de la chambre préliminaire, celle-ci doit statuer sur l'opportunité de l'enquête^56(*).

La chambre préliminaire peut répondre négativement ou positivement ; si elle estime, après examen de la demande d'autorisation et des éléments justificatifs qui l'accompagnent, qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l'affaire semble relever de la compétence de la Cour, elle accorde cette autorisation au Procureur^57(*).

En cas de réponse négative de la chambre préliminaire, le Procureur peut présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des éléments de preuves nouveaux ayant trait à la même situation^58(*).

C. Compétence ratione loci

Cette compétence est celle liée au milieu de l'exercice de l'action.

En effet, le champ d'application de l'action du MP national se limite à la seule étendue du territoire national.

En revanche, le Procureur de la CPI a un champ d'application beaucoup plus vaste, car il peut exercer sa compétence sur les étendues de tous les Etats partis au Statut de Rome ; il a une compétence universelle. Il peut aussi mettre en accusation toute personne ressortissante d'un Etat parti au Statut de Rome ou dont le pays accepte la compétence de la Cour même si l'Etat n'est pas parti au Statut même. ^59(*)

* ⁵⁵ Art. 42 Alinéa 1, Op. Cit.

* ⁵⁶ Art. 15 Al. 3, Op. Cit

* ⁵⁷ Art. 15 Al. 4, Idem.

* ⁵⁸ Art. 15 Al. 5, Ibidem.

* ⁵⁹ Art. 12, Ibidem