Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

§3ème. Principes gouvernant l'action de l'auditorat militaire

Nous allons examiner les principes qui régissent le MP d'abord dans ses fonctions d'instruction et ensuite dans ses fonctions de poursuite.

A. Dans ses fonction d'instruction

L'instruction préparatoire, en droit militaire, est régie par trois principes :

- Le caractère contradictoire de l'instruction : l'instruction préparatoire est dominée par le caractère non contradictoire. Autrement dit il n'existe pas un débat contradictoire devant le magistrat instructeur militaire entre les différentes parties en cause. Ainsi, les conseils de l'inculpé militaire et la partie civile ne peuvent assister aux interrogations et aux auditions de leurs clients. Dans la conduite de l'instruction préparatoire, le magistrat instructeur militaire dispose de mêmes droits et est tenu aux mêmes obligation que le magistrat instructeur de droit commun.^26(*)

- Principe du secret de l'instruction : la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. ;^27(*) Ce principe est justifié par trois considérations :^28(*)

· Faciliter l'action répressive en évitant d'étaler en public un travail de recherche et de décantement des preuves, et en évitant les pression extérieures susceptibles d'aliéner l'indépendance et la liberté de magistrats ;

· Assurer la protection de libertés individuelles en mettant le prévenu à l'abri de la calomnie ou de la déconsidération ;

· Protéger le public contre le scandale pouvant résulter des affaires pénales susceptibles de corrompre les moeurs (cas de viols, d'attentat à la pudeur à l'égard des mineurs).

Le principe du secret de l'instruction connaît certaines limitations, entre autre l'obligation au silence qui ne concerne que les personnes qui concourent à l'enquête ou à l'instruction préparatoire^29(*). Les personnes qui concourent à l'instruction sont le magistrat militaire instructeur, les auditeurs militaires, les inspecteurs militaires, les agents de police judiciaire, les experts, les médecins et les interprètes.^30(*)

La deuxième limitation est que pendant l'instruction préparatoire, le conseil de l'inculpé a droit à la communication du dossier.^31(*)

- Principe d'indépendance du magistrat instructeur : pour lui permettre de décider en connaissance de cause de la suite à donner à l'affaire dont il est saisi, le CJM reconnaît au magistrat instructeur d'importants pouvoirs pour rechercher et découvrir tous les éléments probatoires. Pour y parvenir, le magistrat instructeur militaire, à l'instar de son collègue civil, jouit d'une liberté totale d'action. Ce principe résulte de la constitution elle-même qui dispose que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ».^32(*) Cette indépendance ou cette liberté d'action ne doit évidemment pas porter atteinte aux droits de la défense et aux règles posées par le code de justice militaire et le code de procédure pénale ordinaire.^33(*)

* ²⁶ Art. 172 du CJM.

* ²⁷ Art. 138, Al. 1^er du CJM.

* ²⁸ MERLE et VITU, Op. Cit, p. 900

* ²⁹ Art. 138 Al. 2 du CJM.

* ³⁰ LIKULIA BOLONGO, Op. Cit, p. 67

* ³¹ Art. 197 du CJM

* ³² Art. 149 al. 1^er de la Constitution du 18 Février 2006, in JORDC, 47^e année, Numéro Spécial, 18 Février 2006.

* ³³ LIKULIA BOLONGO, Op. Cit. p. 68.