Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

Section Troisième. ANALYSE PARTICULIERE DU ROLE DU MINISTERE PUBLIC PRES LES JURIDCTIONS MILITAIRES

§1er. Importance de l'analyse

Il sied de signaler ici l'importance que nous attribuons à cette analyse particulière du rôle du Ministère public près les juridictions militaires.

En effet, en RDC, ce sont les juridictions militaires qui sont compétentes pour connaître de crimes envers les quels la CPI peut exercer sa compétence, en l'occurrence les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide.^21(*)

En Droit congolais, la répression des violations du droit international des conflits armés est organisée par la loi N° 023/2002 du 18 Novembre 2002 portant Code judiciaire militaire et la Loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire.

Ce cadre juridique congolais incrimine les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre dans la Loi n° 024/2002 précitée à son titre V des articles 165-175. La définition de ces crimes reste conforme à celle prévue par le Statut de Rome.^22(*)

La plupart de règles applicables au MP près les juridictions civiles s'appliquent mutatis mutandis aux auditeurs. En effet, l'article 129 du Code Judiciaire Militaire prévoit que les Juridictions militaires appliquent la procédure pénale ordinaire, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par la procédure pénale militaire.

§2ème. Organisation

La présence d'un officier ou un représentant du MP au près de chaque juridiction militaire de jugement constitue un de principes fondamentaux d'organisation judiciaire militaire.^23(*)

Cette exigence s'explique par le fait que le MP, comme en droit commun, est partie principale dans chaque procès pénal, même lorsque la poursuite est mise en mouvement par la partie civile ; aucune juridiction militaire ne peut donc instruire ni juger valablement, si l'un de membres du MP n'est pas présent et n'a pas été entendu. Le jugement ou l'arrêt doit expressément constater cette présence.^24(*)

En effet, le MP près les juridictions militaires est organisé de la manière suivante :

1. Au niveau de l'Auditorat Général

-Auditeur général, -Premier Substitut de l'auditeur général, -Substitut de l'auditeur général.

2. Au niveau de la Cour militaire supérieure

-Auditeur supérieur, -Premier substitut supérieur, -Substitut supérieur.

3. Au niveau du tribunal militaire de Garnison

-Auditeur de garnison, -Premier substitut, -Substitut.^25(*)

* ²¹ MUTATA LUABA (L), Droit pénal militaire congolais ; les peines et les incriminations de la compétence des juridictions militaires en RDC, Kin, Ed. SDE-Ministère de la justice, 2005, p. 500

* ²² Philippe TUNAMSIFU SHIRAMBERE, Notes de cours de Droit pénal international, Inédit, L1, CIDEP, Goma, 2007-2008, p. 26

* ²³ Art. 36 du CJM.

* ²⁴ Art. 266 CJM.

* ²⁵ MASUDI KADOGO, Cours d'Organisation et Compétence Judiciaires, inédit, Faculté de Droit, G2, UNIGOM, Goma, 2007-2008, p.20.