Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

3. Les pouvoirs exorbitants du Ministère public

Lorsque le MP fini son instruction, il a un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de poursuites qui lui permet soit de s'abstenir de poursuivre, soit de classer le dossier sans suite ou par amende transactionnelle.

-Le classement sans suite du dossier

C'est une mesure administrative et non juridictionnelle; c'est-à-dire que le parquet peut toujours revenir sur un classement et mettre l'action publique en mouvement. Le classement sans suite n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le Procureur de la République décidera de classer un dossier sans suite s'il pense que les poursuites sont irrecevables (par exemples, parce que l'action publique est éteinte).^19(*)

En effet, le classement sans suite peut être décidé lors qu'il y a inopportunité de poursuite, l'absence des éléments constitutifs de l'infraction, lors que les faits sont bénins, en cas de survenance de la prescription de l'action publique, du retrait de la plainte dans le cas ou les poursuites sont subordonnés à une plainte préalable,...

- Le classement du dossier par amende transactionnelle^20(*)

L'art. 9 du Code de Procédure pénale dispose que: « pour toute infraction de sa compétence, l'officier de police judiciaire, peut, s'il estime qu'en raison de circonstances, la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement la confiscation, inviter l'auteur de l'infraction à verser au trésor une somme dont il détermine le montant sans qu'elle puisse dépasser le maximum de l'amende augmentée éventuellement de décimes légaux.

En effet, le MP ne peut pas classer un dossier par amende transactionnelle comme bon lui semble, c'est pour cela que l'amende transactionnelle est exclue si seule la peine de servitude pénale est prévue, elle est aussi possible si seule la peine d'amende est comminée et aussi lorsque la loi prévoit une peine de servitude pénale et d'amende ou l'une de ces peines seulement.

Cependant, le pouvoir d'appréciation du MP a certaines limitations, notamment:

-Le pouvoir d'injonction du Ministre de la justice. ;

-Le pouvoir de citation directe de la victime ;

-L'absence ou le retrait de la plainte pour les infractions qui requièrent une plainte au préalable ;

-La saisine d'office ;

-Le pouvoir réservé des poursuites et mise en accusation du Président de la République, du premier ministre et de membres du gouvernement.

* ¹⁹LEVASSEUR Georges, CHAVANE Albert, MONTREUIL Jean, Op. Cit, p. 175

* ²⁰LUSUMBE LUKUTE, Cours de procédure pénale, Syllabus, Inédit, G3, Droit UNIGOM, Goma, 2007-2008, p. 100