Paragraphe 3: Les dispositions du code des
investissements
1. Le contenu de la loi
Le code des investissements prévoit des avantages
fiscaux tant à l'investissement que pendant l'exploitation dans
l'optique de promouvoir les investissements et la création d'emplois.
Les avantages fiscaux accordés sont fonction du montant des
investissements à réaliser et du nombre d'emplois à
créer. Le code des investissements a défini quatre régimes
privilégiés ainsi qu'il suit :
NB :
- Le régime D concerne les entreprises dont la
production destinée à l'exportation est égale ou
supérieure à 80% de leur production totale.
- Les critères de seuil d'investissement et de
création d'emplois en ce qui les entreprises des secteurs de
l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pisciculture
sont réduits au quart.
a. Les avantages fiscaux à l'investissement
Ø Au titre des droits de douane
Les entreprises bénéficiaires de
l'agrément au code des investissements paieront les droits de douane
suivant la catégorie I au taux de 5% sur les équipements
d'exploitation et le premier lot de pièces de rechange.
Ø Au titre de la Taxe sur la valeur
ajoutée
Les entreprises nouvelles sont exonérées de la
TVA exigible sur les équipements d'exploitation et le premier lot de
pièces de rechange. Elles sont également exonérées
de la TVA sur les loyers des mêmes biens dans le cadre d'un contrat de
crédit-bail assorti de transfert des avantages fiscaux.
b. Les avantages fiscaux à l'exploitation
Ø Au titre de l'impôt sur les
bénéfices
Les entreprises déficitaires sont autorisées
à reporter les reliquats de déficits successivement jusqu'au
deuxième exercice après le quatrième exercice
autorisé par la loi.
De plus, le code des investissements dispose que «les
entreprises nouvelles peuvent déduire une partie des investissements
dont la nature sera définie par décret. Le montant des
déductions autorisées est fixé à 50 % du montant
des investissements retenus sans excéder 50 % du bénéfice
imposable ». Il convient de noter que le code ne précise pas
les modalités de cette déduction. C'est pourquoi on peut se
demander si cette déduction se fera par le biais des amortissements
dérogatoires. Du reste, en pratique, le bénéfice de cet
avantage sera aléatoire car les premiers résultats de nombre
d'entreprises nouvelles sont plutôt déficitaires.
Ø Au titre de la TPA et de la patente
Les entreprises bénéficiaires de
l'agrément du code des investissements sont exonérées de
la taxe patronale et d'apprentissage et du droit proportionnel de la patente
pendant cinq ans.
En outre, le code des investissements prévoit des
avantages liés à la décentralisation. En effet, l'article
29 stipule que «Les entreprises réalisant des
investissements dans une localité située à cinquante
kilomètres au moins des centres de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso
bénéficient d'une prorogation de trois ans des avantages
afférents à leur régime. Elles
bénéficient également de l'exonération totale des
droits de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions
immobilières effectuées dans le cadre de
l'investissement ».
| 
