La répression de la torture en droit pénal international

Section 2 : la dynamique de la supériorité de la norme internationale

La dynamique de la supériorité de la norme internationale par rapport à la norme nationale suppose d'abord que la convention internationale prime sur la loi nationale quand les deux se contredisent, ensuite que le juge interne respecte l'interprétation faites par le juge international.

Paragraphe 1 : l'applicabilité directe des conventions internationales par le juge interne

Dans l'optique d'une application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le juge interne pourra, dans un premier temps, se servir de ces normes internationales pour enrichir sa loi nationale, et dans un second temps, s'en servir en lieu et place de sa loi nationale.

A/Convention internationale : source d'élargissement du pouvoir de création du droit des juges

Le juge national, saisi d'une plainte faisant allégation de torture et des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants peut et il doit le faire pour ne pas être un obstacle à l'évolution internationale des droits de l'homme, recourir à la convention onusienne et à des dispositions pertinentes de convention ou charte régionales pour compléter la loi nationale ou pour l'enrichir.

Ainsi, le juge national peut se servir de deux manières des conventions internationales pour pouvoir rendre une décision exemplaire.

Dans un premier temps, le juge doit recourir de manière systématique à la norme internationale pour compléter la loi nationale là où elle apparaît incomplète, lacunaire, insuffisante ou en contradiction avec la convention onusienne.

Plusieurs jurisprudences montrent que les juges internes ouverts au droit international n'ont pas hésité à recourir à la norme internationale pour compléter la loi nationale^115(*).

Dans un second temps, le juge doit recourir à la norme internationale pour enrichir la loi nationale, pour la vivifier, en dégager toutes les potentialités pour protéger les droits humains^116(*).

Cette ouverture du juge national permet non seulement de donner effet à la convention au profit des particuliers qu'elle est censée protéger, mais aussi permet à l'Etat partie dont il est l'organe de respecter ses engagements internationaux.

B/Le principe d'application de la convention par le juge national

Pour assurer l'effectivité de la convention en droit interne, le meilleur moyen et le plus simple est l'application de ces dispositions par le juge interne lors de ses décisions par rapport aux plaintes qui lui sont soumises.

L'applicabilité directe et la primauté des conventions internationales relatives au droit de l'homme ont fait l'objet d'une littérature particulièrement abondante.

Pour le Dr Alain Didier OLINGA, « l'applicabilité directe des traités internationaux reste une question de stratégie jurisprudentielle, d'attitude globale face au droit international, ou tout simplement un réflexe d'opportunité, lié au contexte de la décision. »^117(*)

Mais pour Hervé BRIBOSIA, la principale condition d'applicabilité interne d'un traité est sa réception dans l'ordre étatique par la loi^118(*) qui lui permettra de produire d'effet direct^119(*). Ainsi les particuliers sous la juridiction d'un Etat partie à la convention peuvent se prévaloir directement devant le juge national de cette convention. Cette possibilité permettra à toute personne se trouvant sur un territoire sous la juridiction d'un Etat partie qui n'aurait pas pris les mesures préconisées par la convention pour rendre conforme son droit national, de bénéficier directement des dispositions de celle-ci, comme le recommande la jurisprudence le Ski : « Attendu que, lorsque le conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ; que la prééminence de celle-ci résulte de la nature même du droit international conventionnel »^120(*).

Mais l'application des conventions par le juge national un autre avantage non moins important. Elle permet à l'Etat de respecter ses engagements internationaux.

En effet, la méconnaissance dans son droit interne de la convention internationale qu'il s'est engagé à respecter met l'Etat dans la position de violation de la convention devant le juge international. Car l'application d'une règle nationale clairement incompatible avec la disposition d'un traité peut constituer un fait illicite international^121(*).

* ¹¹⁵ Cf. cass. Crim. 15 mai 1990 en France qui s'est efforcé de compléter lui-même le droit sur les écoutes téléphoniques à la suite des arrêts de condamnation de la CEDH du 24 avril 1990 (Kruslin et Huvig), et ce, jusqu'à ce qu'intervienne la nouvelle loi française du 10 juillet 1991.

* ¹¹⁶ GOUTTES, Régis de : le juge français et la convention européenne des droits de l'homme : avancées et résistances...op.cit. p607

* ¹¹⁷ OLINGA, A.D. : l'applicabilité directe de la convention internationale sur les droits des enfants devant le juge français, in : RTDH n°24/1995, p.713.

* ¹¹⁸BRIBOSIA, H. : applicabilité directe et primauté des traités internationaux et du droit communautaire ; réflexion générale sur le point de vue de l'ordre juridique belge, in : RBDI, Vol. XXIX, 1996-1, p.36

* ¹¹⁹L'effet direct d'une norme de droit international se définit comme son aptitude à conférer par elle-même au particulier sans requérir aucune mesure interne d'exécution, des droits dont ils puissent se prévaloir devant les autorités juridictionnelles de l'Etat

* ¹²⁰ Cass. 1^ère chambre, 27 mai 1971, Pas, I, 886, arrêt le Ski (Belgique). Aussi la non moins pertinente jp : CEDH, arrêt Ahmed SADIK contre Grèce du 15 novembre 1996, série A : la cour dit « la convention forme partie intégrante du système juridique grec où elle prime toute disposition contraire de la loi ».

* ¹²¹ BRIBOSIA, H. op. cit. p.57