La répression de la torture en droit pénal international

DEUXIEME PARTIE :

LA NECESSITE D'UN CHANGEMENT DE STRATEGIE DANS LA REPRESSION DE LA TORTURE

Comme signalé plus haut, l'effectivité du système répressif est un élément fondamental dans la lutte contre la torture, les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La situation qui se présente actuellement, relativement à cette question est assez préoccupante, si l'on s'attarde un peu sur l'écart qui existe entre l'abondance des traités internationaux, les grandes conférences mondiales et l'inefficacité du mécanisme de répression du crime.

Les nouvelles stratégies à instaurer et dont la nécessité n'est plus à démontrer, devront toucher deux points essentiels à savoir : sortir du statisme actuel d'une part et de l'autre, renforcer la répression de proximité.

CHAPITRE 1 :

UNE DYNAMISATION NECESSAIRE

Pour rendre dynamique la lutte contre la torture, certaines mesures ont été prises. Il y a lieu d'évaluer la pertinence de ces mesures envisagées avant d'étudier d'autres mesures qu'on devrait normalement envisagées.

SECTION 1 : Les solutions envisagées

L'organisation des Nations Unies, depuis sa création n'a jamais cessé de se déployer contre la torture. Les dernières créations en date concernent l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la convention de 1984 et l'implication des organes des Nations Unies aux côtés du comité contre la torture dans la lutte contre le crime.

Paragraphe 1 : le projet de sous-comités

Pour bien appréhender cette nouvelle initiative des Nations Unies, nous allons analyser d'abord son contenu avant de constater ses carences à atteindre les fins poursuivies.

A/Le contenu de la réforme

L'objectif principal sinon unique du projet de protocole facultatif est de prévenir la torture dans les lieux de détention, ainsi que cela ressort clairement du préambule et de l'article premier du protocole.

La mise en oeuvre de cette prévention sera assurée par un sous-comité (articles 5 à 10). Le sous-comité international sera assisté des mécanismes nationaux de prévention (articles 17 à 23). Le sous-comité et les mécanismes de prévention pourront formuler des recommandations à l'attention des Etats visités (articles 11-a et 19-b).

Le mécanisme national est aussi habilité à présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière (article 19-c). C'est une attribution si elle devient effective, pourra rendre conforme les législations nationales des Etats concernés au droit international des droits de l'homme. Cela pourra déboucher sur la reconnaissance du Comité contre la torture de l'article 22 de la convention de 1984 pour recevoir et examiner les plaintes individuelles, des Etats parties qui n'ont pas encore fait cette déclaration. L'effet de cette déclaration sur les gouvernants reste, au demeurant utopique.

Des garanties pouvant favoriser le travail des membres du sous-comité et de leurs collaborateurs des mécanismes nationaux, sont reconnues et accordés (art. 14 et 18). Des protections sont renforcées en faveur des `'informateurs'' du sous-comité (art.15) et (art.21). Cette protection pourra aider à avoir des éléments de preuve dans cette manière où elle est très rare et engendre l'impunité. On espère donc que les sources d'information du sous-comité serviront aussi les victimes des actes de torture devant le juge^71(*).

L'une des mesures efficaces prévues par le protocole est la possibilité de publier le rapport annuel du sous-comité et l'obligation de publier les rapports annuels des mécanismes nationaux. Nous sommes dans un domaine où la publicité d'un Etat comme bon ou mauvais protecteur des droits humains renforce le prestige international de l'Etat ou l'anéantit et le rend méprisable.

Contrairement à ce qui est prévu dans la convention où ce sont les Etats parties qui prennent en charge les dépenses occasionnées par les activités du comité c'est l'ONU qui prend en charge les dépenses résultant des travaux du sous-comité de prévention. Ce mode de financement le mettra certainement beaucoup plus indépendant des Etats parties.

Il est prévu la création d'un fonds spécial pour aider les Etats à améliorer entres autres les conditions de détention.

Il est dit expressément qu'il ne sera admis aucune réserve au protocole. Mais les Etats parties peuvent ajourner l'essentiel des obligations qui leur incombent au titre de ce protocole. Cet ajournement peut aller jusqu'à cinq ans à compter de la date à partir de laquelle l'Etat intéressé est partie au protocole. Concrètement, la jouissance des mesures de protections contenues dans le protocole par les victimes potentielles n'est pas pour demain.

* ⁷¹ En effet, il est fréquent que le juge rejette les allégations de torture sous prétexte qu'elles ne sont pas prouvées.