La répression de la torture en droit pénal international

SECTION 2 : Les réserves à la convention de 1984

Avant d'étudier les conséquences de ces réserves sur la convention, il importe de faire l'état des lieux quant à la nature des réserves et les Etats partie qui en sont les auteurs.

Paragraphe 1 : les Etats réservataires

Des 138 Etats qui ont signé ou ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, seulement 41 Etats ont accepté la compétence du comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par et pour le compte des particuliers relevant de leur juridiction (art.22)^60(*).

Il s'agit de : l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'Allemagne, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, la Belgique, la Bulgarie, Cameroun, le Canada, le Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Equateur, l'Espagne, la Finlande, la Fédération de Russie, la France, le Ghana, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Malte, le Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse, les Seychelles, le Togo, la Tunisie, la Turquie, l'Ukraine, l'Uruguay et la Yougoslavie.

Nombreux sont aussi les Etats partie à la convention qui ont formulé des réserves diverses et variées. On peut regrouper ces différentes réserves par rapport aux différentes dispositions de la convention.

Trois Etats ont formulé des réserves ou des déclarations interprétatives par rapport à la définition de la torture énoncée à l'article 1^er. Il s'agit de : Botswana, de Luxembourg et des Etats-Unis d'Amérique.

Par rapport à l'article 3 et à l'article 16, seuls les Etats-Unis ont formulé une déclaration interprétative.

Par contre, ils sont au nombre de trois à formuler des réserves qui touchent le contenu de l'article 14 : le Bangladesh, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis d'Amérique.

Les Etats comme l'Afghanistan, l'Arabie Saoudite, la Chine, le Cuba, l'Indonésie, l'Israël le Koweït et la Pologne ont formulé des réserves par rapport aux dispositions de l'article 20.

Mais c'est surtout par rapport à l'article 30 que les Etats sont nombreux à formuler des réserves. Ils sont au nombre de dix-sept à savoir : l'Afghanistan, l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Chili, la Chine, le Cuba, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Ghana, l'Indonésie, l'Israël, le Koweït, le Maroc, le Monaco, le Panama, la Pologne et la Turquie.

Quant au Qatar, il fait réserve à « toute interprétation des dispositions de la convention qui soit incompatible avec les préceptes du droit islamique et de la religion islamique ».

* ⁶⁰L'état de la Convention de 1984 au 1^er juillet 2002