Déterminants de long terme de dépenses publiques de l'Education en RDC de 1980 à 2009

II.3.2. Politique de financement de structures éducatives en R.D.C.

La politique de financement de l'éducation peut être définie comme un ensemble de principes juridiques fondamentaux qui régissent le financement de l'éducation dans un pays donné.

Pour ce qui concerne la R.D.C., cette politique de financement de l'éducation est clairement définie dans la loi-cadre numéro 86-005 du 22Septembre 1986 de l'enseignement national^35(*).

En effet la loi-cadre de l'enseignement national dans son titre III, au chapitre II porte sur le financement de l'enseignement national.

Le budget des établissements publics d'enseignement intègre dans le budget général de l'état ou des entités décentralisées.

En matière de gestion des établissements publics de l'enseignement, l'Etat ou les entités décentralisées interviennent dans les dépenses relatives :

· Aux constructions, réparations et équipements des établissements ;

· Au paiement du personnel de l'enseignement, administratif et scientifique ;

· Aux frais des locations, d'entretien et de consommation des établissements ;

· A l'équipement pédagogique et logistique.

Le budget des dépenses des établissements publics d'enseignement comprend :

- Les dépenses des constructions, l'acquisition et l'entretien des locaux et des matériels d'enseignement

- Les traitements du personnel enseignant, scientifiques, techniques et administratif ;

- Les subventions sociales telles que les soins médicaux et les subventions aux internats.

Les crédits des titres aux dépenses de construction de répartition importantes et de premier équipement des établissements publics d'enseignement sont prévus au budget d'investissement et de l'Etat ou des entités décentralisées en fonction du plan général de développement du secteur.

Les crédits destinés au paiement du personnel des établissements sont prévus au budget ordinaire de l'Etat ou des entités décentralisées.

II.3.3.3 Source de financement de l'éducation

Une source est une origine ou provenance d'un bien matériel^36(*). Les sources de financement de l'éducation sont à notre avis de l'origine ou de la provenance des moyens financiers destinés au fonctionnement et au développement du secteur éducatif.

Selon LE THAN KNOI^37(*), les sources de financement de l'éducation se présentent de la sorte suivante :

1. Les sources internes

En ce qui concerne les sources internes de financement de l'éducation, on distingue en deux catégories :

1°) Les ressources publiques qui sont constituées de l'impôt, de l'emprunt et de l'autofinancement

- Le financement public

Trois arguments sont utilisés pour justifier une contribution publique au financement de l'éducation. Le 1^er découle de l'existence des externalités. Puisque les bénéfices sociaux de l'éducation excédent les bénéfices individuels, les pouvoirs publics subventionnent afin d'éviter un sous investissements.

Le second argument concerne l'équité et l'égalité des chances. Si la formation était offerte dans les s'inscrirait.

Il s'en suit no seulement un maintien des inégalités de revenus d'une génération à l'autre puisque la formation elle-même un déterminant du revenu tout au long du cycle de vie.

Troisièmement, la fourniture de services publics peut connaître des économies d'échelles et donc il pourrait être plus efficace de financer et d'organiser l'éducation dans un cadre public.

D'après les estimations de l'UNICEF, la proportion des dépenses du gouvernement central affectée au secteur éducation en République Démocratique du Congo est de 1% en 1997 à 0% en 2002 et celle affectée à la dépense de 4% en 1997 à 18% en 2002. Et donc, le financement public d'origine externe sont dirigés par les confessions religieuses reçoivent l'appui de leur communauté en vue de soutenir l'oeuvre éducative.

La liste des donateurs sont reprises au tableau n°2 Participant au financement externe des écoles et les institutions supérieures en RDC.^38(*) Ci-après elle n'est exhaustive.

Participant	Origine	Action
UNICEF	Nations Unies	Construction des écoles secondaires et fournitures scolaires
PNUD	Nations Unies	Meubles des écoles
NRC	Norvège	Construction d'école
Gouvernement belge	Belgique	Fournitures scolaires
World vision	Angleterre	Construction des écoles

Source : KASEREKA MALIKIDOGO

2°) Les ressources privées qui sont constituées par l'Etat subvention publique. Les ménages, les organismes privés non lucratif et l'établissement scolaire et institutions supérieures.

Le financement privé de l'éducation couvre la partie des dépenses éducatives supportées par les familles des élèves, les étudiants, les communautés et les locales privées.

2. La coopération internationale

Nous distinguons deux groupes d'aide, qui concernent le financement provenant des coopérations internationales à savoir :

1°) L'aide multilatéral avec les Nations Unies, le FMI, les organisations régionales et les organisations non gouvernementales ;

2°) L'aide bilatéral qui peut être privée ou publique

Pour ce qui est de ce dernier, KITA^39(*) distingue quatre moyens de fonds à savoir l'Etat, les employeurs, les ménages et l'aide multilatérale.

1. Etat : le pouvoir public est le 1^er agent de financement éducatif. Pour ce qui est de dépenses publiques, nous avons le budget ordinaire, les subsides et subvention, le budget d'investissement. Et donc, le budget ordinaire est le volet le plus capital de l'ensemble de l'effort financier consenti en faveur de l'éducation. Il couvre principalement au besoin d'équipement assure les constructions de gros matériels.

2. Les employeurs

La plupart des sociétés et organismes mettent sur pied une politique de formation de leur personnel. Le but étant de faire acquérir à celle-ci une plus grande efficacité. Remarquons qu'il est extrêmement difficile de connaître et même d'évaluer les sommes dépensées par les employeurs pour la formation de leur personnel.

En effet, l'Association Nationale des Entreprises du Congo (ANEC) oblige ses membres à payer sous forme de cotisation de l'institut de préparation professionnelle (INPP) un certain pourcentage de leur masse salariale^40(*). Cette somme devra permettre à l'INPP d'assurer la formation professionnelle demandée par l'un ou l'autre membre de l'ANEC en faveur de son personnel.

3. Les ménages

Quelle que soit l'intervention multiforme de l'Etat, les ménages ne cessent de contribuer toujours au financement de l'éducation de leur enfant. Mais, il est très difficile de mesurer combien coûte à la famille l'éducation d'un enfant. Il est également difficile de définir ce qui est la dépense pour une famille.

K. KITA^41(*) considère comme dépense d'éducation entraînée par le fait qu'un étudiant fréquente un établissement scolaire :

- Les droits d'inscription ;

- Les achats de livres et fournitures diverses ;

- Les transports et les soins médicaux ;

- Les frais d'internat, soit home, soit de pensions ;

- Les activités socioculturelles.

En application de l'arrêté ministériel n° 48 MINEPSP/CCE/001/087 du 30 août 1993 relatif à la participation des parents dans les frais de scolaires, le ministre de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel arrêté. Les frais suivant constituent la participation obligatoire des parents d'élèves en financement d'études de leurs enfants^42(*) :

- Le minerval ;

- Les frais de participation aux examens d'Etat ;

- Les frais d'intervention ponctuelle ;

- Les frais d'assurance scolaire ;

- Les frais de TENAFEP.

D'autres auteurs comme LE THAN KHOI^43(*) incluent dans les dépenses des familles, le « coût réel » d'éducation c'est-à-dire lorsque les infrastructures scolaires sont construites par les bénéficiaires, et le coût d'opportunité, c'est-à-dire l'abandon d'autres projets économiques et sociaux au profit de l'éducation.

4. L'aide internationale

Elles sont comptabilisées également dans les coûts de l'éducation les sommes dégagées expressément par la coopération internationale que celle-ci soit bilatérale ou multilatérale. Ici aussi il est difficile de disposer d'informations exhaustives parce que :

- Ces aides ne sont pas destinées au seul ministre chargé de l'enseignement, elles sont éparpillées entre plusieurs autres ministres ;

- Elles sont offertes sous des formes très variées : octroi des bourses pour l'étranger ou sur place, fourniture d'équipements et documentations, action de formation et recyclage, divers projets spécifiques ;

- Leur gestion n'est pas unique.

* ³⁵ Loi-cadre numéro 86-005 du 22 Septembre 1986 sur l'enseignement national, EDUCATEUR, 19886, numéro 11 EDIPES, pp7-36

* ³⁶ Grand Larousse de la langue française en 5 volumes, Larousse, Paris, VI, 1986

* ³⁷ LE THAN KHOI, L'enseignement en Afrique tropicale, PUF, Paris, 1970, p. 291

* ³⁸ KASEREKA MALIKIDOGO, Op. Cit.

* ³⁹ KITA KYANKENGE, Op. Cit.,

* ⁴⁰ ídem, p. 71

* ⁴¹ KITA KYANKENGE, Op. Cit., p. 72

* ⁴² MINEPSP, Reçues des directives et instructions officielles, 2^e éd., CERP, 1986, pp. 271

* ⁴³ LE THAN KHOI, Op. Cit., p. 72