Infrastructures de transport et développement économique au Sénégal

2.1.1.1.2 La construction des routes

L'Etat a mis en place des systèmes aussi pour la sélection des entreprises de construction que pour l'attribution des marchés de travaux. Le système de classification des entreprises est régi par :

· Le décret n°83-880 du 17 août 1983, portant création d'une commission nationale de qualification et de classification des entreprises, entrepreneurs et artisans du secteur du BTP,

· Le décret n° 87-1275 du 10 octobre 1987, relatif au statut d'entreprise artisanale,

· L'arrêté interministériel n°0093 PM du 14 janvier 2004, définissant les critères de qualification et de classification des entreprises, par secteur et par catégorie.

Le système de passation des marchés publics est régit par :

· La loi n° 65-51 du 19 juillet 1965, portant Code des obligations de l'administration telle que modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

· Le décret n° 2005-575 du 22 juin 2005, portant charte de transparence et d'éthique ;

· Le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007, portant Code des marchés publics ;

· Le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics ;

· Le décret n° 2007-547 du 25 avril 2007, portant création de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) ;

· Les textes subséquents (arrêtés et circulaires d'application du Code des marchés publics).

Ainsi pour opérationnaliser le nouveau Code, l'ancien dispositif a été entièrement renouvelé et comporte deux nouvelles institutions - la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP)^25(*) et l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)^26(*) dont la création met fin à l'existence tant de la Commission Nationale des Contrats de l'Administration (CNCA) que du Bureau des marchés, du Ministère de l'Economie et des Finances.

Pour le financement de la construction des ouvrages routiers, l'Etat utilise, séparément ou en combinaison, divers mécanismes. Le financement de la construction est soit inscrit au BCI (ressources publiques), soit recours à l'aide publique bilatérale, ou internationale, aux marchés de financiers, à la signature de contrats de partenariats public-privés.

Par sources propres, l'Etat, depuis l'indépendance à la fin des années 70, finançait à 70% la construction des routes. Après un ralentissement général de l'économie et un tarissement des ressources publiques causés par les crises des années 80, l'Etat, en 2000, décidant de se doter de nouvelles infrastructures de transport et se trouvant dans l'incapacité de faire face seul, sur les ressources publiques au financement de la construction des routes, fait recours à l'aide extérieure.

Le financement des investissements (construction, réhabilitation, entretien) des routes est essentiellement assuré par des partenaires au développement avec une contrepartie l'Etat. Cependant, depuis 2000, l'Etat a diversifié sa coopération, s'est tourné vers de nouveaux partenaires^27(*).

Les marchés financés aussi bien que nationaux que l'UEMOA présentent un intérêt non négligeable (tableau 3). En pratique, le marché de l'UEMOA a financé entièrement ou partiellement, un certain nombre de travaux d'infrastructures au moyen d'emprunts obligataires. C'est le cas du PAD dont le financement de sa modernisation a, en partie, été financé par ce biais.^28(*)

Tableau 3: Etat des avoirs financiers de l'UMOA et du Sénégal en 2002

Institution	Avoirs financiers 2002 (en millions de francs Cfa)
Banques UMOA sauf Sénégal	3004,886
Banques Sénégal	873,263
Compagnies d'assurance UMOA sauf Sénégal	357,362
Compagnies d'assurance Sénégal	89,000
Fonds de pension UMOA sauf Sénégal	140,536
IPRES Sénégal	35,000
Total	4 428, 831

Source : USAID. Chemonics International Inc. Le potentiel de partenariat public-privé au Sénégal.

Même n'étant pas le mode optimal de financement des infrastructures^29(*), l'Etat a dans certains cas sollicité le PPP pour le financement des routes. C'est l'exemple de l'autoroute à péage où il a passé avec l'EIFFAGE Sénégal pour un partenariat privé sur le tronçon PIKINE-DIAMNIADO

* ²⁵L'organe qui assure le contrôle à priori les procédures de passation de marché

* ²⁶ Organe entièrement autonome sous l'autorité du premier ministre, il commandite les audits annuels des marchés publics.

* ²⁷ Les pays arabes comme les Emirats, l'Inde, la Chine

* ²⁸ La construction du nouveau Terminal à Conteneurs (TAC) d'un coût global de 16 milliards de francs Cfa, a été financée par un emprunt et le projet de la réhabilitation et de modernisation du WARLF pétrolier a fait l'objet d'emprunt.

* ²⁹ Pour la construction du TAC, le port, après évaluation, a estimé plus économique de recourir à un emprunt obligataire et a renoncé à passer un PPP