CHAPITRE II. LA COUR DES
COMPTES ET LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES EN
RDC
Après avoir fait une vue générale sur le
fonctionnement du contrôle de la gestion des finances publiques de la
RDC ; ce deuxième chapitre détaille sur l'essentiel du
contrôle qu'exerce la Cour des comptes (contrôle
juridictionnel). C'est ainsi que ce chapitre portera sur trois
sections : la composition de la Cour (section I), le fonctionnement de la
Cour (section II), et les compétences et attributions juridictionnelles
de la Cour (section III).
2.1. Aperçu
Général de la Cour des comptes
2.1.1. Bref Historique de la
Cour
De 1908 au 1960, la R.D.Congo était entre les mains
des Belges et de la Belgique. Dans cette situation toutes les
opérations de recettes et de dépenses s'exécutaient en
Belgique, de même toutes les encaisses du Congo belge étaient
logées dans des Banques belges.
Cette situation avait pris corps dans l'élaboration
de la Charte coloniale de 18 octobre 1908 dans son article 13. C'est au 16
avril 1963 dans la promulgation d'une Loi portant organisation d'une cour
des comptes d'essence parlementaire qu'il ya eu un peu une première
expression nationale en la matière.
En février 1987, par l'abrogation de la Loi n°
83-001 du 12 février 1983 instituant la commission parlementaire de
contrôle des finances et des biens publics, il y eu l'Ordonnance-loi
n° 87-005 fixant composition et le fonctionnement de la Cour des
comptes.
2.1.2. Relation de la Cour
avec le Parlement
Elle relève de la compétence du Parlement
par l'accomplissement de sa mission constitutionnelle de contrôler
l'activité en matière de la gestion des finances et du
patrimoine de l'Etat.
Elle met pour son intention un cahier d'observations sur
l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat et permet
au Parlement de voter les Lois de règlement en toute connaissance de
cause.
2.1.3. Relation de la Cour
avec le Gouvernement
Telle de par ses prérogatives, la Cour assiste le
Gouvernement dans la reddition des comptes pour une bonne gouvernance, dans
l'élaboration et l'exécution du Budget de l'Etat en toute
légalité et régularité.
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