L'hypothèque maritime dans le code CEMAC de la Marine marchande

Paragraphe2 : Le processus de réalisation de l'hypothèque maritime

135. C'est dans le processus de réalisation de l'hypothèque maritime que l'assimilation du navire à un immeuble et de l'hypothèque maritime à l'hypothèque immobilière est plus poussée. Certes le chapitre II du titre IV du CCMM traitant de l'hypothèque maritime ne fait pas allusion à ce processus. Comme tout créancier, il dispose du droit de saisir le bien de son débiteur insolvable affecté à sa créance. Il le fera néanmoins conformément aux règles particulières applicables à la saisie des navires. Or, le droit de demander à la juridiction compétente la saisie du navire (A) afin de procéder à sa vente (B) doit, du fait du renvoi du législateur communautaire, respecter la procédure prévue pour les immeubles.

KODJO GNINTEDEM Marie Duvale, L'hypothèque maritime dans le Code CEMAC de la Marine Marchande

A. La mise en oeuvre du droit de saisie

136. Le premier droit du créancier hypothécaire est de saisir le navire entre les mains du débiteur, afin d'exercer son droit de préférence sur le prix de la vente. Parce que ce droit appartient à tout créancier, il n'en est pas fait explicitement mention dans le CMMC. Il n'en demeure pas moins un droit essentiel pour le créancier hypothécaire et qui bénéficie d'une protection particulière^191(*). Cette protection découle des restrictions aux droits du constituant des articles 97 et 98 du CCMM.

Tout créancier hypothécaire pour réaliser sa sûreté procèdera à une saisie-exécution du navire. L'appellation « saisie-exécution » ne doit pas nous leurrer. Il ne s'agit pas de la saisie-exécution de droit commun, mais de la procédure de saisie immobilière (2). Cette procédure peut néanmoins être bouleversée si le navire fait l'objet d'une saisie conservatoire (1).

1. La saisie-exécution précédée d'une saisie conservatoire

137. La créance hypothécaire n'étant pas comprise dans la liste des créances maritimes de l'article 119 du CCMM, le doute naît quant la possibilité pour le créancier hypothécaire de saisir conservatoirement le navire. Pourtant, le législateur communautaire fait référence à la Convention sur la saisie conservatoire des navires de mer, conclue à Genève, le 12 mars 1999, qui elle définit le créancier hypothécaire comme un créancier maritime. Or, qu'il s'agisse de la Convention ou du CCMM, seules les créances maritimes peuvent donner lieu à saisie conservatoire^192(*), qui a pour but d'empêcher le départ du navire et ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire^193(*).

Si l'on s'en tient à la lettre du CCMM, le créancier hypothécaire ne peut être acteur d'une saisie conservatoire^194(*). Ce qui peut paraître dangereux pour la garantie hypothécaire, compte tenu du risque de distraction du bien pendant la longue procédure de saisie-exécution. En nous limitant à la lettre du Code, notre propos consiste alors à étudier le sort du créancier hypothécaire lorsque le navire a fait l'objet d'une saisie conservatoire initiée par un créancier maritime.

138. KODJO GNINTEDEM Marie Duvale, L'hypothèque maritime dans le Code CEMAC de la Marine Marchande

Lorsque la saisie-exécution fait suite à une saisie conservatoire non levée, il n'est plus possible de suivre la procédure de saisie immobilière. Le créancier maritime qui a suivi la procédure particulière de saisie conservatoire des navires prévue au chapitre 1 du titre VI du CMMC accomplit juste les formalités nécessaires à l'obtention du titre exécutoire, qui lui permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie-exécution. Dans ce cas, le créancier hypothécaire est informé par dénonciation faite au domicile élu lors de l'inscription. La dénonciation indique la date de comparution de celui-ci devant le tribunal. Il peut aussi se joindre à la saisie.

Tel n'est pas le cas lorsque la mainlevée de la saisie a été prononcée. Tout se passe alors comme si le navire n'avait jamais fait l'objet de saisie et le créancier non payé à l'échéance peut engager la procédure de saisie-exécution qui n'est autre que la procédure de saisie immobilière.

2. La « saisie immobilière » des navires

139. Le terme « saisie immobilière » paraît abusif, pourtant sous couvert de la saisie-exécution des navires c'est la procédure de saisie immobilière qui est appliquée. Celle-ci est « la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance »^195(*).

Lorsqu'elle n'est pas précédée d'une saisie conservatoire, la saisie-exécution des navires est demandée au juge du fond dans les conditions et selon la procédure en vigueur pour les saisies immobilières^196(*).

140. Si le législateur communautaire soumet la saisie des navires au formalisme strict de la saisie immobilière, c'est qu'il veut profiter des avantages de cette procédure en termes de protection des divers intérêts en cause^197(*). Mais cette procédure est longue et périlleuse. Elle est décrite dans l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution^198(*), et a un caractère d'ordre public. L'intervention de la notion d'ordre public « se traduit par l'interdiction des conventions ayant pour objet ou pour effet d'affranchir le créancier du respect des formes prescrites ou d'imposer au débiteur de renoncer à la protection qui lui est due »^199(*).

141. KODJO GNINTEDEM Marie Duvale, L'hypothèque maritime dans le Code CEMAC de la Marine Marchande

S'agissant des conditions de la saisie immobilière / saisie-exécution des navires, elles sont diverses et tiennent tant à la juridiction compétente qu'à la nature des biens et la qualité du créancier. La première exigence est l'obtention du titre exécutoire, qui constate une créance certaine, liquide et exigible^200(*). En transposant l'article 251 AUVE, le créancier ne peut poursuivre la vente des navires qui ne lui sont pas hypothéqués qu'en cas d'insuffisance des navires qui lui sont hypothéqués.

142. La procédure de saisie immobilière se poursuit par l'établissement d'un commandement aux fins de saisie, destiné à la fois à mettre en demeure le débiteur de régler sa dette et à placer l'immeuble sous main de justice. Si le débiteur ne paie pas, le commandement vaut saisie à compter de son inscription à la conservation de la publicité foncière. Toutefois, l'article 128 du CCMM semble indiquer que suite au commandement de payer, c'est une décision judiciaire qui autorise la saisie. Un procès-verbal de saisie établit par l'huissier est alors dressé et un gardien est désigné. C'est l'autorité maritime compétente qui est constituée gardien du navire saisi. Le procès-verbal est inscrit sur le registre des hypothèques maritimes tenu par l'autorité administrative compétente. L'inscription est requise dans le délai de sept jours à compter de la date du procès-verbal, augmenté de vingt jours si le lieu de saisie et le lieu où le registre est tenu, ne sont pas situés dans le même port^201(*). C'est alors que le conservateur des hypothèques délivre au créancier saisissant un état des inscriptions hypothécaires grevant le navire. Dans les sept ou vingt jours - selon que le domicile élu est situé ou non dans le ressort du tribunal compétent - qui suivent la délivrance de cet état hypothécaire, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions^202(*). Le saisissant doit notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal du lieu de saisie pour s'entendre dire qu'il sera procédé à la vente du navire saisi^203(*).

B. KODJO GNINTEDEM Marie Duvale, L'hypothèque maritime dans le Code CEMAC de la Marine Marchande

La vente forcée du navire

143. La vente forcée est l'issue normale de l'opération de saisie. Mais quelque fois, certains incidents peuvent survenir au cours de la saisie retardant ou anéantissant la vente du navire.

Aux termes de l'article 132 du CCMM, les conditions de la mise en vente du navire saisi sont fixées par le tribunal compétent selon la procédure de droit commun en vigueur pour les ventes forcées d'immeubles. Les conditions de mise en vente concernent les droits et obligations des vendeurs et adjudicataires, le paiement des frais de poursuite et les clauses particulières, les conditions de mise à prix d'enchères, les délais dans lesquels la vente doit avoir lieu.

L'information est réalisée par la voie de l'affichage sur la partie la plus apparente du navire saisi, sur la porte principale du tribunal devant lequel on procèdera à la vente, en place publique ou sur le quai du port où le navire est amarré, à la chambre de commerce, au bureau de la douane et au siège de la circonscription du lieu de saisie^204(*).

144. Conformément à la procédure de saisie immobilière, le navire doit être vendu aux enchères. La procédure de vente et la procédure d'adjudication doivent respecter les conditions de l'AUVE. Il en est de même du paiement du prix de la vente, de la collocation des créanciers, de la distribution des deniers et aussi de tout autre incident né de la saisie exécution à savoir les demandes en distraction et les oppositions^205(*).

Lorsque le navire est vendu, le droit de préférence du créancier hypothécaire se reportera sur le prix. Le paiement des créanciers se fera dans l'ordre prévu dans le CCMM, qui se retrouve néanmoins dans une situation bien moins avantageuse que les bénéficiaires de l'hypothèque immobilière, du fait de l'aménagement de leur rang face aux nombreux créanciers privilégiés.

* ¹⁹¹ BONASSIES (Pierre), SCAPEL (Christian) op. cit., n° 557, p. 509.

* ¹⁹² En droit interne français, la nature de la créance importe peu. Quelque soit son origine, maritime ou terrienne, elle permet la saisie en vertu du principe de l'unité du patrimoine, suivant lequel tous les biens du débiteur répondent de toutes ses dettes personnelles, professionnelles,...(art. 2092 et 2093 C Civ).

* ¹⁹³ Art. 121 du CCMM.

* ¹⁹⁴ Pour une étude approfondie sur la procédure de saisie conservatoire, v. NGAMKAN (Gaston) : Saisie conservatoire des navires en Afrique centrale : l'avis de l'autorité maritime compétente : une exigence superflue ?, Juridis Périodique, n°42, 2000, pp.111-117 ; - NGA BIDZANGA Laure Noëlle : La saisie conservatoire comme mode usuel de recouvrement des créances en droit maritime, Rapport de stage présenté en vue de l'obtention du DESS en droit des affaires internationales et fiscalité, Université de Yaoundé II, Faculté des sciences juridiques et politiques, 2005.

* ¹⁹⁵ ASSI-ESSO (Anne-Marie), DIOUF (Ndiaw) : OHADA, Recouvrement des créances, Bruxelles, Bruylant, Coll Droit uniforme africain, 2002, n° 424.

* ¹⁹⁶ Art. 128 du CCMM.

* ¹⁹⁷ ASSI-ESSO (Anne-Marie) et al., op. cit., n° 425 : « Ces intérêts sont d'abord ceux du débiteur dont l'immeuble constitue le plus souvent l'unique élément de fortune. Ce sont, ensuite, ceux des tiers qui ont sur l'immeuble des droits qu'il convient de sauvegarder. Ce sont enfin ceux des acquéreurs qui ont besoin d'un droit inattaquable ». Si le navire ne constitue pas toujours le principal élément de fortune du débiteur, il est le principal, le seul, dans le cadre du transport maritime.

* ¹⁹⁸ Art. 246-334 AUVE.

* ¹⁹⁹ ASSI-ESSO (Anne-Marie) et al., op. cit., n° 428.

* ²⁰⁰ Aux termes des articles 127 CCMM / 33 AUVE, constituent des titres exécutoires, les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minutes ; les actes et décisions juridictionnels étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision juridictionnelle non susceptible de recours suspensif d'exécution de l'Etat dans lequel ce titre est invoqué ; les procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; les décisions auxquelles la loi nationale de chaque Etat partie attache les effets d'une décision judiciaire. Le titre constate une créance liquide et exigible.

* ²⁰¹ Art. 130 du CCMM.

* ²⁰² Art. 131 du CCMM.

* ²⁰³ Art.129 du CCMM : « Le saisissant doit, dans un délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal du lieu de la saisie, pour s'entendre dire qu'il sera procédé à la vente du navire saisi.

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans le ressort du tribunal, les significations et citations lui sont données en la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine. Le délai de trois jours est augmenté de trente jours si le destinataire demeure hors du territoire de la C.E.M.A.C. 

S'il est étranger, hors du territoire C.E.M.A.C. et non représenté, les citations et significations sont données selon les voies de droit commun ».

* ²⁰⁴ Art. 132 du CCMM.

* ²⁰⁵ Art. 133 du CCMM.