I.5. L'Etablissement Public
A la différence d'un Service Public qui est
un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en oeuvre
par l'Etat ou une collectivité publique en vue de l'exécution de
ses tâches d'intérêts généraux, l'Etat emploi
un mode de gestion lui permettant une technique d'une certaine
décentralisation par service qui jouit d'une personnalité
juridique qui lui assure une autonomie financière ; un patrimoine
propre qui lui permet de disposer des biens propres et un budget
spécifique relevant des ressources d'origines variées telles que
les subventions de l'Etat, libéralités, emprunts, revenus propres
etc....
L'autonomie d'un Etablissement Public n'exclut pas
une tutelle qui est exercée par le pouvoir central ou ses
représentants.
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