Paragraphe 1 : La prise de garantie des dossiers
La prise de garantie est l'une des phases les plus importantes
dans la procédure de crédit ; car un prêt immobilier
nécessite une mesure du risque de remboursement.
1. Crédit particulier :
Après décision de l'instance compétente,
le dossier est retourné au département crédit marketing
puis au service crédit. Les dossiers accordés sont
notifiés au client et au service juridique. Les notifications sont
contre signées par l'ensemble des intervenants dans le circuit de
décision jusqu'au directeur général. Pour
l'accomplissement des prises de garantie, l'intervention du service juridique
est importante.
Après la réception des dossiers de leurs
notifications, le service juridique possède à la
vérification de la notification par rapport à la fiche
d'instruction du crédit et se met en relation avec le client, le
notaire, la SONAVIE et l'employeur.
1.1. Relation avec le client :
Le client doit, pour les formalités de garantie,
apporter une copie de la pièce d'identité, des bulletins de
salaires des trois derniers mois (dans le cas ou c'est un salarié),
l'original du titre foncier ou du permis d'occuper. Le salaire sera
domicilié à la banque durant la duré du prêt.
1.2. Relation avec le notaire :
Le service juridique doit s'adresser au notaire l'instruction
pour l'établissement de l'acte d'ouverture du crédit sur la base
de l notification reçu du service crédit.
Le service juridique possède à la
vérification de ses éléments par rapport au donnés
et au tarif négocié.
Après signature de la minute de l'acte et de la fiche
d'inscription par la direction générale.
La minute après signature est aussi tôt transmise
au notaire qui, après enregistrement, renvoie une expédition de
l'acte d'ouverture au service juridique.
La convention de prêt est faite sur le titre foncier
(hypothèque) ou le permis d'occuper (mis en gage) plus l pièces
d'identité. Les frais du notaire sont soit payé au comptant par
le client ou ajouté au montant du crédit.
1.3. Relations avec la SONAVIE :
Les crédits d'un montant supérieurs 10millions
de franc CFA exigent une visite médicale. L'assurance
décès-invalidité établir par la SONAVIE permette
aussi de garantir le prêt. L es frais de la SONA VIE sont payés
par le client à part ou feront parti du montant du prêt.
1.4. Relations avec les employeurs :
Un imprimé de domiciliation irrévocable de
salaire pendant toute la durée du crédit est adressé
à l'employeur.
Le service juridique, après avoir reçu
confirmation de la signature de l'acte chez le notaire, de l'accord de la SONA
VIE et de la domiciliation effective du salaire, retourne le dossier au service
crédit pour le circuit du visa.
1.5. Mise en place des dossiers :
Le service crédit fait sorti par
CRESUS « demande de travaux » les
caractéristiques du crédit et un accusé de
réception.
Un tableau d'amortissement
Une convention de financement
Un billet à ordre.
Tous ces documents sont à faire signer par le client.
Le service crédit, après réception des annotations
concernant la prise de garantie, vérifie la conformité des
garanties avec la fiche d'inscription et demande les visas électroniques
des intervenants dans le circuit de décision.
Le dernier visa déclenchant la mise en place du
crédit est donné par le service crédit.
1.6. Déblocage de fond :
Au cas où ces frais (du notaire et de la SONAVIE) font
parti du montant du crédit, le service crédit procède
alors au déclanchement de la procédure de paiement.
Lorsqu'il ya acquisition de logement ou parcelle sur programme
promoteur, le client signe un ordre de virement ponctuel dans le cas d'achat au
comptant.
2. Crédit promoteur :
Les principales garanties en la matière portent sur le
programme lui-même et la surveillance de la procédure d'appel
d'offre de la qualité et de la quantité des travaux effectuer par
rapport au déblocage des différentes tranches.
Après notification du crédit, le promoteur dit
se mettre en rapport avec les différents services de la banque pour les
prises de garantie et la mise en place du crédit.
Le service technique est chargé de la surveillance de
la procédure d'appel d'offre, le service reçoit du service
technique les coûts réaménagés ainsi que la copie
des marchés.
Si les coûts sont supérieurs aux estimations et
que le montant du crédit doit être revu à la hausse, le
dossier sera transmis à la direction générale, au service
technique et au service juridique pour information.
Le service crédit communique le coût
définitif des logements ou parcelle ainsi que les conditions au service
commercial.
Le service juridique procède au vérification de
conformité (titre non grevé du charge ou par un bail,
autorisation de nantir...) et adresse une correspondance au notaire
chargé de la rédaction de l'acte d'ouverture du crédit.
Cette correspondance est généralement
accompagné d'un compte d'exploitation prévisionnelle du programme
ou s'assurer que les frais relatif au formalité foncière
juridique et fiscale ont été bien évalués.
Près signature de l'acte, le service juridique donne
son visa électronique ou le déblocage du fond ; le service
commercial, à la demande du service crédit ouvre un compte 60
pour le virement de l'apport personnel et, il adresse une note à la
direction générale pour pris en charge de l'autorisation dans le
menu « gestion des autorisations ». L'agent habilité
procédera donc au règlement des frais de notaire et du terrain,
il vérifie le lendemain le bon de dénouement de
l'opération, vise la vie d'opération et le transmet avec la
justification pour visa de contrôle à l'ensemble des intervenant
dans le circuit de décision jusqu'à là
Direction générale
Pour le règlement des décomptes, il faut la vie
préalable du service technique.
Sur chaque décompte il y a une retenu de garantie. Au
moment du règlement des décomptes, la retenue de garantie ira
dans le compte approprié.
Si «l'entreprise bénéficie d'une caution
définitive au démarrage du chantier, il n y a pas de retenu mais
dans le cas contraire les garantie sont libérées à la
réception définitive du chantier.
3. La gestion des dossiers :
Le chef du service crédit est responsable du suivi de
remboursement, du contrôle de la perception et la bonne date des
intérêts et des mises en place des crédits
acquéreur.
Le client peut procéder après autorisation de la
direction à un remboursement anticipé total ou un remboursement
anticipé partiel. Il peut aussi demander un changement de condition au
niveau du taux d'intérêt et de la duré des
remboursements.
4. Gestion des impayés :
Le service est chargé du suivi des impayés. A
trois impayés, le service juridique envoie une lettre de rappel,
à quatre, une lettre de mise en demeure ; à six, il y aura
l'intervention de l'huissier. Pour les douteux, après l'échec de
a phase prie contentieuse avec des conséquences tant pour le client que
pour la banque.
En cas de décès du client, le prêt est
codifié en « client décédé non
liquide » et le service juridique détermine le montant
à réclamer à la SONAVIE et convoque les héritiers
et met à leur disposition la liste des documents à fournir ou la
liquidation de la succession.
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