IV- Approches de solutions relatives à la
diversification des politiques structurelles de refonte de la
sécurité sociale au Bénin
Le diagnostic établit l'inexistence d'une LFSS comme
véritable cause de la diversification structurelle des politiques de
refonte de la sécurité sociale. Il convient donc
d'élaborer, de voter et d'exécuter une LFSS. En effet, les lois
de financement de la sécurité sociale doivent être
instituées, à la fois, pour résorber les
déséquilibres financiers des régimes sociaux, et pour
accroître, en matière de finances publiques, les
compétences du parlement auparavant strictement réservées
au vote du budget national. Ces lois doivent déterminer les conditions
générales de son équilibre financier et ce, compte tenu de
leurs prévisions de recettes tout en fixant ses objectifs de
dépenses.
Comme structure des lois de financement de la
sécurité sociale, il faudra distinguer deux types de lois de
financement ; il s'agit de la loi de financement de l'année et de la loi
de financement rectificative. La loi de financement de l'année
devra comporter quatre séries de dispositions à savoir les
dispositions relatives au dernier exercice clos, les dispositions relatives
à l'année en cours, les dispositions relatives aux recettes et
à l'équilibre général pour l'année à
venir et les dispositions relatives aux dépenses pour l'année
à venir. Les lois de financement rectificatives seront
composées de deux parties distinctes ; une première partie
concernant l'application de la partie relative à la loi de financement
de l'année, comprenant les dispositions intéressant les recettes
et l`équilibre général et, une deuxième partie
relative à la partie de la loi de financement de l'année
comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
La préparation des lois sera du ressort du gouvernement
notamment la Direction Générale du Budget, le Ministère de
la famille et des actions sociales
et le Ministère du Travail et de la Fonction Publique.
Les modalités d'adoption seront clairement définies dans les
textes ; le vote et le contrôle de l'exécution seront
confiés au parlement. La mise en oeuvre de la loi sera faite par les
différents organismes de sécurité sociale, les services du
secteur hospitalier et médico-social. L'exécution des budgets
devra obéir à des règles s'inspirant des dispositions du
règlement général de la comptabilité publique qu'il
s'agisse des agents ou des opérations d'exécution. Les
opérations de contrôle seront confiées aux structures
habilitées (IGF, Chambre des comptes).
Ce cadre d'harmonisation des politiques sera
considéré dans une logique assez grande, notamment celle d'une
multi-habilitation des régimes de sécurité sociale dans
leur mission première de protection sociale.
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