d'ACTUARIA
Il s'est révélé, après la
réalisation des enquêtes, que le caractère délicat
des réformes paramétriques d'ACTUARIA et l'inadéquation du
système de retraite appliqué expliquent la mise en oeuvre tardive
des réformes d'ACTUARIA. A analyser cette approche, il revient de
réétudier, avec minutie, les solutions proposées par
ACTUARIA et d'accélérer la procédure en cours, tout en
tenant compte du temps écoulé depuis le dépôt du
rapport définitif (ACTUARIA 2008). Cependant, la cruciale question est
le choix du régime de retraite. Compte tenu des avantages et des
inconvénients du système de la répartition et celui de la
capitalisation, le modèle suédois du régime de retraite
pourrait être une référence. Pour ce faire, nous proposons
l'adoption d'un
système de retraite financé par la
répartition à 90% et la capitalisation à 10%. En
effet, 10% des cotisations perçues seront placés sur le
marché financier. Les affiliés percevront entre 90% et 100% de
leur pension normale selon la rentabilité du marché financier.
Les gains résultant des placements serviront à couvrir les
charges de fonctionnement du Fonds et à orienter sa politique.
En conclusion, réactualiser, tropicaliser (augmentation
de l'âge du départ à la retraite ; du taux des cotisations
etc.) avant d'appliquer rapidement les propositions de réformes
paramétriques proposées par ACTUARIA, changer progressivement et
à long terme le système des retraites en optant pour la
répartition accompagnée d'une dose de capitalisation (10%) et
étudier les modalités de ces approches constituent les solutions
idoines au problème de mise en oeuvre tardive des solutions
proposées par ACTUARIA.
III- Approches de solutions relatives à
l'inexistence d'un système de sécurité sociale en faveur
des personnes non assurées par la CNSS et le FNRB
Le diagnostic a établi comme cause la difficulté
d'élaboration et d'administration d'une source de financement certaine
pour un tel système. Ainsi, déterminer une ressource
adéquate nécessaire à la viabilisation d'un tel
système est la solution.
Les cotisations constitue la base actuelle de financement. Le
financement de la protection sociale par un prélèvement assis sur
les salaires augmente le coût de la production nationale par rapport aux
biens importés alors que cette protection sociale ne profite pas non
seulement aux travailleurs mais aussi aux consommateurs. Or la création
d'une TVA dite sociale constituerait une façon de faire participer les
consommateurs à leur protection sociale et d'améliorer la
compétitivité économique du pays. Le mécanisme de
cette TVA dite sociale visera à changer le mode de financement
de la protection sociale, en augmentant la TVA et en baissant d'un montant
équivalent (ou en éliminant) les cotisations
sociales. Les résultats positifs espérés
de l'institution de cette taxe sont nombreux. Par exemple le coût du
travail local est réduit (baisse des charges), aidant les entreprises
nationales à être plus compétitives, renforçant
l'attractivité économique du territoire et augmentant les flux
d'IDE (entrée de capitaux étrangers), maintenant ou augmentant le
PIB et l'emploi sur le territoire. Aussi contribuera-t-il à
réduire le travail dissimulé, augmenter le prix de vente des
produits importés (hausse de la TVA non amortie par une baisse de
cotisations) et baisser le prix de vente des produits locaux sur le
marché domestique (si la hausse de la TVA est moindre que la baisse du
coût de production lié à la baisse des cotisations) et
surtout à l'exportation.
Selon les partisans anglais de la TVA sociale, une
augmentation de la rentabilité des entreprises sur le territoire
inciterait celles-ci à y investir et créerait des
activités économiques et donc de l'emploi. Or, la version
proposée par Jean Arthuis ou Philippe Marini se limite à un
transfert d'une fraction des cotisations famille et maladie vers une
augmentation de la TVA. En France, le niveau des cotisations sociales, un des
plus élevés au monde, apparaît comme un handicap pour la
compétitivité économique des entreprises malgré
l'instauration de la Cotisation Sociale Généralisée.
Pour ce faire, nous proposons la création de «
la TVA dite sociale ». Cette opération consisterait tout
simplement en une augmentation du taux de la TVA tout en diminuant le niveau
des cotisations sociales. Le taux d'augmentation serait la quote sociale
à reverser à l'organisme de sécurité sociale en vue
de financer ses activités. Au nombre de ces activités, il
s'agirait pour l'essentiel de construire les hôpitaux publics pour les
indigents, de promouvoir la création des organismes publics d'aide
psychologique ou de cadres de loisir et de valorisation des
potentialités des personnes âgées au Bénin,
d'allouer des allocations de chômage, et, éventuellement d'assurer
une vieillesse à ces
travailleurs (redéploiement des mutuelles de
sécurité sociale). Il faudra préciser les modalités
et conditions d'octroi des allocations de vieillesse à ces personnes.
Pour ce faire, nous suggérons une augmentation de 7% du
taux de TVA et une diminution des cotisations familiales de 3%. Ainsi, le taux
de TVA sera 25% tandis que les cotisations patronales seront de 11% pour les
APE et varieront entre 13,4% et 16,4% pour les travailleurs du secteur
privé. Ceci aurait un effet certain sur la compétitivité
des produits locaux et importés. Cette action diminuera d'environ 6
milliards (Statistique CNSS 20089) le budget de la CNSS et
entraînerait une augmentation du déficit du FNRB. Cette situation
constitue une mesure de résolution de ce problème sans pour
autant porter atteinte au fonctionnement des autres structures. Les
problèmes constatés auront un impact mineur. Cela s'explique par
l'effectivité de la politique de rentabilisation des ressources de la
caisse et les efforts de levée du déficit persistant du FNRB.
En termes de technique fiscale, la « TVA dite
sociale » n'implique pas la modification de l'assiette et du champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les raisons
exposées plus haut, le champ des cotisations patronales, susceptibles
d'être remplacées par un prélèvement d'une autre
nature privilégiée, porte sur les cotisations patronales aux
régimes de base de sécurité sociale. Techniquement, rien
ne s'opposerait à ce qu'une hausse de TVA soit affectée au
financement d'un régime d'assurance-chômage et risques divers.
Quant à l'aspect juridique, le droit
communautaire ne fixant pas de taux plafond pour la TVA, l'augmentation du taux
de la TVA ne soulève pas de problème juridique particulier.
Toutefois, il faut également veiller à la réduction des
`niches sociaux' et de ses dispositifs dérogatoires de nature
très différentes comme les taux réduits, les cotisations
forfaitaires, les abattements d'assiette, assiettes forfaitaires ou assiettes
ad hoc spécifiques, plafonnements d'assiette,
9 15 000 000 000 *6/9
mais également des dispositifs généraux et
d'allègement de cotisations patronales.
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