B - La référence aux fonctions de la
règle dans les autres instruments internationaux des droits
de l'homme 29
1 - La justification de la règle dans les textes à
portée universel 29
2 - La justification de la règle dans les textes à
portée régionale 30
Paragraphe II : Le souci de restreindre la mise en jeu de la
responsabilité internationale des États. 32
A - Un préalable à la mise en jeu de la
responsabilité internationale des États 32
1 - La règle d'épuisement des recours internes
comme un moyen de défense. 33
2 - La règle d'épuisement des recours internes
comme un corollaire de la fiction des « mains propres » 35
B - Un moyen de sauvegarder la réputation des
États. 36
1 - La place des droits de l'homme dans les relations
internationales. 36
2 - La recevabilité de la communication comme preuve d'un
comportement étatique constituant une violation de la Charte 38
SECTION II- UNE PRESOMPTION ET UNE INCITATION INDIRECTE A
L'EFFECTIVITÉ DES DROITS DE L'HOMME DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE.
39
Paragraphe I- L'obligation de conformer la législation
interne à la Charte 40
A - Les rapports entre le droit international et la loi
nationale 41
1 - L'approche moniste 41
2 - L'approche dualiste 42
B - L'incorporation de la Charte dans le droit interne
43
1 - La technique de la constitutionnalisation des droits de
l'homme. 43
2 - La portée de la constitutionnalisation des droits de
l'homme 44
Paragraphe II- L'obligation d'appliquer la Charte dans
l'ordre interne 45
A - Le principe de l'applicabilité directe 45
1 - La signification du principe 46
2 - Les effets du principe 47
B - L'affirmation de l'indivisibilité et de
l'interdépendance des droits de la Charte 48
1 - La distinction classique droits intangibles et droits
conditionnels. 48
2 - L'originalité de la jurisprudence de la Commission
49
CHAPITRE II : LA SAUVEGARDE DU PRINCIPE DE LA
SUBSIDIARITÉ DE LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME.
51
SECTION I- UNE PRISE EN COMPTE DE LA SUBSIDIAIRITÉ DES
RECOURS INTERNATIONAUX. 51
Paragraphe I- La reconnaissance du caractère
supplétif des recours internationaux. 51
A - La Commission : une instance consensuelle 52
1 - De la juridictionalité de la Commission. 52
2 - De l'expression du consentement 54
B - La Commission : une instance de coordination et
d'harmonisation des jurisprudences nationales. 55
1 - La négation des interprétations restrictive de
la doctrine de la marge d'appréciation et la prééminence
du mandat de la Commission 56
2 - La règle de l'épuisement des voies de recours
internes comme instrument de coordination
et d'harmonisation de la
jurisprudence nationale et internationale des droits de l'homme. 58
Paragraphe II- L'acceptation du caractère ultime des
recours internationaux. 60
A - La justice internationale : une justice extrême
60
1 - L'absence de soumission à une juridiction
suprême. 60
2 - Les tempéraments au morcellement de la justice
internationale 61
B - La Commission : Un recours suprême ? 62
1 - Selon la Charte africaine 62
2 - Selon le nouveau système africain de protection des
droits de l'homme. 63
SECTION II- UNE PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES DU
RÈGLEMENT INTERNATIONAL 64
Paragraphe I : Le souci du filtrage et de la diligence dans
le traitement des communications 65
A - Le filtrage des communications 65
1 - La réalité des violations plurielles et
multiformes 65
2 - Le risque d'engorgement de la Commission 66
B - La diligence dans le traitement des communications
66
1 - L'incommodité des méthodes de travail 67
2 - La durée de l'instance de recevabilité devant
la Commission. 67
Paragraphe II- Les considérations relatives au
coût et à l'effectivité du règlement
international
69
A - Le coût élevé du règlement
international 69
1 - Les frais de procédure et la représentation
légale. 69
2- Les limites de l'actio popularis 70
B- La relative effectivité du règlement
international 71
1 - La nature et la portée des règlements
internationaux 72
2 - L'absence d'une juridiction d'appel 72
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 74
SECONDE PARTIE : L'AFFIRMATION D'UNE DÉFINITION
MATERIÉLLE DE LA RÈGLE. 75
CHAPITRE I : L'ÉDICTION RESTRICTIVE DES
CRITÈRES D'APPLICATION DU PRINCIPE 77
SECTION I : LE CRITÈRE FORMEL: LE CONTRÔLE
SYSTÉMATIQUE DE L'ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES.
77
Paragraphe I : L'exercice du contrôle 78
A - La charge de la preuve 78
1 - De la responsabilité d'épuiser les recours
internes 78
2 - La rotation de la charge de la preuve 79
B- Les modes de la preuve 80
1 - La preuve écrite 80
2 - La preuve verbale 82
Paragraphe II : Les effets du contrôle 82
A - La décision sur la recevabilité 82
1 - De la recevabilité de la communication 83
2 - De l'irrecevabilité de la communication 83
B - La possibilité d'une réexamination de la
communication 84
1 - Les conditions de la réexamination 84
2 - La portée de la réexamination 84
SECTION II - LES CRITÈRES MATÉRIELS : LA
DISPONIBILITÉ, LA SATISFACTION ET L'EFFECTIVITÉ DES RECOURS
À ÉPUISER 85
Paragraphe I - Des recours internes effectifs : Le
critère de disponibilité 86
A- La caractérisation de la disponibilité des
recours internes 86
1 - Une disponibilité théorique : l'existence des
recours internes 86
2 - Une disponibilité pratique : l'accessibilité
des recours internes 88
B - Une garantie du droit à un recours 89
1 - Un droit d'accès à la justice 90
2 - Un droit à un procès équitable 91
Paragraphe II - Des recours internes efficaces : Les
critères de satisfaction et d'effectivité.... 92
A- L'admission exclusive des modes juridictionnelles
92
1 - La signification de l'effectivité et de la
satisfaction des recours internes 92
2 - La pertinence des recours juridictionnels 93
B - Une garantie du droit à la réparation
96
1 - La restitution et l'indemnisation 97
2 - La réadaptation et les garanties de non
répétition 98
CHAPITRE II : L'ÉNONCIATION NON LIMITATIVE DES
CIRCONSTANCES D'EXCEPTION.... 100
SECTION I- LES EXCEPTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES D'ORDRE POLITIQUE ET JURIDIQUE 101
Paragraphe I - L'État d'urgence et les violations
graves et générales 102
A- Les préalables à l'exception 102
1 - Une situation de trouble politique... 102
2 - ... Entraînant des violations graves et massives des
droits de l'homme 103
B- La portée de l'exception : la limitation des effets
des solutions nationales 104
1 - L'amnistie et la grâce 104
2 - La survivance de la responsabilité internationale de
l'État 105
Paragraphe II - Une mauvaise configuration de l'ordre
juridique ou des procédures judiciaires
105
A - Les exemptions du fait de dispositions légales
106
1 - L'existence de clauses dérogatoires 106
2 - Des recours discrétionnaires ou extraordinaires 106
3 - La non justiciabilité de l'objet de la plainte 108
4 - Un accès inéquitable à la justice du
fait de la loi 108
B - L'exemption en cas de prolongement anormal des
procédures 109
1 - Les alternatives à l'absence de critères
standards 110
2 - La durée moyenne de l'instance nationale 111
SECTION II- LES EXCEPTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES
PERSONNELLES DU
REQUERANT 113
Paragraphe I- L'impossibilité pour le requérant
de mettre en oeuvre les recours internes 113
A - Les conditions d'admission de l'exception 113
1 - Un élément matériel en cas de
déportation : la détention et l'expulsion consécutive
113
2- Un élément psychologique en cas d'exil : La
crainte pour sa vie perpétrée par des institutions
identifiée de l'Etat 114
A - La portée de l'exception 116
1 - La protection contre des représailles politiques
116
2 - La légalité des expulsions et l'interdiction
des expulsions collectives 117
Paragraphe II- Le décès de la victime et
l'urgence 118
A - Le décès de la victime : une
dérogation péremptoire à la règle 118
1 - La forclusion des recours existants 118
2 - Les conséquences de l'exception 118
B - L'urgence : une dérogation provisoire à la
règle 119
1 - Les conditions d'admission de l'urgence 119
2 - La portée des mesures provisoires 120
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE 121
CONCLUSION GÉNÉRALE 122
BIBLIOGRAPHIE 126
ANNEXES 145
TABLE DE MATIÈRES 187
| 
