Transmission de cabinet expert comptable: particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

Annexe 4 : Guide de diagnostic type d'un cabinet d'expertise comptable

u Contexte général économique Etat de la concurrence dans la région, positionnement par rapport aux statistiques sectorielles : · Eléments favorables · Zones de risque u Ressources humaines Effectifs, anciennetés, niveaux de diplômes, répartition des compétences, représentation du personnel, contrats de travail : · Eléments favorables · Zones de risque u Contexte juridique et fiscal Régimes de faveur éventuels, contrats/licences/baux, droit de représentation internationale, engagements, cautions : · Eléments favorables · Zones de risque u Organisation interne Organigramme, organisation des dossiers, méthodes de travail, matériels et systèmes informatiques : · Eléments favorables · Zones de risque u Analyse des actifs Etat des agencements des locaux et du matériel informatique : · Eléments favorables · Zones de risque u Contexte commercial Nature de la clientèle, traitement de la clientèle, conditions de facturation : · Eléments favorables · Zones de risque

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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

Annexe 5 : Tableau de liste des clients

N°	Client	Secteur D'activité	Nature de la mission	État d'avancement des travaux	Date		Les honoraires annuels en Dinars		Les honoraires restant à recevoir
					Fin du montant ou de l'exercice
ABCD Leasing	Leasing	Commissariat aux comptes	Examen du système de contrôle interne et examen limité de la situation intermédiaire au 30/06/08.	2008	2010	20 000	10 000		2
Titres Valeurs	Intermédiaire en bourse	Assistance comptable	Arrêté de la situation intermédiaire au 30/11/08	2000	31 décembre 2009	12 000	1 000		3
TTCOM	Société de service télécom	Assistance comptable	Arrêté de la situation intermédiaire au 30/11/08	2004	31 décembre 2009	9 000	750		4
G mode	Textile	Commissariat aux comptes	Examen du système de contrôle interne.	2005	2010	3 000	3 000		5
Etc ...

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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

Annexe 6 : Modèle de Grille qualitative

Il s'agit d'une aide pour dans la détermination du multiple du résultat pour la détermination de la valeur de rentabilité d'une entreprise¹⁴⁵ :

Critères qualitatifs

Points faibles
Cotation
indicative

Points forts
Cotation
indicative

?

Cotation
indicative de
3 faible
à
7 bon

?

Outil récent et/ou évolutif

Existence d'un avantage concurrentiel

80 % récurrents

Aucune élasticité

Règlements

rapides, acomptes réglés,

Traitement privilégié : livraisons rapides, promotions

Contrat d'exclusivité

Stables

Salariés bien formés

Bonne organisation de gestion et/ou autonomie avec délégation

Total

1. Mon outil de production

Outil obsolète et/ou figé

2. Mes produits ou services

Produits banalisés

3. Mes clients : composition							20 % récurrents
. Mes clients : leur élasticité de prix par rapport à la concurrence							Forte élasticité
. Mes clients : délais de paiement							Trop longs
6. Mes fournisseurs							Difficultés de livraison - délais trop longs
. Mes fournisseurs : existence de contrat d'approvisionnement							Aucun
. Mes salariés : niveau d'embauche							Turn-over élevé
. Mes salariés : formation continue							Absence de formation des salariés
. Mon organisation Contrôle interne Séparation des fonctions							Désordre dans l'organisation et/ou centralisation excessive (lien de dépendance trop étroit)
Coefficient multiplicateur :
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7
3	4	5	6	7

Le chiffre obtenu est à diviser par 10 pour obtenir le multiple applicable au résultat.

Remarque : si un critère n'est pas applicable divisez par 9, etc....

145 Ordre des experts Comptables Paris/Ile de France, compagnie des conseils & Experts financiers, Evaluation entreprises, date : 25 mars 2005, page 57.

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Annexe 7 : Modèle de contrat de transmission de cabinet d'expertise comptable¹⁴⁶

Le présent modèle de contrat de transmission de cabinet d'expertise comptable, proposé à titre indicatif, doit faire l'objet d'une adaptation à chaque situation particulière.

Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l'utiliser qu'après avoir consulté un spécialiste. Ce contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités juridiques propres.

Il est rappelé que les contractants, experts comptable membres de l'ordre des experts comptable de Tunisie, devront en tout état de cause satisfaire aux obligations spécifiques qui leur sont imposées par la réglementation de cette profession.

146 Modèle de contrat présenté dans CSOEC / commission des entreprises : La transmission de cabinets d'expertise comptable, boite à outils : modèle 3.3.4 avec quelques adaptations par rapport à la réglementation juridique et fiscale en Tunisie, ainsi que quelques corrections des noms des organes de contrôle en Tunisie.

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Considérant que le cédant (personne physique / personne morale) est expert-comptable, inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Tunisie, depuis le ..., sous le n° et qu'il en est de même pour le cessionnaire (personne physique / personne morale), inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Tunisie, depuis le ..., sous le n° ,

ENTRE LES SOUSSIGNES

M. ....,

Le cédant, d'une part,

Et

M. ...,

Le cessionnaire, d'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

[... ]

Article 1 - Objet

· En cas de cession de droits sociaux, indiquer :

Le vendeur cède à l'acheteur, qui accepte, la totalité des actions de la [...] (ci-après dénommée « la Société »), soit [nombre d'action] actions représentatives du capital de la Société.

· En cas de cession de l'ensemble du cabinet, indiquer :

Le cabinet d'expertise comptable sis et exploité à ... et pour l'exercice duquel M. ... (ou : « la société ...») est immatriculé au Registre du commerce sous le numéro ...)

Ledit cabinet comprenant : cf. ci-dessous

· En cas de cession d'un cabinet secondaire, indiquer :

Le cabinet secondaire sis et exploité à ... Le cabinet comprenant :

1. Le nom, la clientèle, ainsi que le bénéfice de tous traités, conventions, marchés passés avec tous tiers, tels qu'ils figurent en annexe notamment, et sous condition suspensive de l'accord des co-contractants:

· Indiquer le cas échéant : - le droit à la jouissance des contrats de crédit-bail dont la liste figure en annexe ;

2. Le matériel, le mobilier et les appareils et installations, ainsi que les licences servant à son exploitation,

décrits et estimés article par article dans un état annexé au présent acte.

· Si le propriétaire du cabinet est également propriétaire des murs, indiquer :

3. L'engagement de bail des locaux où est exploité le cabinet présentement vendu, tel qu'il est établi par acte sous seing privé de ce jour et figurant en annexe.

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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

Article 2 - Origine de propriété du cabinet

M. cédant, déclare :

· Si le cabinet ou les actions sont acquis, indiquer :

Que le cabinet vendu été acquis par lui de M. ...demeurant à ...aux termes d'un acte en date du ...., enregistré à ... le ... Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de ...

· Si le cabinet est créé, indiquer :

Que le cabinet vendu été créé par lui

· Si le cabinet est reçu par donation ou succession, indiquer :

Que le cabinet vendu été donné ou transmis par M...aux termes d'un acte authentique passé le ... à ...devant maître, notaire à ...

Cette donation a été évaluée dans ledit acte moyennant le prix principal de ... (facultatif : s'appliquant : aux éléments incorporels pour et au matériel pour )

· Si le cabinet est apporté à une société (cas d'un cédant personne morale), indiquer :

Que le cabinet vendu appartient à la société dénommée « », cédant, pour lui avoir été apporté par M. ...

l'un des associés, aux termes de l'acte constitutif de la société dressé à ... le ...enregistré à ... le...

Cet apport a été évalué moyennant le prix principal de (facultatif : s'appliquant : aux éléments incorporels

pour et au matériel pour

Article 3 - Propriété - Jouissance

Le cessionnaire sera propriétaire du cabinet présentement vendu à compter de (ce jour ou autre), et en aura la jouissance à compter dudit jour (ou : « à compter du »).

La présente cession respecte le libre choix des clients qui composent la clientèle cédée.

Article 4 - Charges et conditions

La présente vente est faite sous les charges et conditions suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'obligent à exécuter et à accomplir, à savoir :

4.1. Le cessionnaire est tenu :

1. De prendre le cabinet avec le matériel et le mobilier le garnissant, dans l'état où le tout se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit ; (prévoir le cas échéant une clause de révision concernant la clientèle n'ayant pas suivi le cessionnaire)

2. De payer tous les frais et les droits d'enregistrement des présentes et de leurs suites y compris le cas échéant, sauf la mainlevée éventuelle des gages et nantissements concernant le cabinet vendu qui sera supportée par le cédant qui s'y engage ;

3. De faire son affaire personnelle et prendre à son compte les commandes et marchés passés par le cédant : la liste limitative de ces commandes et marchés figure en annexe ;

4. De prendre à son compte le personnel attaché au cabinet vendu et dont la liste limitative figure en annexe. A cet effet, le personnel maintenu conservera tous les éléments du contrat de travail, à savoir notamment : la qualification, le coefficient, la rémunération, le solde des congés payés et l'ancienneté ;

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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

· En cas de paiement à crédit, indiquer :

5. De gérer et administrer jusqu'à complet paiement le cabinet présentement vendu, conformément aux

usages de la profession et entretenir le matériel en bon état de façon à lui conserver toute sa valeur.

4.2. Le cédant est tenu de garantir l'exactitude des énonciations concernant l'origine de propriété et les charges grevant le cabinet.

4.3. Le cédant déclare :

1. Satisfaire à ce jour à toutes les réglementations et autorisations administratives et professionnelles nécessaires à son activité concernant le cabinet vendu, en sorte que le cessionnaire ne soit nullement inquiété ni recherché à ce sujet ;

2. Avoir obtenu, vis-à-vis des contrats cédés, l'accord des co-contractants conformément aux lettres ciannexées, en ce qui concerne les contrats suivants : (exemples : crédit-bail, réseau, licences
d'exploitation, etc.) ;

3. Que les biens corporels ou incorporels cédés sont de libre disposition, que rien ne s'oppose à leur cession ;

4. Qu'aucun des éléments composant le matériel cédé ne lui a été prêté, loué, ou déposé par un tiers à titre onéreux ou gratuit.

Article 5 - Interdiction de se rétablir - Clause de non-concurrence

M. cédant, s'interdit à compter de ce jour, pendant une durée de années, de tenir, créer, collaborer ou

s'intéresser directement ou indirectement par l'intermédiaire de toutes sociétés, groupements, entreprises, ou

membres de son groupe familial, à un autre cabinet d'expert-comptable, et ce dans un rayon de km dudit

cabinet à peine de dommages et intérêts envers M. cessionnaire. Le cédant s'oblige à faire respecter

cette obligation de non-concurrence à tout successeur ou ayant droit total ou partiel.

· Si seul un cabinet secondaire est vendu, remplacer par :

M. ........ cédant, s'interdit à compter de ce jour pendant une durée de années, de tenir, créer, collaborer ou

s'intéresser directement ou indirectement par l'intermédiaire de toutes sociétés, groupements entreprises ou

membres de son groupe familial, à l'activité décrite à l'article 1 et ce dans un rayon de km dudit cabinet à

peine de dommages et intérêts envers M. cessionnaire. Le cédant s'oblige à faire respecter cette

obligation de non-concurrence à tout successeur ou ayant droit total ou partiel.

De son côté, le cessionnaire s'interdit d'exercer pour la même durée la même activité et ce dans un rayon de
km autour du cabinet principal et de ses autres établissements secondaires non cédés.

Article 6 - Prix

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ..... (écrire la somme en chiffres et en lettres).

Les parties s'accordent pour arrêter les modalités du paiement du prix comme suit : ... (définir les modalités de paiement du prix de la cession).

· Si le cessionnaire a sollicité un prêt auprès d'une banque pour parfaire le financement de l'acquisition [...], ajouter :

- à concurrence de correspondant à l'apport personnel ;

- et pour le surplus, au moyen d'un prêt accordé par la banque.... (décrire les conditions du prêt). Quittance est donnée de ladite somme par le cédant.

· En cas de paiement à crédit, remplacer par :

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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

Ladite somme de sera payable à crédit de la manière suivante :

Il est en outre expressément convenu que :

- tous paiements en principal et intérêts auront lieu au domicile du cédant ou en tout autre endroit indiqué par lui ;

- le solde du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au cédant;

- en cas d'incident de paiement tel que retard, défaut de paiement de tout ou partie du capital ou des

intérêts, et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et

restée infructueuse pendant huit jours ;

- en cas de liquidation de biens, redressement judiciaire ou cessation de paiement du cessionnaire ;

- en cas de vente ou d'apport en société du cabinet présentement vendu ainsi qu'en cas de cessation du bail ou d'expropriation.

Article 7 - Déclarations

Note : les déclarations prévues au présent article n'ont aucun caractère légalement obligatoire.

1. Sur le chiffre d'affaires

Le cédant déclare que le chiffre d'affaires réalisé par lui pendant les trois dernières années d'exploitation a été de :

Pour l'année : TTC ou (HT) ;

Pour l'année : TTC ou (HT) ;

Pour l'année : TTC ou (HT) ;

Pour la période du au : TTC ou (HT)

2. Sur les résultats

Le cédant déclare que les résultats réalisés par lui pendant la même période ont été :

Pour l'année : TTC ou (HT) ;

Pour l'année : TTC ou (HT) ;

Pour l'année : TTC ou (HT) ;

Pour la période du au : TTC ou (HT)

3. Sur les sûretés grevant le cabinet. Note : il est préférable de déclarer les sûretés même si cela ne résulte pas d'une obligation légale.

Le cédant fera toutes déclarations sur les sûretés éventuelles grevant le cabinet. Ces dernières seront énoncées précisément.

4. Sur l'état-civil du cédant

Le cédant déclare :

· qu'il est inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Tunisie sous le numéro

· qu'il n'a jamais été en état de liquidation judiciaire, faillite, redressement judiciaire ou cessation de paiement ;

· qu'il n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens.

· qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions disciplinaires dans les cinq ans précédent la présente cession.

5. Sur l'état-civil du cessionnaire

Le cessionnaire déclare :

· qu'il est inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Tunisie sous le numéro...

· qu'il n'a jamais été en état de liquidation judiciaire, faillite, redressement judiciaire ou cessation de paiement.

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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

Article 8 - Présentation du successeur à la clientèle

Le cédant prend l'engagement de mettre le cessionnaire au courant de toutes ses affaires et de le présenter à sa clientèle et à ses fournisseurs pendant une période de à compter de l'entrée en jouissance du cessionnaire. Il s'engage expressément à lui fournir tous renseignements utiles et notamment à lui remettre l'intégralité des dossiers et documents concernant les clients présentés.

Le cédant s'engage à renoncer à l'exécution pour son compte des contrats et travaux en cours avec l'ensemble de ses clients (ou : avec ses clients dont la liste est annexée ci-après (voir annexe 4 de ce mémoire)). Le cessionnaire s'engage à prendre cette exécution à son compte pour les clients qui le désireraient.

Le cédant communiquera notamment au cessionnaire, pour les clients qui auront accepté le concours du cessionnaire, les clauses des contrats passés avec ceux ci, la situation des travaux et règlements en cours ainsi que les intentions exprimées par les clients informés de la cessation de son activité.

A cet effet, un état établi contradictoirement et annexé au présent contrat mentionne l'identité des clients, la nature des missions assurées pour chacun d'eux, l'état d'avancement du travail, la dernière période ayant fait l'objet de vérifications fiscales, les particularités de chaque dossier, les derniers honoraires perçus ou restant à percevoir avec mention de la base de perception.

Article 9 - Déclarations des parties

Les parties, soussignées déclarent et reconnaissent qu'elles ont arrêté directement entre elles le prix et les conditions de la présente vente.

Le cessionnaire, déclare en outre avoir eu tout loisir et pendant tout le temps qu'il lui a plu de vérifier la marche de l'exploitation et prendre connaissance de la comptabilité.

Les parties affirment sous les peines édictées par les dispositions fiscales prévues par le code de droits et procédures fiscaux, dont elles ont pris connaissance, que le prix indiqué au présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

Le cessionnaire reconnaît être complètement informé sur les résultats et la situation financière de la société.

Fait à , le

en exemplaires originaux.

Signature du vendeur Signature de l'acheteur

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Annexe 8 : Demande d'informations à la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales

A l'attention de Monsieur le Directeur Général

Tunis le 30 mai 2008

Objet : Demande d'informations.

Monsieur le Directeur Général,

Je suis expert-comptable mémorialiste et je suis entrain de négocier un contrat avec un autre expert-comptable pour la reprise de son cabinet.

L'activité d'expert-comptable étant contraire à toute activité commerciale, cette reprise de cabinet n'est pas considérée comme achat de fonds de commerce et nous avons convenu, moi et l'expert-comptable cédant, de conclure un contrat pour engagement de sa part pour :

o non concurrence pour une période déterminée,

o me présenter à sa clientèle,

o me garantir un chiffre d'affaires pour 2 ans après la reprise de son cabinet,

o lui payer en contre partie une indemnité qui représente un an de chiffre d'affaires.

Je viens ainsi par la présente vous demander le régime fiscal de cette reprise : o est-ce que le contrat est soumis au droit d'enregistrement ?

o est ce qu'il y a TVA sur le montant de l'indemnité ? et

o est ce qu'il y a imposition de cette indemnité à l'IRPP ou à l'IS ?

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma haute considération.

Mahdi Gargouri

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Annexe 9 : Décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d'incapacité de poursuivre la gestion des entreprise

Article premier : Sont considérés des cas d'incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise au sens des articles 12, 13, 16, 18 et 20 de la loi n° 2006- 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 :

a) Les cas d'invalidité résultant des maladies ou des accidents de la vie courante permettant l'octroi d'une pension d'invalidité conformément à la législation en vigueur dans le cadre des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé.

b) Les cas d'invalidité résultant de l'usure de l'organisme permettant l'octroi d'une pension de préretraite suite à l'usure de l'organisme résultant des conditions de travail conformément à la législation en vigueur dans le cadre des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé.

c) Les cas d'invalidité résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles permettant l'octroi d'une pension dans le cadre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur privé et qui sont de nature à empêcher le propriétaire de l'entreprise de poursuivre sa gestion.

d) Les cas d'invalidité justifiés par un rapport motivé et délivré par deux médecins hospitalo-universitaires qui exercent leur activité dans le secteur de la santé publique et qui confirment l'incapacité du propriétaire de l'entreprise de poursuivre sa gestion.

Article 2 : Les Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2007

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BIBLIOGRAPHIE

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1-Textes réglementaires

- Code de commerce.

- Code de déontologie de la profession comptable en Algérie - Décret n° 96-136 du 15/04/1996 JORA N° 24 du 17/04/96

- Code de la TVA.

- Code de l'IRPP et de l'IS.

- Code des droits d'enregistrement et de timbre.

- Code des obligations et des contrats.

- Code des sociétés commerciales.

- Code du travail.

- Code de déontologie de l'IFAC

- Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007.

- Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert-comptable.

- Loi N° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux.

- Loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 relative à la loi de finances pour l'année 2007. - Norme comptable tunisienne 6 relative aux immobilisations incorporelles.

- Norme comptable tunisienne 38 relative aux regroupements d'entreprises. - Norme IFRS 19.

- Norme IFRS 39.

- Norme du CNC (France).

- Norme du CNC (Canada).

- Norme US GAAP : FAS N° 123 et APS N° 25.

- Norme UK GAAP : UITF 17.

- Norme AASB 1028 (Australie).

- Prise de position en date du 6 septembre 2008 en annexe 8.

- Publications du centre des études légales et juridiques au ministère de la justice page 279. L'ensemble des décisions de la cour de cassation 2002/2003.

2-Ouvrages

Abdallah EL AHMADI : Droit Civil- contrats spéciaux : La vente, édition

EL WAFA (1997).

C JANSSENS : L'évaluation d'un cabinet d'expertise comptable,

édition Comptabilité et productivité (2004).

C N HONIGMAN, H M TUBIANA : Evaluation et transmission des entreprises,

édition Litec (2000).

Francis Lefebvre, Mémento pratique : Les Professions Libérales 2005 - 2006, édition

Francis Lefebvre (2004).

Groupe IFEC : Guide pratique... s'associer (2001).

Groupe Revue Fiduciaire : les professions libérales, édition groupe revue

fiduciaire (janvier 2004).

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J PAILLUSSEAU, JJ CAUSSIN, H : Cession d'entreprise -édition DALLOZ (1999).

LAZARSKI et P PEYRAMAURE

LEMAIGNAN A : L'essentiel de la déontologie de l'expert-

comptable & code des devoirs professionnels, édition conseil supérieur de l'ordre des Expertscomptables (mai 2000).

Mohamed EZZINE : La théorie générale des obligations- le contrat,

édition ELWAFA (1993).

Nébila MEZGHANI : DROIT COMMERCIAL : Actes de commerce,

Commerçants, Fonds de commerce- édition Centre de Publication Universitaire (1999).

Paillusseau J, Caussin JJ, Lazarski H et : Cession d'entreprise, édition DALLOZ (1999).

Peyraure P

Patrice VIZZAVONA : Evaluation des cabinets d'expertise comptable et

de commissariat aux comptes, ATOL Edition (2000).

S Dossogne : Valorisation et cession d'entreprise, édition de la

chambre de commerce et d'industrie (novembre 2003).

Transmission des sociétés d'exercice : Transmission du cabinet professionnel (Section

libéral 2), édition Francis Lefebvre, (2005).

3- Mémoires d'expertise comptable

Faiez Bouassida : La valorisation et la gestion du capital

Immatériel (Juin 2007).

J.M BISCAYE : Proposition de méthode et d'outils de reprise

dans le temps du cabinet d'expertise comptable à taille humaine (Novembre 2000).

Moncef Sellami : Acquisition d'un bloc de contrôle : rôle de

l'expert-comptable et implications juridiques, comptables et fiscales (novembre 2003).

Nadia HANAFI : Intervention de l'expert-comptable dans la

transmission de l'entreprise familiale (2002).

Ramzi Borgi : Les compétences nécessaires pour la réussite

dans l'exercice libéral de la profession d'expertcomptable (Juin 2007).

206

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4- Articles

Audes SERES : Garantie de passif: Mieux vaut prévenir que

guérir, Revue Option Finance n°359 (12 juin 1995).

BRICARD, Agnès : Revue Française de Comptabilité n° 406, (janvier

2008), P13.

C.Bernard : L'association pour transmettre, Revue Economie

et Comptabilité, numéro 235, (Juillet 2006) page 65.

L Fialletout : Evaluation et scénarios de transmission du

cabinet d'expertise comptable, la revue Economie et Comptabilité N° 235. (Juillet 2006) page 66.

L.Fialletout : Evaluation d'un cabinet d'expertise comptable,

la revue Economie et Comptabilité, numéro 223, (Juin 2003).

Ordre des Experts Comptables de Paris/Ile de France, compagnie des conseils & Experts financiers Ordre des Experts Comptables de France, commission transmission

: Evaluation entreprises (25 mars 2005). : La transmission de cabinets d'expertise comptable (septembre 2006).

T.Polack : La stratégie du vendeur, Revue Economie et

Comptabilité, numéro 223 (Juin 2003), page 35.

5- Formations et séminaires

Didier Chigot, Jean-Paul Debeuret, Réussissez votre cabinet d'expertise comptable.

Aurélie Lacomme Module I : "Reprendre un cabinet".

Interfimo : Installation, association, transmission des

cabinets d'expertise comptable, compte rendu de la journée d'information du 31/01/1990 organisée par Interfimo.

L'ordre des Experts Comptable de : Journées de l'ordre des experts-comptables

Tunisie 2001 : Le code des sociétés commerciales.

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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

6- Sites Internet

- www.forces.fr/bibliotique expert-comptable

- "Dossier : Fusions acquisitions. ANNUFINANCE.com 2004 www.annufinance.com/fusions-acquisitions.

- www.transmissionentreprise.com

- www.evaluationentreprise.com "BEST: cas pratique: évaluation des entreprises libérales"

- www.rca.fr "analyse du portefeuille clients"

- www.oec-paris.fr/entreprise/transmission "projet de l'acquéreur"

- "Evaluation de fonds de commerce et de société"

www.cession-commerce.com/guide.

- http://fr.wikipedia.org/wiki/accueil

- www.investir-en-tunisie.net/news Article du 24-04-2007.

- www.interfimo.fr

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