Annexe 2 : Demande d'informations à l'ordre des
experts-comptables
A l'attention de Monsieur le Président de l'Ordre des
Experts-comptables de Tunisie. Tunis le 29 mai 2008
Objet : Demande d'informations.
Monsieur le Président,
Je suis Mahdi Gargouri, expert-comptable mémorialiste,
je suis entrain de préparer mon mémoire d'expertise comptable. Je
vous prie de bien vouloir m'éclairer sur certains points qui demeurent
ambigus.
En effet le mémoire est intitulé «
Transmission de cabinet d'expertise comptable :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques ».
1. En cas d'entente entre un repreneur et un cédant pour
la cession d'un cabinet d'expertise comptable :
1.1. Est-ce que l'expert-comptable cédant a la
possibilité de recevoir une rémunération d'un successeur
en contre partie de l'engagement de lui présenter la clientèle
?
1.2. Est-ce que l'apport de clientèle à une
société est considéré comme un apport en nature
?
2. En cas de possibilité de cession :
2.1. Si un cabinet est cédé alors que certaines
missions de commissariat aux comptes sont en cours de mandat, est ce qu'il y a
obligation pour une nouvelle nomination de ce commissaire aux comptes par l'AGO
de la société ?
2.2. Est-ce qu'il y a obligation d'information de l'Ordre des
Experts-comptables de Tunisie en cas de cession ou transfert de ce cabinet ?
2.3. Est ce qu'il est possible de faire la publication de la
transmission de cabinet ?
3. En cas de décès d'un expert-comptable en
exercice :
3.1. A qui appartient le droit de présentation de la
clientèle ?
3.2. Qu'elles sont les dispositions prises par l'Ordre des
Experts-comptables ?
Dans l'attente de votre réponse, veuillez
agréer, l'expression de ma haute considération.
Mahdi Gargouri
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
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Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
Annexe 3 : modèle d'engagement de
confidentialité144
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Engagement de confidentialité Nous
soussignés
Monsieur ou Madame , titulaire de la carte
d'identité
nationale n°
demeurant à , membre de l'ordre des
experts-comptables
de Tunisie inscrit sous le numéro depuis le et
possédant actions du capital de la
sociétéimmatriculée au registre de commerce
sous le n° et possédant
l'identifiant fiscal n°
1/ sommes très intéressés par la cession
des actions ci-dessus mentionnées.
2/ avec Monsieur ou Madame , expert-comptable
acquéreur
membre de l'ordre des experts-comptables de Tunisie inscrit
sous le numéro
depuis le , (ou titulaire du diplôme
d'expertise
comptable depuis le ) nous avons déterminé le
préjudice que nous
porterions à l'acquéreur ne
respectant pas la clause de confidentialité cidessous
3/ nous nous engageons formellement à :
a) garder secret le contact que nous avons
établi
b) n'informer les personnes ci-dessus
désignées dudit contact que pour faciliter l'opération de
cession des actions :
Monsieur contact
Monsieur contact
Monsieur contact
Monsieur Monsieur
(signature légalisée) (signature
légalisée)
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144 Modèle repris avec quelque adaptation du
mémoire d'expertise comptable de Moncef Sellami : Acquisition d'un bloc
de contrôle : rôle de l'expert-comptable et implications
juridiques, comptables et fiscales (novembre 2003) page 27.
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Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
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