2. Information des tiers et gestion des dossiers en
cours et des biens des clients
L'expert-comptable noue avec ses clients, une relation
essentiellement basée sur la confiance et soumise à une
déontologie. C'est pourquoi lorsqu'il décide de céder son
cabinet (cession de droit de présentation de clientèle ou de
parts sociales) à un confrère, il doit non seulement permettre
à son successeur de bénéficier de la transmission
effective de l'activité, mais également s'assurer du respect de
cette déontologie.
2.1. Information des tiers
L'expert-comptable, après avoir conclu l'acte de
cession et accompli toutes les formalités juridiques liées, doit
ensuite l'annoncer aux clients et à toute personne et organisme
concernés.
2.1.1. Information des clients :
Il doit tout d'abord aviser ses clients du changement, et ce,
avant qu'ils ne l'apprennent par des intermédiaires. L'information des
clients et des personnes concernées peut prendre un peu de temps. Ainsi
elle peut être effectuée directement par téléphone
comme il est possible de leur envoyer des lettres. De toutes les façons
il faut s'assurer que l'expert-comptable a bien informé tous les clients
et les personnes concernées au moment opportun. «Assurez-vous
d'être le premier à annoncer la nouvelle à vos
clients.»137.
Pour être accepté par les clients en tant que
nouvel expert-comptable, les deux parties de la transaction (repreneur et
cédant) doivent préparer un plan de retrait de l'expert-comptable
cédant après la transmission effective du cabinet.
137 CSOEC / commission des entreprises : La transmission de
cabinets d'expertise comptable page 71.
164
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
D'après l'analyse de l'enquête effectuée
auprès des experts comptable (annexe 1) le repreneur a besoin d'une
période allant de 6 à 18 mois pour maîtriser le cabinet
après la transmission effective du cabinet.
Il faut ainsi qu'une période de passation et
d'assistance soit prévue dès la négociation entre les deux
parties. La transmission du pouvoir et de la propriété du cabinet
peut être effectuée à la fin de la période de
passation. De même pour l'information des clients.
Cette modalité peut être d'une grande importance
pour la réussite de cette opération de transmission. Ceci est
confirmé par l'analyse de l'enquête effectuée auprès
des experts-comptables, les résultats de l'enquête se
présentent ainsi :
75% 76%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
25%
24%
Experts comptables âgés de Experts comptables
âgés de 45 moins de 45 ans ans et plus
OUI NON
75% des experts-comptables interrogés pensent que
l'acceptation du nouvel acquéreur par les clients dépend du plan
de transmission.
· Modalités de l'information
L'expert-comptable doit prendre la peine de faire savoir cet
évènement exceptionnel dans l'histoire du cabinet car il s'agit
bien d'une information importante pour le public. Conformément à
la déontologie, la diffusion d'un tel évènement est
autorisée, quel que soit le moyen utilisé à cet effet,
à condition de ne pas présenter le caractère d'une action
commerciale.
165
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
Toute forme de communication autre que la publicité et
le démarchage est autorisée138. Cette autorisation est
toutefois régie par certaines règles déontologiques. En
effet, le paragraphe 14.1. du code d'éthique de l'OECT ainsi que le
paragraphe 14.7. du code d'éthique de l'IFAC, dispose que la promotion
faite par les experts-comptables est autorisée à condition :
o Qu'elle ait pour objectif d'informer le public ou les
catégories de public
concernées sur des faits de manière non
fallacieuse, trompeuse ou erronée ;
o Qu'elle soit de bon goût ;
o Qu'elle soit professionnelle ;
o Qu'elle évite la répétition
fréquente du nom de l'expert-comptable libéral et sa promotion
personnelle excessive.
Sur la question concernant notamment s'il est possible de
faire la publication de la transmission de cabinet, la commission juridique de
l'OECT, regrette de ne pas donner suite à notre consultation qui ne
répond pas à des faits ou évènement
réalisés. (Voir annexe 2 : demande d'informations à
l'ordre des experts comptables).
· Présentation de l'expert-comptable
repreneur aux clients
L'expert-comptable repreneur doit prendre des rendez-vous
avec les clients afin de leur expliquer et annoncer directement la transmission
du cabinet. Ces rendez-vous permettent aussi de faire la présentation du
repreneur devant les clients.
« Vous devriez consacrer en moyenne entre deux à
trois heures par client à la présentation de votre successeur,
une fois l'accord conclu »139.
L'expert-comptable doit passer en revue tous les clients, afin
qu'il puisse acquérir une connaissance complète de chaque
client.
S'il est impossible de localiser un client, un avis écrit
(avis d'information et de présentation) devrait être
signifié à la dernière adresse connue du client en
indiquant :
· qu'il s'apprête à prendre la retraite ;
· que Monsieur X, l'expert-comptable, a reçu ou
recevra la mission ;
· que le collaborateur Monsieur Y, réviseur
comptable, va continuer la mission.
138 Ramzi Borgi, mémoire d'expertise comptable, Les
compétences nécessaires pour la réussite dans l'exercice
libéral de la profession d'expert-comptable, Juin 2007, page 37 :
Conformément au principe général du droit stipulant que
« tout ce qui n'est pas interdit est permis ».
139 CSOEC / commission des entreprises : La transmission de
cabinets d'expertise comptable page 72.
166
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
2.1.2. Entretien avec le personnel du cabinet
Outre l'information des clients, l'expert-comptable doit veiller
à informer le personnel des modifications organisationnelles du cabinet
à faire.
Le repreneur, éventuellement avec la présence
de l'expert-comptable cédant, peut effectuer des entretiens individuels
ou collectifs avec le personnel du cabinet pour présenter
l'opération de cession à réaliser, mais aussi
présenter les changements organisationnels à adopter par le
repreneur (telles que les nouvelles méthodes de revue des dossiers, de
planification, time sheet ...)
2.2. Gestion des dossiers en cours et conservation des
biens des clients
Les experts-comptables qui transmettent leurs cabinets
doivent prévoir une gestion appropriée des missions en cours, des
biens des clients et de l'entreposage des dossiers, des registres et tous les
documents ayant trait au personnel et au cabinet.
· Les engagements en cours
L'expert-comptable cédant doit répondre aux
engagements qu'il a pris. Ainsi en cas de transfert d'une mission dans le cadre
de la transmission du cabinet, l'expertcomptable doit veiller à ce que
le repreneur réalise cette mission suivant l'engagement qu'il a pris.
Selon l'article 210.9 du code de déontologie des
professionnels comptables140 « Lorsqu'un professionnel
comptable exerçant en cabinet a l'intention de recourir aux conseils ou
aux travaux d'un expert, il doit évaluer si ce recours est
justifié. Il doit tenir compte de facteurs tels que la
réputation, l'expertise, les ressources disponibles et les normes
professionnelles et éthiques applicables. De telles informations peuvent
être obtenues à partir de précédentes collaborations
avec cet expert ou de la consultation de tiers ».
Avant de procéder au transfert des missions en cours, le
cédant doit :
· Honorer ses engagements ;
· Obtenir un engagement écrit du repreneur à
répondre aux engagements en cours ;
· Remettre aux clients un avis écrit pour veiller
à ce que les dispositions de l'engagement restent valables.
140 Code de déontologie de l'IFAC adopté par
l'ordre des experts-comptables de la Tunisie
167
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
· Les dossiers clos des clients
Lors de la transmission du cabinet, l'expert-comptable doit
préparer des procédures à suivre pour la gestion des
dossiers clos.
Si le repreneur choisit de se départir des dossiers de
ses clients, il doit s'assurer de préserver la confidentialité
des renseignements qu'ils contiennent au cours du processus de destruction ou
d'élimination.
2.3 Remise des dossiers au repreneur
L'expert-comptable doit remettre au repreneur tous les
documents pouvant être utile pour la continuité des missions. Il
s'agit notamment des dossiers en cours et du registre des diligences.
Pour les dossiers des clients : il s'agit des dossiers en
cours ainsi que les dossiers clos avant dix ans. Pour les dossiers clos
après dix ans l'expert-comptable peut remettre la garde de ces dossiers
au repreneur à des fins d'entreposage en lieu sûr.
Pour le registre des diligences : Aux termes de l'article 20
de la loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la
législation relative à la profession d'expert-comptable, le
commissaire aux comptes doit tenir un registre de ses diligences
professionnelles. Il porte sur ce registre, pour chacune des
sociétés dont il assure le contrôle, les indications de
nature à permettre le contrôle ultérieur des travaux
accomplis par lui. Ce registre doit être conservé pendant dix ans,
même après la cessation de fonctions. Après la transmission
du cabinet, le repreneur doit en assurer la bonne tenue de ce registre.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
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