3. Les modalités de transfert en cas de
société de capitaux ou d'une SARL
Nous allons étudier en premier paragraphe les
modalités de transfert des actions en cas de transmission d'une
société anonyme et en deuxième paragraphe les
modalités de transfert des parts sociales en cas de transmission de
société à responsabilité limité.
3.1. Les modalités de transfert des
actions
L'admission d'un nouvel actionnaire est subordonnée
à l'autorisation préalable du conseil
d'administration80.
De même, il ressort de l'article 71 de la loi 94-117
portant réorganisation du marché financier que les transactions
portant sur des valeurs mobilières émises par des
sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne
doivent être enregistrées auprès de la bourse
conformément à la procédure de l'article 124 du
règlement général de la bourse des valeurs
mobilières de Tunis.
Aussi, l'article 73 de la même loi prévoit que le
non respect des dispositions de l'article 71 de la loi 94-117 entraîne la
nullité de la transaction.
76 Nadia HANAFI, Mémoire d'expertise comptable
: intervention de l'expert-comptable dans la transmission de l'entreprise
familiale, page 147.
77 Article 204 et 205 du code des obligations et des
contrats.
78 Article 581 du code des obligations et des
contrats.
79 Article 582 du code des obligations et des
contrats.
80 Article 4 alinéa 2 paragraphe 4 de la loi
88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative
à la profession d'expert-comptable.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
Les actions émises par les sociétés ne
faisant pas appel public à l'épargne peuvent voir leur
négociabilité limitée par les statuts, lorsque ces
derniers stipulent des clauses d'agrément81.
3.2. Les modalités de transfert des parts
sociales
L'admission d'un nouvel associé est subordonnée
à l'autorisation préalable des propriétaires des
parts82.
Le transfert des parts sociales d'un cabinet d'expertise
comptable exerçant en SARL doit être constaté par un
écrit comportant signature légalisée des parties. La
cession n'est opposable à la société que lorsqu'elle lui a
été signifiée83.
81 Article 321 du code des sociétés
commerciales.
82 Article 4 alinéa 2 paragraphe 4 de la loi
88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative
à la profession d'expert-comptable.
83 Article 110 du code des sociétés
commerciales.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
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