3. Etablissement de l'engagement de
confidentialité
L'établissement de l'engagement de
confidentialité protège à la fois le cédant et
l'acquéreur. Il permet d'empêcher la fuite d'informations
confidentielles à des tiers dans le cadre du processus de transmission,
telles que les données financières et organisationnelles sur le
cabinet et la nature des missions effectuées. « L'engagement
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
couvre aussi l'existence même d'une transaction possible
et assure une base juridique à la confidentialité des
négociations futures35 ».
Cet engagement indique les personnes auprès desquelles
on peut avoir des informations dans le cadre du processus de la cession ainsi
que leurs coordonnées. Il est habituellement interdit à
l'acquéreur de contacter des membres du personnel de la cible, autres
que ceux indiqués dans l'engagement de confidentialité. De
même, l'acquéreur s'engage à restituer l'ensemble de la
documentation reçue à la demande du cédant.
Dans tous les cas, l'établissement de l'engagement de
confidentialité ne répond à aucune prescrite légale
particulière, le continu et la forme de cet engagement peut ainsi
être variable et contenir des clauses à objets variables.
Nous proposons à titre indicatif un modèle de
lettre d'engagement en annexe 3 de ce mémoire.
4. Etablissement de la lettre d'intention
Après la prise de contact, éventuellement
réussie, le cédant et le cessionnaire entrent dans une phase de
préparation des négociations appelée aussi période
précontractuelle. Cette période s'achève au moment
où le contrat définitif de cession (de titres ou de droit de
présentation de clientèle) sera signé et la transmission
du cabinet sera réalisée. Les relations entre les cocontractants
risquent de s'altérer au cours de cette période qui peut
être plus ou moins longue.
Afin de préserver leurs relations, les deux parties
ont intérêt à signer un document, précédent
la signature du contrat définitif, régissant et organisant
explicitement ou implicitement les zones d'ententes et de discussions futures
pour la phase de négociation. La signature de ce document, appelé
« lettre d'intention »36, intervient
généralement lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur
un ordre de prix.
Cette lettre d'intention est commune aux deux parties, c'est
un acte sous seing privé élaboré sur l'initiative des
parties en vue de formaliser leur futur rapprochement. Comme l'engagement de
confidentialité, l'établissement de la lettre d'intention est du
pur domaine de la liberté contractuelle, l'insertion ou non d'une clause
dépend de la pure liberté de négociation. La durée
de validité de cette
35 S Dossogne, valorisation et cession d'entreprise,
(novembre 2003), édition de la chambre de commerce et d'industrie, page
154.
36 S Dossogne, valorisation et cession d'entreprise,
(novembre 2003), édition de la chambre de commerce et d'industrie, page
157.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
lettre d'intention est déterminée d'un commun
accord en fonction des intérêts de chacun. Une validité
d'environ 3 ou 4 ans semble raisonnable37.
La rédaction de cette lettre d'intention implique la
présence de clauses suspensives quant aux obligations respectives des
parties38. En cas de force majeure ou d'évènements
familiaux, il y a lieu de déterminer, dans cette lettre d'intention, les
clauses de résiliation de cet engagement. Nous citons dans ce qui suit
quelques engagements réciproques, à titre indicatif, qui peuvent
être mentionnés au niveau d'une lettre d'intention ; cette liste
n'est pas limitative ni obligatoire.
Dans la lettre d'intention, le cédant s'engage à
:
· Réserver la transmission de son cabinet
d'expertise comptable (identification du cabinet) à Monsieur ou
Madame...
· Céder son droit de présentation de
clientèle selon une valeur conforme aux critères
généralement pratiqués sur le marché,
· Gérer le cabinet en bon père de famille
jusqu'à la concrétisation de la transmission,
· Réaliser ses tâches et ses fonctions
habituelles,
· Faciliter à Monsieur ou Madame ... les
modalités de paiement (crédit vendeur par exemple)
Par ailleurs, le repreneur s'engage à :
· S'abstenir à la recherche d'autre clientèle
(autre que celle indiquée ci-dessus).
· S'abstenir à la recherche de tout autre emploi
(dans le cas de salarier) ou de missions en dehors du cadre de ce même
contrat.
37 J.M BISCAYE, Mémoire d'expertise comptable
français : Proposition de méthode et d'outils de reprise dans le
temps du cabinet d'expertise comptable à taille humaine (Novembre 2000),
page 59.
38 J.M BISCAYE, Mémoire d'expertise comptable
français : Proposition de méthode et d'outils de reprise dans le
temps du cabinet d'expertise comptable à taille humaine (Novembre 2000),
page 60.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
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