II. 2. 2. CLASSIFICATION DE PME CONGOLAISE
De prime à bord, il convient de noter qu'il est
très difficile de faire une démarcation nette entre le formel et
l'informel en RDC. Dans l'un comme dans l'autre, il y a de PME. De ce fait, la
présente classification tiendra compte de cette coexistence.
II. 2. 2. 1. Les PME du secteur formel
Depuis le décret-loi du 10 juillet 1998 portant
régime applicable aux PME jusqu'à ce jour, on distingue quatre
catégories de PME dans le secteur formel à savoir :
1. Les PME dont le chiffre d'affaires annuel excède
1.200.000 FC et 600.000 FC qui sont soumises au régime de l'imposition
du droit commun ;
2. Les PME dont le chiffre d'affaires annuel est compris
entre 1.200.000 FC qui sont soumises à l'impôt professionnel des
personnes physiques prévues à l'article quatre de l'ordonnance
loi n°69 /009 du 10 février 1969 telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
3. Les PME dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre
600.000 FC et 300.000 FC qui sont soumises au régime d'imposition
forfaitaire ;
4. Les PME dont le chiffre d'affaires annuel est moins de
300.000 FC qui sont soumises à la patente fiscale.
La loi n°06/004 du 27 février 2006 portant
régime fiscal applicable aux PME en matière d'impôts
professionnels et impôts sur chiffre d'affaires à
l'intérieur apporte des modifications en classifiant les PME en deux
catégories.
1. Les PME dont le chiffre d'affaires annuel se situent entre
l'équivalent en FC de 500.001 Ff et 400.000 Ff et sont tenues à
l'obligation de la tenue de la comptabilité détaillée et
au régime d'imposition de droit commun, c'est-à-dire le
régime d'imposition sur le profit réel.
2. Les PME dont le chiffre d'affaires annuel se situent entre
l'équivalent en FC de 10.001 Ff et 50.000 Ff et sont aussi astreintes
à la tenue d'une comptabilité qui peut être réduite.
Elles sont soumises à l'impôt synthétique
libératoire en matière d'impôt sur chiffres d'affaires
à l'intérieur. La gestion de PME révèlent du
régime de patente et du
31 MBOKO DJ'ANDIMA, code général des
impôts, PUK, 2007, p27.
régime d'imposition forfaitaire devra revenir
désormais aux Entités Administratives
Décentralisées (EAD).
Nous précisions que les PME du secteur formel sont
définies par MAKINZA KEKE comme celles astreintes à tenir une
comptabilité solide car elles ont l'oeil du pouvoir public par le biais
du fisc, c'est-à-dire elles sont officiellement reconnues par
l'administration fiscale32.
II. 2. 2. 2. Les PME du secteur informel
En RDC, la majorité de PME oeuvrent dans le secteur
informel. Ce sont de PME qui échappent sont de PME qui échappent
à l'administration publique. Elles suivent des obligations
légales non recensées dans les statistiques de l'Etat. Il n'y
existe ni réglés élémentaires de gestion, ni
législation sociale et fiscale, une comptabilité33.
De parle fait qu'elles échappent au contrôle de
l'Etat, il est difficile de faire de classification dans ce secteur du moins,
elles représentent la grande majorité de PME congolaises et
couvrent presque tous les secteurs d'activités économiques.
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