II. 2. LES PME EN RDC
Dans ce point, notre tâche consiste à
définir, classifier et analyser les caractéristiques de PME
Congolaises.
II. 2. 1. Définition
Il existe plusieurs définitions de la PME en RDC dont en
voici les
principales :
II. 2. 1. 1. Selon la loi fiscalité
Le décret-loi n°086 du 10 juillet 1998, portant
rég ime fiscal applicable aux PME en matière d'impôts sur
les revenus professionnels et d'impôts sur le chiffre d'affaires à
l'intérieur tel que modifié et complété à ce
jour, définit la PME comme toute entreprise, quelle que soit sa forme
juridique qui emploie un personnel de moins de 200 personnes et dont la valeur
totale du chiffre d'affaires ne dépasse pas 448.000.000 Francs
Congolais.
II. 2. 1. 2. Selon le code des investissements
Par PME ou PMI, il faut entendre les entités
économiques constituées soit sous forme d'entreprise
individuelle, soit sous forme de société29.
II. 2. 1. 3. Selon le nouveau code
général des impôts
La plus récente des définitions de PME en RDC
est celle contenue dans l'article 2 du code général des
impôts et qui reprend les termes de la loi n°06/004 du 27
février 2006 portant régim e fiscal applicable aux PME en
matière d'impôts sur les revenus professionnels et impôts
sur le chiffre d'affaires à l'intérieur.
Aux termes de cette loi, au plan fiscal entendre par PME,
toute entreprise quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un
chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à
équivalant en Franc Congolais de 400.000Ff30.
A défaut du critère du chiffre d'affaires, peut
être considérée comme PME, celle (entreprise) qui emploie
un personnel de moins de 200
29 Loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant
code des investissements, art. 2, point g.
30 Ff : Franc fiscal équivalant à un dollar
américain.
personnes et dont la valeur totale du bilan ne dépasse pas
l'équivalant en Francs Congolais de 150.000 Ff31.
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