La conférence internationale sur la région des grands lacs: les défis d'une organisation sous-régionale africaine

§2. Du Pacte de Nairobi sur la Paix, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs

A. De la description sommaire du Pacte

Comme souligné ci haut, ce pacte est un accord international , montrant clairement l'idée de se faire lier au plan international, conclu par les Etats de la sous région.

1. Du préambule

Dans cette partie, les chefs d'Etats et de gouvernements des Etats membres de la CIRGL, après avoir témoigné de leur conscience sur la nécessité de promouvoir les valeurs démocratiques et de bonne gouvernance ; les principes fondamentaux consacrés dans différents textes internationaux tels la Charte des Nations Unies, l'Acte constitutif de l'UA ; voulant manifester une volonté politique effective et soutenue de recherche et de promotion de la paix et de la sécurité, unique moyen pouvant faciliter l'intégration et le développement intégral de la sous région ; ont finalement résolu d'adopter et de mettre en oeuvre, de manière collective, tout un ensemble des programmes d'action pour faire de la région de GL, une région pacifique et prospère.

2. Des dispositions générales

Dans cette partie du Pacte, tous les concepts clés sont définis et précisés pour faciliter l'interprétation du texte par qui de droit.

La Déclaration de Dar Es-Saal, la CIRGL, les Etats membres (les 11 pays participant à la conférence), les mécanismes nationaux de coordination (mécanisme national de coordination facilitant la mise en oeuvre du Pacte dans un Etat membre), le sommet (l'organe composé des chefs d'Etats et de gouvernements), le comité interministériel régional (l'organe composé des Ministres des Etats membres en charge de la conférence), le Secrétariat de la conférence, le Pacte, les protocoles ( les protocoles adoptés sous ce Pacte ainsi que ceux dont l'adoption interviendrait ultérieurement), les programmes d'action (ceux adoptés sous ce Pacte), les projets (ceux adoptés sous ce Pacte ainsi que ceux dont l'adoption interviendrait ultérieurement), le mécanisme de suivi, le fonds spécial (pour la reconstruction et le développement prévu par le Pacte) sont les concepts clés y définis^23(*).

En termes d'objectifs globaux, le Pacte s'est donné pour mission de donner un cadre juridique aux relations entre les Etats membres, de mettre en oeuvre la déclaration de Dar Es-Saalam, les différents protocoles, les programmes d'action, le Mécanisme régional de suivi, le Fonds spécial et de crée les conditions de sécurité, de stabilité et de développement durables entre les Etats membres^24(*).

3. Des protocoles

Ces protocoles sont des accords internationaux par lesquels les Etats de la sous région se sont engagés à faire ou à ne pas faire quelque chose.

· C'est le cas du protocole sur la non-agression et la défense mutuelle (par lequel le quel les Etats de la région de GL s'étaient engagés à maintenir la paix et la sécurité), et s'engagent particulièrement :

a) à renoncer, à recourir à la menace ou à l'utilisation de force comme politique ou instrument de règlement des différends ;

b) à s'abstenir d'envoyer ou de soutenir des oppositions armées ou des groupes armés ou rebelles sur le territoire d'un autre Etat membre ou de tolérer sur leur territoire des groupes armés ou rebelles engagés dans des conflits armés ou impliqués dans des actes de violences ou de subversion contre le gouvernement d'un autre Etat membre ;

c) à coopérer à tous les niveaux en vue du désarmement et du démantèlement des groupes rebelles armés existants et à promouvoir une gestion participative conjointe de la sécurité étatique et humaine aux frontières communes ;

d) à organiser un sommet extraordinaire pour examiner des mesures appropriées à prendre si un Etat membre ne se conforme pas .

· C'est aussi le cas du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance par lequel les Etats membres s'étaient engagés à promouvoir et à défendre les principes de la démocratie comme moyen d'accession au pouvoir et de bonne gouvernance comme moyen de gestion du pouvoir ;

· Du protocole sur la coopération judiciaire (surtout en matière d'extradition, d'enquête et des poursuites judiciaires)

· Du protocole sur la prévention et la répression des crimes de guerre, de génocide et des crimes contre l'humanité  et de toute forme de discrimination;

· Du protocole sur la zone spécifique de reconstruction et développement par lequel les Etats s'étaient engagés à mettre en oeuvre une dynamique de développement économique et d'intégration de proximité;

· Du protocole sur la prévention et la répression de la violence sexuelle à l'égard des femmes et des enfants et cela tant en temps de guerre qu'en temps de paix ;

· Du protocole sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées ;

· Du protocole sur les droits à la propriété des rapatriés, par lequel les Etats s'engagent à assurer la protection juridique des propriétés des personnes déplacées et des réfugiés, dans leurs pays d'origine ;

· Du protocole sur la gestion de l'information et de la communication, par lequel les Etats se conviennent de créer un conseil régional de l'information et de la communication dont le rôle est d'abord de promouvoir le libre échange des idées, ensuite de promouvoir la liberté d'expression et de la presse, et enfin d'assurer la formation et l'éducation civique à travers les médias ;

· C'est encore tous les protocoles ultérieurs ou qui seront adoptés après l'entrée en vigueur du présent Pacte.

4. Des programmes d'action

Ces programmes sont des stratégies et politiques communes que les Etats engageront pour atteindre les objectifs assignés.

C'est le cas:

1. du programme d'action pour la paix et la sécurité par lequel les Etats membres s'engagent à garantir une paix et une sécurité durable sur l'ensemble de la région en :

- assurant conjointement la sécurité aux frontières communes

- promouvant, maintenant et renforçant la coopération dans les domaines de la paix, de la prévention des conflits et du règlement pacifique des différends ;

- Promouvant la coopération interétatique en matière de sécurité pour lutter contre la prolifération illicite des armées légères et de petit calibre, de prévenir et de lutter contre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme.

2. du programme d'action pour la démocratie et la bonne gouvernance ;

3. du programme d'action pour le développement économique et l'intégration régionale ;

4. du programme d'action sur les questions humanitaires, sociales et environnementales.

5. Du Fonds spécial pour la reconstruction et le développement

Ce fonds devra être alimenté par les contributions statutaires des Etats membres et par les contributions volontaires des partenaires. Ce fonds vise à promouvoir les activités tendant à reconstruire et à développer la région des GL, conformément au Protocole sur la zone spécifique de reconstruction et de développement.

6. Du mécanisme régional de suivi

Ce mécanisme comprend le sommet des chefs d'Etat et de gouvernements, le comité régional interministériel, le secrétariat de la conférence, les mécanismes nationaux de coordination, le mécanisme de collaboration et d'autres structures ou des forces spécifiques, dan,s l'optique d'assurer la mise en oeuvre du pacte.

7. Du règlement pacifique des différends

Par ces logiques insérées explicitement dans le Pacte, les Etats membres conviennent de régler pacifiquement leurs différends éventuels, par la négociation, les enquêtes internationales, la médiation, la conciliation ou par tout moyen politique dans le cadre du Mécanisme régional de suivi et cela avant d'avoir recours à d'autres mécanismes internationaux politiques, diplomatiques ou juridictionnels.

Remarque : Quant aux différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Pacte, les Etats membres ont convenu de soumettre à la COUR AFRICAINE DE JUSTICE tout différend y relatif^25(*)

* ²³ Pacte de Nairobi sur la Paix, la Stabilité et le Développement dans la région des Grands Lacs, art. 1

* ²⁴ Idem, art.2

* ²⁵ Pacte de Nairobi sur la Paix, la Stabilité et le Développement dans la région des Grands Lacs, art. 29