La conférence internationale sur la région des grands lacs: les défis d'une organisation sous-régionale africaine

§2. Fondement juridique et nature des sanctions non militaires que prendront l'ONU

A. Fondement juridique

Ces sanctions non militaires trouvent leur fondement dans la Charte de l'ONU, elles sont prévues et organisées par le chapitre VII de la Charte de San Francisco.

Mais pourquoi la présence de la charte des nations unies dans cette nouvelle organisation dans la région des Grands Lacs ?

Tous les Etats membres de la conférence internationale pour la région des Grands Lacs, membres qui créeront cette nouvelle organisation sous régionale en perspective ; et même d'autres éventuels Etats qui pourront ratifier l'Acte constitutif de cette nouvelle organisation sous régionale en perspective sont heureusement membres de l'ONU. Tel pour se convaincre que le tort qu'ils pourront faire à la paix et à la sécurité internationale restera d'office fait contre les autres membres de l'ONU^102(*).

Or sa création l'ONU n'a cessé de faire de la paix durable et de la sécurité collective ses principaux objectifs. L'article 34 de la Charte de l'ONU dispose d'ailleurs que le conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre Nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Dès lors, nous nous sentons dans l'obligation de manifester notre souhait de voir cette nouvelle organisation sous régionale coopérer étroitement avec l'ONU pour atteindre facilement ses objectifs (ceux du relèvement de ses défis fondamentaux : la paix durable et la sécurité collective) surtout que par cette coopération, la bonne foi ou la mauvaise foi de l'ONU dans la recherche de la paix pour ses Etats membres et dans la société internationale, sera manifeste, surtout que la communauté internationale ne cesse de montrer extérieurement ses franches préoccupations sur l'instabilité el l'insécurité dans la sous région des Grands Lacs.

Mais quel est l'organe compétent de l'ONU auquel devra s'adresser l'OI lorsqu'elle vise faire appliquer ce type de sanction et quelles sont les conditions de l'application de ces sanctions non militaires ?

1. De l'organe compétent de l'ONU

Selon l'article 39 de la Charte de l'ONU, seul le conseil de sécurité de l'ONU a le pouvoir exclusif de décider de l'opportunité de ces sanctions non militaires. Et selon la Résolution 377 (V), le conseil de sécurité peut aussi être saisir l'AGONU et réclamer la réunion d'une session extraordinaire chargée d'examiner une situation internationale dangereuse pour la paix.

Cependant l'AGONU peut se saisir elle-même d'un tel problème lorsque l'unanimité n'a pas pu se réaliser parmi les membres permanents, risquant de faire à ce que le conseil de sécurité manque à s'acquitter de sa responsabilité.

2. Des conditions d'application des sanctions non militaires

Pour que ces sanctions soient d'application, il faut que certaines conditions soient réalisées. C'est le cas de :

2.1. La Menace contre la paix

La Charte de l'ONU est muette quant à la définition de la menace contre la paix. A notre niveau, nous pensons que c'est une situation qui est lié de façon étroite à l'imminence d'une guerre ou d'un conflit armé.

2.2. La Rupture de la paix

Il n' y a rupture de la paix qu'en cas de conflit déjà ouvert. C'est pourquoi la rupture de la paix devra correspondre à une situation de fait objective, un état de conflit, in concreto.

2.3. L'Acte d'agression

Comme la rupture de la paix, l'acte d'agression se rapporte à un cas de conflit déjà né ou ouvert.

En effet, l'agression suppose une situation juridiquement qualifiée, où les responsabilités sont plus ou moins identifiées, déterminées et établies.

L'Etat qui est à l'origine est décelé et les intentions d'asservissement ou de conquête sont établies.

D'après le consensus du 14 décembre 1974 manifesté par la résolution portant sur la définition de l'agression, cette dernière est définie comme l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intangibilité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat ou de toute manière incompatible avec la Charte des Nations unies^103(*).

B. De la nature des sanctions non militaires

Selon l'article 41 de la Charte de l'ONU, le conseil de sécurité peut décider qu'elles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet, à ses décisions et peut inviter les membres des nations Unies à appliquer ses mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques^104(*).

Lorsque des sanctions pareilles sont prises, elles s'imposent à tout Etat membre de l'ONU^105(*).

Parmi ces sanctions nous pouvons souhaiter, en cas de non respect manifeste de ses multiples obligations internationales reconnues par toutes les sources du droit international positif, que celles-ci s'appliquent intégralement à l'encontre de tout Etat membre de cette nouvelle organisation sous régionale en perspective :

1. Les mesures diplomatiques

En accord avec l'article 41 de la Charte de l'ONU, en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'agression par un Etat membre de cette nouvelle organisation sous régionale en perspective dans la région des Grands Lacs africains , il serait conditionnel que dans son Acte constitutif soit insérée l'obligation pour les autres Etats membres de rompre automatiquement toute relation diplomatique avec lui et par le canal du conseil de sécurité de l'ONU, après sa saisine par l'organe compétent de cette OI, que tous les différents membres de l'ONU accentuent cette mesure salutaire pour toute la sous région.

Pareille mesure de coopération faciliterait à l'ONU de prouver sa bonne foi et son urgence dans la recherche effective de la paix dans la sous région, surtout que la communauté internationale n'a toujours cessé de manifester extérieurement qu'elle ne peut épargner aucune de ses énergies pour consolider la paix dans cette partie du monde.

Finissons ce point en précisant que les sanctions diplomatiques peuvent aller à l'abaissement du rang des agents diplomatiques accrédités au près d'un Etat jusqu'à la rupture des relations diplomatiques en passant par le rappel des ambassadeurs et ministres plénipotentiaires^106(*)

2. Les sanctions économiques

Ces sanctions comprennent, aux termes de l'article 41, l'interruption complète ou partielle des relations économiques et de communication ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et les autres moyens de communication.

Parmi ces mesures figureront aussi des sanctions monétaires, l'embargo sur les exportations, les boycotts des importations et l'interruption de tout type de communication avec les membres des nations unies.

3. Les sanctions touchant les voyages

Ces sanctions restent les restrictions au déplacement de certains groupes d'individus (surtout les dirigeants des Etats violateurs) qui ne seront autorisés à quitter leurs pays.

4. Les sanctions militaires sur les armements

Elles consisteront à mettre l'embargo sur les armements ou à supprimer l'aide dans les opérations d'entraînements militaires ; elles sont ciblées par définition.

5. Les sanctions culturelles et sportives

Ces sanctions auront un caractère symbolique mais faciliteront la communauté internationale, ou à cette nouvelle organisation sous régionale en perspective d'exprimer sa désapprobation, lorsque l'on ne souhaitera pas aller plus loin dans les mesures coercitives: on peut citer les restrictions aux compétition sportives imposables aux équipes sportives des Etats,...

La mission de cette OI étant de promouvoir la paix durable et la sécurité collective, il sera souhaitable de voir explicites tous les mécanismes et stratégies utilisables pour atteindre sa mission et aussi de n'épargner aucune de ses énergies pour déclencher les mesures coercitives (« Sanctions ») à l'encontre des Etats violateurs.

Que la région des grands Lacs ne ratent pas cette fois ci le train de la paix durable et de la sécurité collective.

* ¹⁰² MAMPUYA, K. .T., Désuétude du système de sécurité collective, PUZ, Kin., 1986, p.27

* ¹⁰³ TOUSCOZ, Droit international public, 1^ère éd., PUF, Coll. Themis, Paris, 1993, p.351

* ¹⁰⁴ REUTER, P et GROS, A, Traités et documentations diplomatiques, 3^ème éd., PUF, Paris, 1970,

p.41

* ¹⁰⁵ Idem, p.34

* ¹⁰⁶ CAHIER, Ph, Le droit diplomatique contemporain, DROZ, Genève, 1964, cité par MOHAMED D. B., Droit international : Bilan et perspectives, tome II, éd. A. Pédone, Paris, 1991, p.802