De la problematique du controle et de la répression de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre: impact sur la promotion de la sécurité collective en Afrique des grands lacs

SECTION III : LES AUTRES INITIATIVES

Ces développements portent sur l'Union Européenne et les Etats-Unis, sans pour autant sous-estimer les autres régions comme l'Amérique du Sud, l'Asie, etc. Ce choix se justifie par le fait que les Etats-Unis et les pays de l'Union Européenne constituent les principaux fournisseurs d'armes à l'Afrique et particulièrement l'Afrique Centrale. Les mesures qu'ils peuvent prendre sur les ALPC ont, à coup sûr, un impact direct dans la sous-région. Par exemple, une politique visant à baisser la production ou à réduire leurs exportations vers l'Afrique va certainement diminuer le phénomène de la circulation des ALPC et donc renforcer la sécurité.

§1. La politique de l'Union Européenne contre la circulation illicite des ALPC.

Depuis la fin des années 1990, l'Union Européenne se mobilise contre la prolifération et le trafic illicites des ALPC. Elle a pris un certain nombre de mesures visant à éradiquer le phénomène. Il peut notamment être fait référence à son code de conduite en matière d'exportation d'armements. Adopté en mai 1998, ce code fixe certaines règles communes pour les exportations d'armes de la part des Etats membres, et prévoit que ces derniers ne peuvent autoriser une exportation que si le pays de destination satisfait à huit critères. Le premier critère a trait au respect des engagements internationaux : une autorisation d'exportation doit être refusée si elle est incompatible avec les obligations internationales des Etats membres et les engagements qu'ils ont pris d'appliquer les embargos sur les armes décrétés par l'ONU, l'OSCE et l'Union Européenne ou au titre d'armes spécifiques telles que les missiles ou sur l'interdiction totale d'armes spécifiques telles que les mines terrestres antipersonnel. Le deuxième critère est relatif aux droits de l'homme : les Etats membres ne délivreront pas l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que le bien dont l'exportation est envisagée serve à la répression interne ; ils prendront en compte la nature de l'équipement en question afin d'assurer le respect des droits humains. Le troisième et le quatrième critère visent à limiter les conflits internes et régionaux. Le cinquième critère porte sur la nécessité de limiter les exportations à un cadre qui respecte les intérêts des Etats membres et de leurs alliés en matière de sécurité et de défense. Le sixième critère a trait aux engagements du pays destinataire des exportations à ne pas contribuer au terrorisme ni à la criminalité internationale. Le septième critère impose aux Etats membres de s'assurer que les armes ne sont pas détournées compte tenu de la capacité du pays à réaliser un contrôle effectif. Le dernier critère, enfin, porte sur le développement durable.

Il faut préciser qu'en 2006 la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, la Norvège et la Roumanie se sont officiellement ralliées aux critères et aux principes énoncés dans le code de conduite européen.

Le code de conduite n'est pas la seule initiative européenne visant à contrôler les risques liés aux armes. D'autres résolutions ont été prises dont certaines visent spécifiquement les armes légères et de petit calibre. Il y a notamment :

1. le Traité des forces conventionnelles en Europe : signé en 1990, ce traité limite cinq catégories d'équipements militaires et apporte des dispositions pour l'inspection des stocks d'armes.

2. L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) : elle regroupe tous les Etats membres de l'Union Européenne. L'OSCE a adopté en Novembre 2000 un document sur les ALPC marquant l'engagement politique des Etats membres à accepter et à appliquer des mesures nationales de contrôle de fabrication, du transfert, du courtage des opérations de marquage et des mesures de gestion, de destruction, de sécurité des stocks. Elle définit pour ce cadre les exportations et vise l'amélioration de la coopération policière et judicaire ainsi que l'échange d'informations.

3. L'action commune des membres de l'Union Européenne de 2002 : elle vise la réduction des stocks de munitions, la lutte contre l'accumulation excessive et incontrôlée et la dissémination des armes légères, le combat contre les trafics illicites, le renforcement des contrôles du commerce légal des armes légères^60(*), et la gestion des situations post-conflit. L'Action commune recommande aux Etats parties de soutenir des mesures de retenue et de transparence dans les différentes enceintes internationales, et prévoit également l'octroi d'une assistance financière et technique en faveur des pays affectés par les conséquences des armes légères.

4. Position commune sur le courtage : elle est adoptée le 23 juin 2003 par l'Union Européenne et exige des Etats membres à tenir compte des principes directeurs dans leur législation, afin d'exercer un contrôle efficace sur les activités de courtage.

En plus de ces initiatives, il faut noter que le conseil de partenariat euro-atlantique de l'OTAN a ajouté les armes légères à ses 22 domaines de coopération, en vue d'aider les pays (qui en font la demande) à ramener le volume des armes légères à un niveau adapté aux stricts besoins de défense et de sécurité interne, tout en améliorant la gestion et la sécurité des stocks, afin de prévenir le trafic illicite.

* ⁶⁰ Notamment par un renforcement des cadres législatifs nationaux, la transparence, et l'amélioration de la gestion et de la sécurité des stocks.