Titre premier : De la libre administration des
collectivités locales
Chapitre premier : Dispositions
générales.
Article premier. - Dans le respect de
l'unité nationale et de l'intégrité du territoire, les
collectivités locales de la République sont la région, la
commune et la communauté rurale.
La région, la commune et la communauté rurale
sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie
financière. Elles s'administrent librement par des conseillers
élus au suffrage universel.
Article 3. - Les collectivités locales
ont pour mission la conception, la programmation et la mise en oeuvre des
actions de développement économique, éducatif, social et
culturel d'intérêt régional, communal ou rural.
Elles associent en partenariat, le cas échéant,
à la réalisation des projets de développement
économique, éducatif, social et culturel, les mouvements
associatifs et les groupements à caractère communautaire.
Toute personne physique ou morale peut faire au
président du conseil régional, au maire et au président du
conseil rural, toutes propositions relatives à l'impulsion du
développement économique et social de la collectivité
locale concernée et à l'amélioration du fonctionnement des
institutions.
Tout habitant ou contribuable a le droit de demander à
ses frais communication, de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil régional, du conseil municipal ou du
conseil rural, des budgets et des comptes, des arrêtés.
Les collectivités locales sont seules responsables, dans
le respect des lois et règlements, de l'opportunité de leurs
décisions.
Thème : Diagnostic financier d'une structure municipale
du Sénégal : cas de la commune de
Kébémer
«Finances Locales»
Article 4. - Aucune collectivité
locale ne peut délibérer en dehors de ses réunions
légales, ni sur un objet étranger à ses
compétences, sous peine de se voir appliquer les sanctions
administratives et pénales prévues aux articles 27, 94 et 201 du
présent code.
Article 5. - La détermination des
compétences des régions, des communes et des communautés
rurales, relève de la loi.
2.2 - Fonctionnement et contrôle de la
Collectivité locale.
Au chapitre II de ce même titre du code des
collectivités locales, nous trouvons les informations ci - après
qui régissent l'organisation, le fonctionnement et le contrôle de
la collectivité locale.
Article 6. - Le conseil de chaque
collectivité locale élit en son sein un organe exécutif
dont la composition est fixée par le présent code.
Article 7. - Les collectivités locales
disposent de budgets et de ressources propres.
Article 8. - La préparation,
l'adoption, l'exécution et le contrôle de l'exécution du
budget des collectivités locales s'effectuent dans les conditions
prévues par le présent code et dans le respect des règles
de la comptabilité publique.
Article 9. - Pour accomplir leurs missions,
les collectivités locales disposent de services propres et s'appuient
sur les services déconcentrés de l'Etat. Les élus des
collectivités locales ont droit à une formation adaptée
à leur fonction.
Article 10. - Les collectivités
locales disposent de personnels dont le statut est déterminé par
la loi.
Tout recrutement de personnel par une collectivité
locale, doit être prévu et inscrit à son budget.
Article 12. - Les actes des
collectivités locales font l'objet d'un contrôle de
légalité exercé par les représentants de l'Etat. Le
Conseil d'Etat est juge du contentieux né de l'exercice du
contrôle. Il est également juge des comptes.
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du Sénégal : cas de la commune de
Kébémer
«Finances Locales»
2.3 - Les sources de financement de la
municipalité
Conformément à la disposition mise en place par
l'Etat du Sénégal pour permettre à ses
collectivités locales de disposer d'une autonomie financière, la
municipalité de Kébémer tire l'essentiel de ses ressources
de ses fonds propres, des fonds de transfert de l'Etat et de ses partenaires
(Projets et programmes).
Par ailleurs, il faut remarquer des réalisations par
d'associations d'émigrés mais ces réalisations ne
correspondent pas à des appuis budgétaires.
2.4 - Gestion des conflits
Le conseil municipal de Kébémer ne connaît
pas de problèmes internes qui influent sur son fonctionnement. Nous
remarquons une bonne cohésion sociale entre les conseillers et ils
s'impliquent tous dans le travail.
Néanmoins, lors des réunions, il peut y avoir
des heurts entre deux conseillers. Par ailleurs, tous les conseillers ne sont
pas originaires d'un même parti politique. Ainsi, tout un chacun cherche
à se distinguer et à rendre plus visible son parti.
Mais l'avantage du conseil est qu'il compte dans son actif des
notables qui règlent les conflits. De plus, les personnes qui composent
le conseil sont tous originaires de Kébémer et
généralement ils ont des relations amicales entre eux.
Thème : Diagnostic financier d'une structure municipale
du Sénégal : cas de la commune de
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TROISIEME PARTIE : CADRE ANALYTIQUE
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