CHAPITRE I : Présentation générale
des ressources locales
Dans ce chapitre nous allons mettre l'accent sur l'ensemble des
sources de recettes de la collectivité locale conformément au
code des collectivités locales du Sénégal.
SECTION 1 : Les ressources ordinaires
Les recettes ordinaires des collectivités locales
proviennent du produit des recettes fiscales, de l'exploitation du domaine et
des services locaux, des ristournes accordées par l'Etat ou d'autres
collectivités publiques sur le montant des impôts et taxes
recouvrés à leur profit.
Elles correspondent:
Du produit des recettes fiscales
Les ressources fiscales comprennent les impôts locaux,
les taxes assimilables à l'impôt et les taxes communales
proprement dites. Elles constituent les principales recettes des
collectivités locales (70 à 75% des recettes de fonctionnement).
Cependant, elles sont difficilement mobilisées.
Pour préciser les notions d'impôt et des taxes
nous dirons qu'un impôt est défini comme un
prélèvement pécuniaire opéré par voie
d'autorité sur les richesses des personnes physiques ou morales,
à titre définitif, sans contrepartie, en vue de couvrir les
charges publiques, alors qu'une taxe, bien qu'opérée par voie
d'autorité et à titre définitif comporte un service rendu
par la collectivité locale. Les recettes fiscales ont
généralement une bonne représentativité dans le
budget de nos communes.
Les produits du domaine public
Ces produits sont :
- Les permis de stationnement ou de dépôt
temporaire
Le permis de stationnement est une occupation temporaire d'un
espace qui consiste en une autorisation d'occupation privative du domaine
public sans emprise. Ils sont concernés : les taxis, le
dépôt de matériaux en vue d'une construction, les
véhicules hippomobiles, le dépôt de biens sur la voie
publique, les quais de fleuves et les ports. La taxe est une redevance
fixée par le conseil par délibération approuvée.
- Le permis de voirie
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«Finances Locales»
Il autorise une emprise sur le sol accordée par
l'administration locale et qui est précaire et révocable:
(Kiosques, terrasses de café construites, chantier occupant
temporairement la voie publique pour dépôt de matériel).
- Les droits de place
Les droits de place concernent tous les occupants des halles,
marchés, abattoirs et parc à bestiaux ou loumas. Le taux est
fixé par le conseil de la collectivité locale par
délibération.
- Les droits de fourrière municipale
La fourrière est un local destiné à
servir de séquestre pour les animaux, les véhicules, les
vélocipèdes et autres objets perdus ou saisis par mesure
administrative ou judiciaire.
Elle reçoit tous les objets, de toute nature,
abandonnés sur la voie publique. Les animaux errants saisis et mis en
fourrière y sont nourris et parqués. C'est pourquoi le
délai de réclamation est court et fixé à 6 jours
au-delà desquels l'animal est vendu aux enchères.
Si le propriétaire intervient dans les délais,
l'animal est restitué contre paiement d'une redevance ainsi
calculée : les frais de nourriture et de gardiennage 2000 FCFA /
jour/animal (toute journée commencée est due entièrement),
les frais de conduite s'élèvent à 2000 FCFA par animal
saisi.
La redevance qui est fixée est payée à la
perception contre quittance dont la présentation permet de
récupérer l'animal.
- Les concessions du domaine public
Elles correspondent aux parcs de stationnement public de
véhicules concédés à une société
d'exploitation privée (exemple SAGES à Dakar)
Le taux des droits est un contrat passé entre la
collectivité locale et une personne privée qui fixé le
montant de la concession et les conditions de son exercice. Il est autorise par
le conseil.
- Les redevances liées à l'utilisation d'un service
public local
Ils sont concernés : les transports en commun, le
transport de viande, l'abattoir municipal, le marché central de poisson,
les taxes de poinçommage des viandes et de visite, les actes
administratifs et d'état civil, les droits de légalisation, les
taxes de vidanges, de désinfection, et de désinsectisation. Le
montant de la taxe est fixé par le conseil.
- Les taxes sur les balcons et constructions en saillie sur la
voie publique
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«Finances Locales»
Elles sont votées par le conseil de la
collectivité locale. Il faut remarquer que ce phénomène
est bien observé dans les villes. Cependant, les taxes ne sont pas
généralement recouvrées.
- Les taxes sur l'eau
C'est une taxe indirecte dont le recouvrement ne pose aucun
problème. Elle est indexée sur le montant de la facture d'eau
payée par le consommateur de la collectivité locale et
constituent une source importante de recettes pour les budgets locaux.
- La taxe sur l'électricité
Elle est due par tous les usagers ou abonnés,
consommateurs d'électricité pour l'éclairage et les usages
domestiques. Le taux maximum est fixé à 2,5% de la somme
représentant le prix facturé de la fourniture
d'électricité au consommateur.
- Les taxes sur les distributeurs de carburant
C'est une taxe qui est recouvrée pour un montant annuel
dépendant du nombre de pompe et du taux par pompe
délibéré par le conseil de la collectivité
locale.
Cette taxe sur les distributeurs d'essence, de gasoil, ou de tous
autres carburants est appliquée sur les stations de distribution
automatique.
- Les frais de bornage
Les frais de bornage sont perçus par les
collectivités locales sur les attributaires de lots lorsque
l'institution locale procède à des lotissements. Le taux de la
taxe est fixé par délibération de la collectivité
locale.
Les produits provenant du domaine privé
Ce sont les produits de location de bâtiments, de souks,
de véhicules, de chaises, de tables, de terrains communaux. Le montant
des locations est voté par délibération du conseil.
Les ressources provenant du patrimoine financier
Ce sont les ressources telles que les valeurs
mobilières (perception revenus sur les titres de dividendes sur actions
prises dans des sociétés). Ces ressources existent dans les
collectivités locales qui ont : des valeurs mobilières, une rente
sur l'Etat ou des dividendes sur des sociétés)
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«Finances Locales»
Les ristournes accordées par l'Etat
Elles concernent les ristournes sur les amendes pour
infraction de simple police (la part versée à la
collectivité locale est de 60%) sur les vignettes, sur la plus value
immobilière. En résumé la situation se présente
comme suit:
Tableau 2 : Taux des ristournes
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Nature de la recette
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Taux alloués aux collectivités
locales
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Taxes sur les véhicules
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50%
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Taxe sur la plus value immobilière
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50%
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Produits des amendes arrêtées par le tribunal
pour les délits commis sur le terroir de la collectivité
locale
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60%
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Source : Finances locales : manuel de
référence
Thème : Diagnostic financier d'une structure municipale
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