De la garantie des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo. Cas de la province du Sud-Kivu

D. Classification fondée sur la possibilité de dérogation des droits.

Cette distinction établit une différenciation entre les droits dérogeables et les droits non dérogeables. L'expression « dérogation » est un processus qui est analogues à la suspension des droits de la personne par le biais des clauses même s'ils se trouvent dans les instruments qui les reconnaissent. Cette possibilité de suspension de leur application, au moins en partie, est prévue lors d'une situation exceptionnelle, d'urgence. En règle générale, la situation d'urgence doit être proclamée officiellement.

Mais cette dérogation ne doit pas être systématique et permanente sous peine de supprimer purement et simplement la liberté en cause car la liberté est la règle et la restriction l'exception. Elle ne peut pas entraîner une discrimination fondée sur la race, la langue, la couleur, le sexe, la religion ou l'origine sociale. De plus, certains droits sont intangibles ou « non dérogeables », en ce sens que la dérogation n'est pas permise, même en cas d'urgence. Les droits intangibles sont au nombre de six et diffèrent selon les conventions^42(*). Ces droits ne peuvent jamais faire l'objet de dérogation, et cela, dans aucun régime conventionnel. Il s'agit de, en effet, du droits à la vie, de la prohibition des traitements inhumains, de l'abolition de l'esclavage, du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que de l'interdiction des infractions pénales rétroactives. Ces droits sont parfois identifiés comme le « noyau dur des droits de la personne humaine ».

* ⁴² Cfr. Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 ; l'article 4, alinéa 2 du pacte relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; l'article 12, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 27 de la Convention américaine des droits de l'homme.