SECTION II : LES DIFFICULTES DE MISE EN
OEUVRE :
La dimension de la sûreté est donc une notion
toute récente dans le monde maritime ; il s'agit d'un domaine qui
empiète sur plusieurs secteurs et où il existe de nombreux
intervenants, ce qui rend difficile la détermination des
frontières exactes entre les différents secteurs. Comme toute
réglementation naissante, des difficultés
sont apparues et apparaissent encore, rappelons que le code
ISPS n'entrera en vigueur que le 1er Juillet 2004. Ces difficultés sont
de deux sortes : des difficultés d'ordre politique ou
« diplomatique » et des difficultés disons plus
pratiques de logistique.
.
SOUS SECTION I : LES DIFFICULTES POLITIQUES OU
« DIPLOMATIQUE » :
Comme nous l'avons énoncé au préalable,
les Etats-Unis sont très actifs en la matière mais cette
volonté s'est solder par des initiatives dénoncées et
inacceptables pour la Commission Européenne.
La première réaction de la Commission
Européenne a suivi les actions américaines prises dans le cadre
du CSI.
CHAPITRE PREMIER : LE CAS DE LA CSI :
Les Etats-Unis forts de leur puissance économique ont
démarché les plus grands ports mondiaux en termes
d'échanges de conteneurs et ont imposé des mesures de
sûreté avec notamment un contrôle par les douanes
américaines des systèmes informatiques d'échanges
d'informations et des systèmes de contrôle des conteneurs
(scanner). Après cet audit par les douanes américaines, le port
concerné se voit décerner un label CSI leur permettant
d'effectuer les échanges commerciaux vers les Etats-Unis. Sans ce label,
les échanges se trouvent ralentis par des formalités beaucoup
plus complexes et surtout avec des délais beaucoup plus longs.
Ces dispositions ont été conçues et mises
en place, en ce qui concerne l'Europe, de manière bilatérale dans
l'ignorance de l'acquis communautaire et sans concertation avec la Commission,
qui a été amenée à réagir
conformément aux dispositions du Traité instituant la
Communauté européenne.
Face à cette situation, et aux réponses
individuelles des Etats membres aux demandes américaines, la Commission
a obtenu le 18 mars 2003 du Conseil une autorisation de négociation sur
les matières relevant du domaine communautaire afin de parvenir avec les
autorités douanières américaines à un accord entre
la Communauté et les Etats-Unis portant sur le développement d'un
système de contrôle des exportations, qui intègre la
nécessité de sécuriser le commerce international
effectué par conteneurs. Un tel accord est destiné à
supplanter les arrangements bilatéraux conclus pour l'heure entre
certains Etats membres et le service des douanes américaines. Il sera
basé sur des principes de réciprocité et de
non-discrimination s'appliquant à l'ensemble des échanges entre
la Communauté et les Etats-Unis. A terme cet accord devrait permettre
un contrôle conjoint des mises en oeuvre de mesures dessinées de
commun accord.
La principale préoccupation de la commission est
d'éviter des éléments de compétition
déloyale entre les ports(57), comme cela est
déjà apparu sur le plan national entre Le Havre et Marseille
concernant le CSI.
C'est pourquoi la Commission étudie également
des standards communs de sûreté, ainsi que des critères
communs pour les contrôles douaniers afin de ne pas laisser une situation
de concurrence s'instaurer.
Les Etats-Unis très préoccupés par ces
questions de sûreté désirent avoir la main mise en la
matière et ils suivent de très prêt la question du code
ISPS, s'accaparant au passage certains droits qui la aussi irrite la
Communauté Européenne.
(57) : voir note AF EUR-2003-59/circ
11039 du 26 Mai 2003
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