A. Base légale et forme des sociétés
commerciales
1. Base légale et définition de
société commerciale
Les sociétés sont régies par l'Acte
Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d'intérêt économique.
Cet Acte Uniforme n'est applicable qu'aux
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique ayant leur siège social dans un des Etats membres de
l'O.H.A.D.A.
Les sociétés concernées sont non
seulement celles constituées par les particuliers, mais également
celles dans lesquelles l'Etat ou une personne morale de droit public est
associé.
Ainsi, les sociétés à capital public
ayant l'Etat comme actionnaire unique ou avec d'autres actionnaires de droit
public sont soumises à l'Acte Uniforme. De même en est-il des
sociétés d'économie mixte.
2. Définition de la société
commerciale
L'article 4 de l'Acte Uniforme relatif au droit des
sociétés et du Groupement d'Intérêt Economique
dispose : « la société commerciale est
créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par
contrat, d'affecter à une activité, des biens en numéraire
ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter
de l'économie qui pourra en résulter... ». Le
même article prévoit l'engagement des parties au contrat de
société de contribuer aux pertes et la volonté de
créer la société dans l'intérêt commun des
associés.
Cet article consacre le caractère contractuel de la
société. Toutefois, ce caractère n'est pas exclusif car,
l'article 5 reconnaît la possibilité de créer une
société unipersonnelle.
25 COPIREP et ROGER MASAMBA, op.cit,
pp.143-146
L'Acte Uniforme utilise deux critères alternatifs de
commercialité : la forme et l'objet de la société (article
6 alinéa 1).
Par rapport à la législation congolaise qui n'a
pas légiféré sur la transformation en
général, le droit O.H.A.D.A traite de la transformation. Celle-ci
est une opération par laquelle une société renonce
à sa forme pour en adopter une autre, la transformation fait l'objet de
plusieurs dispositions de l'Acte Uniforme. Les articles 181 et 99 posent le
principe du maintien de la personnalité juridique de la
société après sa transformation. Cette dernière se
réalise par la modification des statuts.
Lorsqu'une société dans laquelle la
responsabilité des associés au passif social est limitée
veut se transformer en une société à responsabilité
illimitée, l'accord unanime des associés est exigé
(article 181 alinéa 2).
Les conditions de la transformation varient en fonction de la
forme de la société. Ainsi, la transformation d'une S.A.R.L n'est
possible que :
Si elle dispose des capitaux propres d'un montant au moins
égal au capital social ;
Si elle établit et fait approuver par les
associés les bilans de deux premiers exercices (article 374).
Le respect de ces conditions doit être certifié
par le commissaire aux comptes.
La transformation d'une S.A n'est possible qu'après au
moins deux ans d'exercice, l'établissement et l'approbation des bilans
de deux premiers exercices par les actionnaires (article 690).
entraîne une transmission à titre universel du
patrimoine de la société qui disparaît aux
sociétés existantes ou nouvelles sur base du traité de
scission. Il en est de même pour les associés.
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