La question de la protection des droits de l'homme dans les rapports euro-méditerranéens

ANNEXE III

Etats méditerranéens	Type d'accord	Date de signature	Entrée en vigueur
Algérie	Accord d'association	22/04/2002	01/09/2005
Autorité palestinienne	Accord intérimaire Plan d'action dans le	24/02/1997 Proposé en	01/07/1997 04/05/05
	cadre de la PEV	9/12/2004
Egypte	Accord d'association	25/06/2001	01/06/2004
	Plan d'action	06/03/2007	03/2007
Israël	Accord d'association	20/11/1995	01/06/2000
	Plan d'action dans le cadre de la PEV	9/12/2004	11/04/2005
Jordanie	Accord d'association	24/11/1997	01/05/2002
	Plan d'action dans le	Proposé en	02/06/2005
	cadre de la PEV	9/12/2004
Liban	Accord d'association	17/06/2002	AI* 01/03/2003
	Plan d'action	proposé le	en attente
		17/10/2006
Maroc	Accord d'association	26/02/1996	01/03/2000
	Plan d'action dans le	Proposé en	27/07/2005
	cadre de la PEV	9/12/2004
Syrie	Conclusion des négociations	19/10/2004
Tunisie	Accord d'association	17/07/1995	01/03/1998
	Plan d'action dans le	Proposé en	04/07/2005
	cadre de la PEV	9/12/2004
Turquie	Accord établissant la dernière phase de l'union douanière	06/03/1995	31/12/1995

SOURCES: http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1676&format=HTML&age d=0&language=FR

AI: Accord intérimaire

ANNEXE IV

Etat des ratifications ou accessions de huit des partenaires méditerranéens du PEM aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

CESR

CCPR

CERD

CEDAW

CAT

CRC

CRMW

CCPR- OP1

CCPR- OP2

OP- CEDAW

OP1- CRC

OP2- CRC

Algérie

VV

VV

VV

V

VV

V

V

VV

x

x

x

x

Egypte

VV

VV

V

V

VV

V

V

x

x

x

x

VV

Israël

VV

V

V

V

V

VV

x

x

x

x

VV

x

Jordanie

VV

VV

VV

VV

VV

V

x

x

x

x

x

x

Liban

VV

VV

V

V

VV

VV

x

x

x

x

x

VV

Maroc

VV

VV

V

V

VV

V

V

x

x

x

VV

VV

Syrie

VV

VV

V

V

V

VV

VV

x

x

x

VV

VV

Tunisie

VV

VV

VV

V

V

V

x

x

x

x

VV

VV

Source: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme V Ratification ou Accession

VV Ratification ou Accession sans réserves

X Non partie au traité

CESR: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

CCPR: Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

CERD: Convention pour l'élimination de toute forme de discrimination raciale.

CEDAW: Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. CAT: Convention contre la torture et tous autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. CRC: Convention sur la protection des droits de l'enfant.

CRMW: Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. CCPR-OP1: Protocole n°1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

CCPR- OP2: Protocole n°1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

OP-CEDAW: Protocole de la convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

OP1-CRC: Protocole n°1 de la convention sur la protection des droits de l'enfant.

OP2-CRC: Protocole n°2 de la convention sur la protection des droits de l'enfant.