ANNEXES
ANNEXE I
ANNEXE II
Déclaration de Barcelone
Adoptée lors de la conférence
euroméditerranéenne
27-28 novembre 1995
Le Conseil de l'Union européenne, représenté
par son Président, M. Javier SOLANA, Ministre des Affaires
étrangères d'Espagne,
la Commission européenne, représentée par M.
Manuel MARIN, Vice-Président,
[...]
- soulignant l'importance stratégique de la
Méditerranée et animés par la volonté de donner
à leurs relations futures une dimension nouvelle, fondée sur une
coopération globale et solidaire, qui soit à la hauteur de la
nature privilégiée des liens forgés par le voisinage et
l'histoire;
- conscients que les nouveaux enjeux politiques,
économiques et sociaux de part et d'autre de la
Méditerranée constituent des défis communs qui appellent
une approche globale et coordonnée;
- décidés de créer à cet effet, pour
leurs relations, un cadre multilatéral et durable, fondé sur un
esprit de partenariat, dans le respect des caractéristiques, des valeurs
et des spécificités propres à chacun des participants ;
- considérant que ce cadre multilatéral est
complémentaire d'un renforcement des relations bilatérales, qu'il
est important de sauvegarder en accentuant leur spécificité;
- soulignant que cette initiative
euro-méditerranéenne n'a pas vocation à se substituer aux
autres actions et initiatives entreprises en faveur de la paix, de la
stabilité et du développement de la région, mais qu'elle
contribuera à favoriser leur succès. Les participants appuient la
réalisation d'un règlement de paix juste, global et durable au
Moyen-Orient, basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de
Sécurité des Nations Unies et les principes mentionnés
dans la lettre d'invitation à la Conférence de Madrid sur la paix
au Moyen-Orient, y compris le principe "des territoires contre la paix", avec
tout ce que cela implique;
- convaincus que l'objectif général consistant
à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue,
d'échanges et de coopération qui garantisse la paix, la
stabilité et la prospérité exige le
renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, un
développement économique et social durable et
équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion
d'une meilleure compréhension entre les
cultures, autant d'éléments essentiels du
partenariat; - conviennent d'établir entre les participants un
partenariat global - partenariat euro-méditerranéen
- à travers un dialogue politique renforcé et régulier, un
développement de la coopération économique et
financière et une valorisation accrue de la dimension sociale,
culturelle et humaine, ces trois axes constituant les trois volets du
partenariat euroméditerranéen.
PARTENARIAT POLITIQUE ET DE SECURITE: DEFINIR UN ESPACE
COMMUN DE PAIX ET DE STABILITE
Les participants expriment leur conviction que la paix, la
stabilité et la sécurité de la région
méditerranéenne sont un bien commun qu'ils s'engagent à
promouvoir et à renforcer par tous les moyens dont ils disposent. A cet
effet, ils conviennent de mener un dialogue politique renforcé et
régulier, fondé sur le respect des principes essentiels du droit
international et réaffirment un certain nombre d'objectifs communs en
matière de stabilité interne et externe.
Dans cet esprit, ils s'engagent, par la déclaration de
principes suivante, à:
- agir conformément à la Charte des Nations Unies
et à la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi
qu'aux autres obligations résultant du droit international, notamment
celles qui découlent des instruments régionaux et internationaux
auxquels ils sont parties;
- développer l'Etat de droit et la démocratie dans
leur système politique tout en reconnaissant dans ce cadre le droit de
chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son
système politique, socioculturel, économique et judiciaire;
- respecter les droits de l'homme et les libertés
fondamentales, ainsi que garantir l'exercice effectif et légitime de ces
droits et libertés, y compris la liberté d'expression, la
liberté d'association à des fins
pacifiques et la liberté de pensée, de conscience
et de religion, individuellement ainsi qu'en commun avec d'autres membres du
même groupe, sans aucune discrimination exercée en raison de la
race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe;
- considérer favorablement, à travers le dialogue
entre les parties, les échanges d'informations sur les questions
relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, au racisme
et à la xénophobie;
- respecter et faire respecter la diversité et le
pluralisme dans leur société et promouvoir la tolérance
entre ses différents groupes et lutter contre les manifestations
d'intolérance, le racisme et la xénophobie. Les participants
soulignent l'importance d'une formation adéquate en matière de
droits de l'homme et de libertés fondamentales;
- respecter leur égalité souveraine ainsi que tous
les droits inhérents à leur souveraineté et
exécuter de bonne foi leurs obligations assumées,
conformément au droit international;
- respecter l'égalité de droits des peuples et leur
droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment
conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et
aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait
à l'intégrité territoriale des Etats, tels qu'ils figurent
dans des accords entre les parties concernées;
- s'abstenir, en conformité avec les normes du droit
international, de toute intervention directe ou indirecte dans les affaires
intérieures d'un autre partenaire;
- respecter l'intégrité territoriale et
l'unité de chacun des autres partenaires;
- régler leurs différends par des moyens
pacifiques, inviter tous les participants à renoncer à la menace
ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale
d'un autre participant, y compris l'acquisition de territoires par la force, et
réaffirmer le droit d'exercer pleinement la souveraineté par des
moyens légitimes, conformément à la Charte des Nations
Unies et au droit international;
- renforcer leur coopération pour prévenir et
combattre le terrorisme, notamment par la ratification et l'application
d'instruments internationaux auxquels ils ont souscrit, par l'adhésion
à de tels instruments ainsi que par toute autre mesure appropriée
;
- lutter ensemble contre l'expansion et la diversification de la
criminalité organisée et combattre le fléau de la drogue
dans tous ses aspects;
- promouvoir la sécurité régionale et,
à cet effet, oeuvrer, entre autres, en faveur de la
non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en
adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes
internationaux et régionaux de non-prolifération, et d'accords de
limitation des armements et de désarmement, tels que le TNP, la CWC, la
BWC, le CTBT, et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones
exemptes d'armes, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi
qu'en respectant de bonne foi leurs engagements au titre des conventions de
limitation des armements, de désarmement et de
non-prolifération.
Les parties s'emploieront à faire du Moyen-Orient une zone
exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et
biologiques et de leurs vecteurs, qui soit mutuellement et effectivement
contrôlable.
En outre, les parties:
- envisageront des mesures pratiques afin de prévenir la
prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi
qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles;
- s'abstiendront de développer une capacité
militaire qui aille au-delà de leurs besoins légitimes de
défense, tout en réaffirmant leur détermination de
parvenir au même niveau de sécurité et d'instaurer la
confiance mutuelle avec la quantité la moins élevée
possible de troupes et d'armements et d'adhérer à la CCW;
- favoriseront les conditions susceptibles de permettre
l'établissement de relations de bon voisinage entre eux et soutenir les
processus visant la stabilité, la sécurité et la
prospérité ainsi que la coopération régionale et
sous-régionale;
- étudier les mesures de confiance et de
sécurité qu'il conviendrait d'adopter en commun entre les
participants en vue de la consolidation d'un "espace de paix et de
stabilité en Méditerranée", y compris la
possibilité à terme de mettre en oeuvre à cet effet un
pacte euro-méditerranéen.
PARTENARIAT ECONOMIQUE ET FINANCIER: CONSTRUIRE UNE ZONE
DE PROSPERITE PARTAGEE
Les participants soulignent l'importance qu'ils attachent au
développement économique et social durable et
équilibré dans la perspective de réaliser
leur objectif de construire une zone de prospérité
partagée.
Les partenaires reconnaissent les difficultés que la
question de la dette peut entraîner pour le développement
économique des pays de la région méditerranéenne.
Ils conviennent, compte tenu de l'importance de leurs relations, de poursuivre
le dialogue afin de parvenir a des progrès dans les enceintes
compétentes.
Constatant que les partenaires ont a relever des défis
communs, bien que se présentant a des degrés différents,
les participants se fixent les objectifs a long terme suivants:
- accélérer le rythme d'un développement
socioéconomique durable;
- améliorer les conditions de vie des populations,
augmenter le niveau d'emploi et réduire les écarts de
développement dans la région euro-méditerranéenne;
- promouvoir la coopération et l'intégration régionale. En
vue d'atteindre ces objectifs, les participants conviennent d'établir un
partenariat économique et financier qui, en tenant compte des
différents degrés de développement, sera fondé
sur:
- l'instauration progressive d'une zone de
libreéchange;
- la mise en oeuvre d'une coopération et d'une
concertation économiques appropriées dans les domaines
concernés;
L'augmentation substantielle de l'assistance financière de
l'Union européenne a ses partenaires. a) Zone de
libre-échange
La zone de libre-échange sera réalisée a
travers les nouveaux accords euro-méditerranéens et des accords
de libre-échange entre les partenaires de l'Union européenne. Les
participants ont retenu l'année 2010 comme date objectif pour instaurer
progressivement cette zone qui couvrira l'essentiel des échanges dans le
respect des obligations découlant de l'OMC.
En vue de développer le libre échange graduel dans
cette zone: les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges des
produits manufacturés seront progressivement éliminés
selon des calendriers a négocier entre les partenaires; en partant des
flux traditionnels et dans la mesure permise par les différentes
politiques agricoles et en respectant dûment les résultats
atteints dans le cadre des négociations du GATT, le commerce des
produits agricoles sera progressivement libéralisé par
l'accès préférentiel et réciproque entre les
parties ; les échanges de services y compris le droit
d'établissement seront progressivement
libéralisés en tenant dûment compte de l'accord GATS. Les
participants décident de faciliter l'établissement progressif de
cette zone de libre-échange en
- adoptant des dispositions adéquates en matière
de règles d'origine, de certification, de protection des droits de
propriété intellectuelle et industrielle et de concurrence;
- poursuivant et développant des politiques fondées
sur les principes de l'économie de marché et de
l'intégration de leurs économies en tenant compte de leurs
besoins et niveaux de développement respectifs; - procédant a
l'ajustement et a la modernisation des structures économiques et
sociales, la priorité étant accordée a la promotion et au
développement du secteur privé, a la mise a niveau du secteur
productif et a la mise en place d'un cadre institutionnel et
réglementaire approprié pour une économie de
marché. De même, ils s'efforceront d'atténuer les
conséquences négatives qui peuvent résulter de cet
ajustement au plan social en encourageant des programmes en faveur des
populations les plus démunies;
- promouvant les mécanismes visant a développer les
transferts de technologie.
b) Coopération et concertation
économiques
La coopération sera développée en
particulier dans les domaines énumérés ci-dessous et a cet
égard les participants:
- reconnaissent que le développement économique
doit être soutenu a la fois par l'épargne interne, base de
l'investissement, et par des investissements étrangers directs. Ils
soulignent qu'il importe d'instaurer un environnement qui leur soit propice
notamment par l'élimination progressive des obstacles a ces
investissements ce qui pourrait conduire aux transferts de technologies et
augmenter la production et les exportations;
- affirment que la coopération régionale,
réalisée sur une base volontaire, notamment en vue de
développer les échanges entre les partenaires eux-mêmes,
constitue un facteur clé pour favoriser l'instauration d'une zone de
libre-échange;
- encouragent les entreprises a conclure des accords entre elles
et s'engagent a favoriser cette coopération et la modernisation
industrielle, en offrant un environnement et un cadre réglementaire
favorable. Ils considèrent nécessaire l'adoption et la mise en
oeuvre d'un programme d'appui technique aux PME;
- soulignent leur interdépendance en matière
d'environnement, qui impose une approche régionale et une
coopération renforcée, ainsi qu'une meilleure coordination des
programmes multilatéraux existants, en confirmant leur attachement
à la Convention de Barcelone et au PAM. Ils reconnaissent qu'il importe
de concilier le développement économique avec la protection de
l'environnement, d'intégrer les préoccupations environnementales
dans les aspects pertinents de la politique économique et
d'atténuer les conséquences négatives qui pourraient
résulter du développement sur le plan de l'environnement. Ils
s'engagent à établir un programme d'actions prioritaires à
court et à moyen terme, y compris en matière de lutte contre la
désertification, et à concentrer des appuis techniques et
financiers appropriés sur ces actions;
- reconnaissent le rôle clé des femmes dans le
développement et s'engagent à promouvoir la participation active
des femmes dans la vie économique et sociale et dans la création
d'emplois ; - soulignent l'importance de la conservation et de la gestion
rationnelle des ressources halieutiques et de l'amélioration de la
coopération dans le domaine de la recherche sur les ressources, y
compris l'aquaculture, et s'engagent à faciliter la formation et la
recherche scientifiques et à envisager la création d'instruments
communs;
- reconnaissent le rôle structurant du secteur de
l'énergie dans le partenariat économique
euroméditerranéen et décident de renforcer la
coopération et d'approfondir le dialogue dans le domaine des politiques
énergétiques. Décident de créer les
conditions-cadres adéquates pour les investissements et les
activités des compagnies d'énergie, en coopérant pour
créer les conditions permettant à ces compagnies d'étendre
les réseaux énergétiques et de promouvoir les
interconnexions;
- reconnaissent que l'approvisionnement en eau ainsi qu'une
gestion appropriée et un développement des ressources constituent
une question prioritaire pour tous les partenaires méditerranéens
et qu'il importe de développer la coopération en ces domaines;
- conviennent de coopérer en vue de moderniser et de
restructurer l'agriculture et de favoriser le développement rural
intégré. Cette coopération sera axée notamment sur
l'assistance technique et la formation, sur le soutien aux politiques mises en
oeuvre par les partenaires pour diversifier la production, sur la
réduction de la dépendance
alimentaire et sur la promotion d'une agriculture respectueuse de
l'environnement. Conviennent également de coopérer en vue de
l'éradication de cultures illicites et pour le développement des
régions éventuellement affectées.
Les participants conviennent également de coopérer
dans d'autres domaines et, à cet égard:
- soulignent l'importance d'un développement et d'une
amélioration des infrastructures, y compris par la création d'un
système efficace de transport, le développement des technologies
de l'information et la modernisation des télécommunications. A
cet effet, ils conviennent d'élaborer un programme de priorités.
- s'engagent à respecter les principes du droit maritime international
et en particulier la libre prestation de services dans le domaine du transport
international et le libre accès aux cargaisons internationales. Les
résultats des négociations commerciales multilatérales sur
les services de transport maritime menées actuellement dans le cadre de
l'OMC seront pris en compte une fois convenus;
- s'engagent à encourager la coopération entre les
collectivités locales et en faveur de l'aménagement du
territoire;
- reconnaissant que la science et la technologie ont une
influence significative sur le développement socio-économique,
conviennent de renforcer les capacités propres de recherche scientifique
et développement, de contribuer à la formation du personnel
scientifique et technique, de promouvoir la participation à des projets
de recherche conjoints à partir de la création de réseaux
scientifiques; conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine
statistique afin d'harmoniser les méthodes et d'échanger des
données.
c) Coopération financière
Les participants considèrent que la réalisation
d'une zone de libre-échange et le succès du partenariat
euro-méditerranéen reposent sur un accroissement substantiel de
l'assistance financière qui doit favoriser avant tout un
développement endogène et durable et la mobilisation des acteurs
économiques locaux. Ils constatent à cet égard:
- que le Conseil européen de Cannes est convenu de
prévoir pour cette assistance financière des crédits d'un
montant de 4.685 millions d'écus pour la période 1995-1999, sous
forme de fonds budgétaires communautaires disponibles. A cela s'ajoutera
l'intervention de la BEI sous forme de prêts d'un
montant accru, ainsi que les contributions financières
bilatérales des Etats membres;
- qu'une coopération financière efficace,
gérée dans le cadre d'une programmation pluriannuelle tenant
compte des spécificités de chacun des partenaires est
nécessaire;
- qu'une gestion macro-économique saine revêt une
importance fondamentale pour assurer le succès de leur partenariat. A
cette fin, ils conviennent de favoriser le dialogue sur leurs politiques
économiques respectives et sur la manière d'optimiser la
coopération financière.
PARTENARIAT DANS LES DOMAINES SOCIAL, CULTUREL ET HUMAIN:
DEVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES, FAVORISER LA COMPREHENSION ENTRE LES
CULTURES ET LES ECHANGES ENTRE LES SOCIETES CIVILES
Les participants reconnaissent que les traditions de culture et
de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le
dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et
technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la
compréhension entre leurs peuples et d'amélioration de la
perception mutuelle.
Dans cet esprit, les participants conviennent de créer un
partenariat dans les domaines social, culturel et humain. A cet effet:
- ils réaffirment que le dialogue et le respect entre les
cultures et les religions sont une condition nécessaire au rapprochement
des peuples. A cet égard, ils soulignent l'importance du rôle que
peuvent jouer les médias dans la connaissance et la compréhension
réciproques des cultures, en tant que source d'enrichissement mutuel;
- ils insistent sur le caractère essentiel du
développement des ressources humaines, tant en ce qui concerne
l'éducation et la formation notamment des jeunes que dans le domaine de
la culture. Ils manifestent leur volonté de promouvoir les
échanges culturels et la connaissance d'autres langues, respectant
l'identité culturelle de chaque partenaire, et de mettre en oeuvre une
politique durable de programmes éducatifs et culturels; dans ce contexte
les partenaires s'engagent à prendre les mesures susceptibles de
faciliter les échanges humains,
notamment par l'amélioration des procédures
administratives;
- ils soulignent l'importance du secteur de la santé pour
un développement durable et manifestent leur volonté d'encourager
la participation effective de la collectivité aux actions de promotion
de la santé et du bien-être de la population;
- ils reconnaissent l'importance du développement social
qui, à leur avis, doit aller de pair avec tout développement
économique. Ils attachent une priorité particulière au
respect des droits sociaux fondamentaux, y compris le droit au
développement; - ils reconnaissent la contribution essentielle que peut
apporter la société civile dans le processus de
développement du partenariat euro-méditerranéen et en tant
que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un
rapprochement entre les peuples;
- en conséquence, ils conviennent de renforcer et/ou
mettre en place les instruments nécessaires à une
coopération décentralisée pour favoriser les
échanges entre les acteurs du développement dans le cadre des
législations nationales: responsables de la société
politique et civile, du monde culturel et religieux, des universités, de
la recherche, des médias, des associations, les syndicats et les
entreprises privées et publiques;
- sur cette base, ils reconnaissent qu'il importe de promouvoir
les contacts et les échanges entre les jeunes dans le cadre de
programmes de coopération décentralisée;
- ils encourageront les actions de soutien en faveur des
institutions démocratiques et du renforcement de l'Etat de droit et de
la société civile;
- ils reconnaissent que l'évolution démographique
actuelle représente un défi prioritaire auquel il convient de
faire face par des politiques appropriées pour accélérer
le décollage économique;
- ils reconnaissent le rôle important que jouent les
migrations dans leurs relations. Ils conviennent d'accroître leur
coopération pour réduire les pressions migratoires au moyen,
entre autres, de programmes de formation professionnelle et d'assistance
à la création d'emplois. Ils s'engagent à garantir la
protection de l'ensemble des droits reconnus par la législation
existante des migrants légalement installés sur leurs territoires
respectifs;
- dans le domaine de l'immigration clandestine, ils
décident d'établir une coopération plus étroite.
Dans ce contexte, les partenaires, conscients de leur
responsabilité pour la réadmission, conviennent
d'adopter par la voie d'accords ou arrangements bilatéraux les
dispositions et les mesures appropriées pour la réadmission de
leurs ressortissants en situation illégale. A cet effet, pour les Etats
membres de l'Union européenne, seront considérés
ressortissants les nationaux des Etats membres tels que définis aux fins
communautaires;
- ils conviennent de renforcer la coopération par
diverses mesures visant à prévenir et à combattre ensemble
de façon plus efficace le terrorisme;
- de même, ils estiment nécessaire de lutter
ensemble et efficacement contre le trafic de drogues, la criminalité
internationale et la corruption;
- ils soulignent l'importance de lutter résolument contre
les phénomènes racistes et xénophobes et contre
l'intolérance et conviennent de coopérer à cette fin.
SUIVI DE LA CONFERENCE
Les participants:
- considérant que la Conférence de Barcelone jette
les bases d'un processus ouvert et appelé à se
développer;
- réaffirmant leur volonté d'établir un
partenariat basé sur les principes et objectifs définis par la
présente déclaration;
- résolus à donner une expression concrète
à ce partenariat euro-méditerranéen;
- convaincus que, pour atteindre cet objectif, il est
nécessaire de poursuivre le dialogue global engagé et de
réaliser une série d'actions concrètes,
adoptent le programme de travail ci-joint.
Les ministres des Affaires étrangères se
réuniront périodiquement afin d'assurer le suivi de l'application
de la présente déclaration et de définir les actions
propres à permettre la réalisation des objectifs du
partenariat.
Les diverses actions feront l'objet d'un suivi sous forme de
réunions thématiques ad hoc de ministres, de hauts fonctionnaires
et d'experts, d'échanges d'expériences et d'informations, de
contacts entre les participants de la société civile, ou par tout
autre moyen approprié.
Les contacts au niveau des parlementaires, des autorités
régionales, des collectivités locales et des partenaires sociaux
seront encouragés.
Un "Comité euro-méditerranéen du processus
de Barcelone", au niveau de Hauts Fonctionnaires, composé de la
Troïka de l'Union européenne et d'un représentant de chaque
partenaire méditerranéen, tiendra des réunions
périodiques pour préparer la réunion des Ministres des
Affaires étrangères, faire le point et évaluer le suivi du
processus de Barcelone dans toutes ses composantes et pour mettre à jour
le programme de travail.
Le travail approprié de préparation et de suivi des
réunions résultant du programme de travail de Barcelone et des
conclusions du "Comité euroméditerranéen du processus de
Barcelone" sera assumé par les services de la Commission.
La prochaine réunion des Ministres des Affaires
étrangères se tiendra au cours du 1er semestre de 1997 dans l'un
des douze Etats méditerranéens partenaires de l'Union
européenne, à déterminer par le biais de consultations
futures.
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