Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

1. Procédure

Ici la procédure aura pour origine une pétition signée par un nombre minimum, fixé à l'avance, d'électeurs. Elle est susceptible de modalités variées : le parlement peut être laissé libre de rédiger lui-même le texte dont il aura à débattre, la pétition ne fixant que son objet ; au contraire les chambres pourront être invitées à discuter d'un projet annexé à la pétition ; certaines constitutions prévoient ou vont jusqu'à prévoir qu'au cas de rejet du projet par le parlement, un référendum devra être organisé, le peuple pourra ainsi désavouer ses représentants. De même, ceux-ci peuvent être entièrement court-circuités si le système permet de soumettre directement le projet au référendum ou de demander aux citoyens d'abréger une loi en vigueur.^13(*)

2. Conséquence

Le principe représentatif est assez malmené par cette technique, puisqu'elle force les partenaires à agir peut être contre leur gré qu'elle peut même les laisser à l'écart de l'élaboration de la loi.^14(*)

L'efficacité du procédé est d'ailleurs variable, suivant qu'il s'agit d'une initiative « formulée », comprenant un véritable projet de loi en forme, ou d'une initiative « non formulée », consistant en une simple indication générale de la réforme à accomplir.

Dans le premier cas, le peuple en arrive à élaborer directement la plus grande partie d'une mesure législative.^15(*)

C. Le référendum

Les citoyens peuvent aussi intervenir après une décision prise ou préparée par leurs représentants. La procédure la plus courante est alors celle du référendum. Les représentants (Parlement ou Gouvernement) préparent un texte sur lequel tous les citoyens sont appelés à se prononcer, au suffrage universel. S'ils l'acceptent, le texte devient loi ; s'ils le rejettent, le texte n'est pas appliqué. Le système compare parfois des variantes.^16(*)

1. Les types de référendum^17(*)

En théorie on distingue plusieurs types de référendum, la technique est la même, la signification change :

a. Référendum constituant, référendum législatif : selon que le texte soumis au peuple est de nature constitutionnelle ou législative.

b. Référendum obligatoire, référendum facultatif : selon que la réforme envisagée doit nécessairement être soumise au peuple (exemple : en Norvège on ne peut modifier l'âge de la majorité électorale sans l'accord du peuple) ou qu'elle aurait aussi bien pu être discutée par le parlement et faire l'objet d'une loi ordinaire.

c. Référendum de ratification (le plus fréquent) : on demande au peuple d'adopter définitivement un texte déjà voté par le parlement ; il s'oppose au référendum abrogatif par lequel le peuple met fin à l'application d'un texte. La ratification peut porter sur un traité.

d. Référendum d'arbitrage : en cas de conflit entre les pouvoirs publics, on demande au peuple de trancher.

Toujours en donnant les variantes du référendum, Maurice DUVERGER distingue entre l'option et le veto. Selon cet auteur, il y a option si l'on propose aux citoyens, non pas un seul texte à approuver ou à rejeter, mais plusieurs entre lesquels ils doivent choisir.

Il y a veto, si le texte élaboré par les gouvernements s'applique à moins qu'un certain procédé à un vote à son sujet.^18(*)

* ¹³ P. Ardant, op. cit. P. 178

* ¹⁴ Ibidem

* ¹⁵ M. DUVERGER, Institutions politiques et Droit constitutionnel. Les grands systèmes politiques, THÉMIS, PUF, P. 80

* ¹⁶ M. DUVERGER, Op. Cit., P. 80

* ¹⁷ P. Ardant, op.cit, Pp 175-179

* ¹⁸ M. DUVERGER, op. cit, P. 80