Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

Chapitre Ier : GENERALITES SUR L'INITIATIVE POPULAIRE ET LE MANDAT PARLEMENTAIRE

Dans ce chapitre il s'agira, pour nous, de parler sur l'initiative populaire et le mandat parlementaire, les deux notions constituant l'étude générale de notre sujet de recherche.

Le droit de pétition qui fait partie importante de notre sujet de recherche constitue une sous partie de l'initiative populaire (section I^ère), et le mandat représentatif ne fait aussi que traduire le système de souveraineté nationale.

Section Ière : L'initiative populaire

Il sera question ici d'étayer d'abord des notions sur l'initiative population et les notions voisines (§1) et ensuite parler sur le droit de pétition (§2).

§1. L'initiative populaire et les notions voisines

Etant un mécanisme technique de démocratie semi-directe, l'initiative populaire (B) trouve à ses côtés d'autres mécanismes qui s'appliquent dans la démocratie semi-directe. Il s'agit du véto populaire (A) et du référendum (C).

A. Le véto populaire

Avec le véto populaire, le peuple a le droit, et le moyen, de s'opposer à la mise en vigueur d'une loi notée par le parlement. La constitution prévoit que les lois ne pourront être appliquées que passé un certain délai après avoir été votées (Suisse : 90 jours). On donne ainsi aux citoyens la possibilité de profiter d'un laps de temps pour examiner la loi et intellectuellement s'insurger contre elle. Si un nombre déterminé des citoyens déposent une pétition en ce sens, la loi devra être soumise au référendum, tous les citoyens seront appelés à se prononcer sur elle.

A l'expiration du délai si aucune procédure de référendum n'a été engagée, la loi ne peut plus être contestée. Jusque là le peuple dispose d'une faculté d'empêcher.

L'application de la loi en est retardée, il faut donc prévoir des aménagements pour les cas d'urgence (délai abrégé, mise en oeuvre à titre provisoire).^10(*)

B. L'initiative populaire

L'initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir, par pétition, l'organisation d'un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision institutionnelle, une demande d'abrogation de la loi. On la qualifie également d'initiative minoritaire.^11(*)

A. MPONGO BOKAKO d'ajouter, dans le même ordre d'idées, que grâce à l'initiative population, les citoyens peuvent par une pétition recueillant un nombre suffisant de signatures, obliger les gouvernements à se saisir d'une question ou provoquer un vote sur un problème. Ce même auteur renseigne que ce mécanisme fonctionne en Suisse où, en octobre 1974, une initiative a soumis à l'assemble des électeurs un projet de limitation de l'immigration.^12(*)

* ¹⁰ P. Ardant, Institutions politiques et Droit constitutionnel, 15^e édition, L.G.D.J., Paris, P. 177

* ¹¹ O. Duhamel, Droit constitutionnel. Tome 2. Les démocraties, 3^e édition, Seuil, Paris, Pp. 234-235

* ¹² E. MPONGO BOKAKO B., Institutions politiques et Droit constitutionnel, éditions universitaires africaines, P. 167