Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

2. L'initiative du référendum

L'initiative du référendum peut appartenir :

a) à l'exécutif : chef de l'Etat ou gouvernement. Ainsi l'exécutif n'est pas soumis à la bonne volonté du parlement.

b) aux citoyens : ici encore sur la base d'une pétition signée par un nombre minimum de citoyens. C'est le cas en Suisse (100 000 signatures pour le référendum constituant), en Italie (500 000 signatures), en R D Congo (100 000 signatures).

c) au législateur : l'hypothèse est plus rare car le référendum dessaisit le parlement de son pouvoir naturel de faire la là. C'est un acte de défiance à son égard. Cependant, il peut servir à la minorité du parlement à en appeler au peuple : au Danemark, une demande présentée par 1/3 des membres du folketing peut déclencher un référendum et le peuple arbitre parfois en faveur de la minorité.^19(*)

Le référendum est la plus employée des procédures de démocratie semi-directe. La Suisse constitue probablement l'exemple le plus remarquable de mise en oeuvre du référendum.

§2. Le droit de pétition

Incapable de se transformer pleinement en démocratie représentative, la R.D.Congo suscite le développement de formes palliatives de participation civique. Parmi les nombreux instruments qui forment le « répertoire d'action » du citoyen congolais, le droit de pétition jouit d'un prestige particulier.

L'examen de sa pratique révèle toutefois que l'institution reste ambivalente oscillant entre plaintes individuelles et initiatives collectives.^20(*)

Précisons d'abord ce terme « droit de pétition » (A) avant d'en retracer l'origine (B).

A. Notions

1. Définition

Le mot « pétition » a été emprunté de l'anglais petition et du latin petitio, de petere qui veut dire chercher à atteindre.

La pétition se définit alors comme une réclamation entourée d'une certaine publicité adressée à une autorité par un ou plusieurs intéressés en vue de provoquer une décision à leur avantage ou en faveur de la cause qu'ils défendent ; par extension l'écrit signé par les auteurs de cette réclamation.^21(*)

Précisons que plusieurs législations nationales n'ont pas retenu ce premier sens et ont relevé une différence entre pétition et réclamation

C'est le cas de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007, à son article 1^er.^22(*) , l'ordonnance du 17/11/1958 en France, à son article 4, et aussi de la loi organique du 26/3/1984 en Espagne.

La plupart des pays adhèrent plutôt au deuxième sens donné par Gérard CORNU.

Ici on définit plus spécialement la pétition comme une demande adressée par un particulier ou groupe de particuliers à une autorité publique, la plupart d'exercer sa compétence de telle façon. (Exemple règlement de l'assemblée nationale française aux articles, 146, 147, 148).

C'est un document écrit adressé, par un ou plusieurs individus, isolement ou collectivement, à un organe institué sous la juridiction duquel ils se trouvent placés, à l'effet de rendre publics certains faits, généralement dommageables, et obtenir l'intervention des mesures de prévention ou de réparation.

Certains instruments internationaux instituent un droit de pétition au profit de populations menacées d'oppression (traité de minorités ; charte des nations unies, article 87).^23(*)

* ¹⁹ P. Ardant, op. cit , Pp. 179-180

* ²⁰ P. MAGNETTE, « de Revue internationale politique comparée », vol. 9, n° 1, 2002, P. 65

* ²¹ G. CORNU, Vocabulaire juridique, 8^e édition, PUF, Mars 2007, (1^er sens du mot)

* ²² www.Parlemento.pt à 13h 45 : site du parlement portugais

* ²³ G. CORNU, op.cit..