Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

2. Définition

Aucun texte en R. D. Congo ne règlemente ou définit le droit de pétition. La constitution ne pose que le principe à son article 27. Suite à ce vide juridique nous avons fait recours à la législation étrangère. L'article 2 al 1 de la loi portugaise sus évoquée entend par pétition, en général, la présentation d'une demande ou d'une proposition aux pouvoirs publics constitutionnels ou à toute autre autorité publique visant à prendre, adopter ou proposer certaines mesures.

Les pétitions (...) sont dites collectives lorsqu'elles sont présentées par un ensemble de personnes par le biais d'un seul instrument et en nom collectif lorsqu'elles sont présentées par une personne morale en représentation de ses membres.^123(*)

Pour le cumul^124(*), le droit de pétition est cumulable avec tous autres moyens de défense des droits et intérêts prévus dans la constitution et dans la loi. Son exercice ne saurait être limité ou restreint par les pouvoirs publics constitutionnels ou par toute autre autorité publique.

Concernant la titularité^125(*), le droit de pétition est en tant qu'instrument de participation politique démocratique est réservé aux citoyens. Il peut aussi être accordé aux citoyens des autres Etats si ceux-ci le reconnaissent aux citoyens de l'autre pays qui veut l'accorder sur base d'égalité et de réciprocité notamment dans le cadre d'une organisation régionale ou sous-régionale. Il peut aussi être accordé aux étrangers et apatrides résident sur le territoire d'un Etat.

L'article 4 de la loi portugaise sus évoqué va dans ce sens.

Quand à la liberté de pétition^126(*), aucune entité, publique ou privée, ne peut interdire ou, par quelque moyen que ce soit, empêcher ou entraver l'exercice du droit de pétition, notamment en ce qui concerne le libre recueil des signatures et la pratique de tous autres actes nécessaires. L'article 27 al 2 de la constitution va de sens mais d'une manière partielle ; là encore il faut qu'une loi vienne préciser et compléter la portée de cette disposition constitutionnelle.

Quand aux garanties^127(*), nul ne peut être défavorisé, privilégié ou privé d'un droit quelconque pour avoir exercé son droit de pétition.

C'est presque les lettres de l'alinéa 2 de l'article 27 de la constitution.

Mentionnons enfin que l'exercice du droit de pétition oblige l'autorité destinataire à recevoir et à examiner les pétitions ainsi qu'à communiquer les décisions qui auront été prises. C'est en quelque sorte un devoir d'examen et de communication qu'on impose à l'autorité destinataire.^128(*)

* ¹²³ Article 2 el 5 Article 4 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition

* ¹²⁴ Idem, Article 3

* ¹²⁵ Idem, Article 4

* ¹²⁶ Idem, Article 5

* ¹²⁷ Idem, Article 7

* ¹²⁸ Idem, Article 8