Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

B. Forme et procédure

1. Forme :

L'exercice du droit de pétition n'est soumis à aucune forme ou procédure spéciale.

Néanmoins, les pétitions doivent être établies par écrit, même en langage braille, et être signées par les pétitionnaires ou par toute autre personne, à leur demande, s'ils ne savent pas signer ou ne le peuvent pas.

L'autorité destinataire invite le pétitionnaire à compléter sa pétition lorsqu'elle manque quelques éléments d'identité ou lorsque le texte est intelligible ou ne précise pas l'objet de la pétition.

Et ceci doit se faire dans le délai fixé par l'autorité destinataire.

En cas de pétition collective ou en nom collectif, l'identité complète de l'un des signataires suffit.^129(*)

Concernant l'irrecevabilité, la pétition est irrecevable lorsque, manifestement :

- la demande présente est illégale ;

- elle vise l'examen de décisions rendues par les cours et tribunaux ou d'actes administratifs non susceptibles de recours ;

- elle vise l'examen, par la même autorité, d'affaires déjà examinées auparavant à la suite de l'exercice du droit de pétition, sauf si sont invoqués ou se sont produits de nouveaux éléments d'appréciation.

La pétition est également déclarée irrecevable si :

- elle est présentée sous couvert d'anonymat et que son examen ne permet pas d'identifier la ou les personnes pétitionnaires ;

- elle est dépourvue de tout fondement.^130(*)

2. Procédure :

Si la pétition n'est pas déclarée irrecevable, comme établi à l'article précédent, l'autorité qui la reçoit décide sur son contenu. Si cette autorité s'estime incompétente pour connaître de la pétition, elle la renvoie à l'autorité compétente et en informe le pétitionnaire.

Pour s'assurer du bien-fondé de la pétition, l'autorité compétente peut procéder aux recherches qui s'avèrent nécessaires et, selon les cas, prendre les mesures nécessaires à la satisfaction de la demande ou bien classer le dossier.^131(*)

La procédure connaît un système de contrôle d'informatique des pétitions ainsi que de publicité des mesures prises.

Au Portugal, ceci se fait sur les sites Internet des services destinataires des pétitions.^132(*)

Le pétitionnaire peut, à tout moment, retirer sa pétition, sur requête écrite adressée à l'autorité qui a reçu la pétition où à celle chargée de l'examiner. Pour la défense de l'intérêt public, l'autorité compétente peut refuser le retrait de la pétition

* ¹²⁹ Article 9 al 5 points a et b, al 7 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition

* ¹³⁰ Idem, Article 12

* ¹³¹ Article 13 de la loi n° 43/90, publié à la 1^ère série du Diario da Republica n° 184 du 10/08/1990 et modifié par les lois n° 6/93, 15/2003 et 45/2007 portant exercice du droit de pétition

* ¹³² Idem, Article 14