Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

§4. Des obligations du parlementaire

Dans l'exercice de son mandat, le parlementaire a aussi des obligations liées à son statut de représentant du peuple, obligations dont les principales sont : séjourner en vacances parlementaires pendant au moins un mois dans son fief électoral afin de palper du doigt les réalités du terrain. Le mandat étant national pour les députés nationaux et les sénateurs, ils peuvent aussi passer leurs vacances en tout autre lieu du pays ; et pour le député provincial, il peut aussi passer ses vacances en tout autre lieu de la province car le mandat est provincial.

Pour son déplacement en vacances, le parlementaire bénéfice d'un titre de voyage à charge du trésor public. Le caractère obligatoire de séjourner pendant un mois des vacances parlementaires dans son fief électoral n'empêche pas que le député s'y rende à d'autres moments lorsque ses électeurs sont confrontés à des difficultés telles que les calamités naturelles, les guerres, etc.... qui nécessitent secours et assistance.

En France, en Belgique et dans d'autres pays ayant résolu les problèmes de mobilité, les élus restent en contact permanent avec leurs électeurs et ne viennent à Paris ou à Bruxelles que pour siéger lors des travaux en plénière ou en commission. Cet avantage leur permet de par leurs électeurs pour le grand bien des communautés.

Il va sans dire qu'il s'agit d'une obligation non assortie de sanction, la seule sanction qui attend un parlementaire qui couperait le lien avec sa base étant la perte de confiance, entraînant ainsi sa non élection.

Le parlementaire doit déposer au bureau de l'assemblée le rapport des vacances parlementaires qui touche à la vie politique, économique, sociale et culturelle, rapport dument assorti des propositions de solutions concrètes aux problèmes rencontrés .une synthèse générale de ces rapports des vacances parlementaires est établie par le bureau à l'intention des institutions compétentes pour dispositions utiles.

L'obligation faite au parlementaire de déposer son rapport n'est pas non plus assortie de sanction à caractère répressif. Toutefois, il y a lieu de présumer que le rappel à l'ordre que le bureau adresserait à pareille occasion ou la mention dans le rapport synthèse de l'absence de tel parlementaire constituent des sanctions morales et politiques qui préjudicieraient à la longue l'intéressé.^118(*)

* ¹¹⁸ PNUD, op.cit, Pp. 140 -141