Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

B. Du caractère du mandat

Les parlementaires sont investis d'un mandat représentatif. Tout mandat impératif est nul.^110(*) Dans l'exercice de son mandat représentatif, le parlementaire jouit d'une liberté totale d'expression de ses opinions. En clair, le parlementaire n'est pas lié par les engagements qu'il aurait pris avant son élection ou par les élections de ses électeurs comme le serait le délégué d'un syndicat ou de la conférence épiscopale à des assises quelconques.

En effet, un tel délégué est tenu de se soutenir que la position de sa corporation, ce qui correspond à un mandat impératif, alors que le parlementaire congolais prend position en âme et conscience, en toute liberté ; mais tout en tenant compte des directives de son parti politique. C'est pourquoi le règlement intérieur de chaque assemblée doit interdire des groupes de défense des intérêts particuliers.

En plus, le député national représente toute la nation de même que le sénateur, et ne doit pas défendre uniquement les intérêts particuliers. Chaque parlementaire est élu avec deux suppléants qui le remplacent selon l'ordre établi en cas de décès, de démission, d'empêchement définitif, de condamnation pénale ou d'incompatibilités prévues par les articles 108 et 197 de la constitution ainsi que par l'article 77 de la loi électorale du 09 mars 2006.

En cas de remplacement d'un député par son suppléant, dès la validation des pouvoirs du suppléant, celui-ci devient titulaire du mandat et jouit du même statut reconnu à tous les autres parlementaires.

Le remplacement ainsi opéré est irréversible, quel que soit le sort du futur de l'ancien parlementaire.

Par ailleurs, il arrive que la réserve de suppléants d'un siège donné soit épuisée. Dans ce cas, on procède à une élection partielle, à moins que l'on soit à l'approche de la fin de la législature pour laisser le siège vide, comme ce fut le cas en 1989 pour le territoire de Pangi dans le Maniema, après la nomination aux fonctions ministérielles du Professeur MUTUZA, dernier suppléant ayant occupé ce siège.

S'agissant des députés cooptés, il sied de rappeler que la lite des candidats à coopter est établi au cours d'une réunion de tous les chefs coutumiers de la province, réunion convoquée par le bureau de représentation provinciale de la CEI. Les candidatures reçues à raison d'une seule par territoire d'origine et en tenant compte des diversités ethniques de la province, sont soumises à l'approbation des chefs coutumiers présents ou représentés. Ces candidats sont désignés dans l'ordre des vois obtenues.

Sur les 690 députés provinciaux, 632 ont été élus, 58 coptés. C'est-à-dire qu'en cas de remplacement, il suffit d'exploiter les listes de la CEI pour prétendre voir qui a réalisé le meilleur score requis pour occuper le siège.

S'agissant des problèmes qui se posent par la suite entre les députés et leurs suppléants dont les noms sont repris dans les dossiers introduits à la CEI, la loi électorale du 09 mars 2006 est claire à ce sujet. Les seuls suppléants habilités à remplacer le cas échéant le député sont ceux déclarés dans les dossiers détenus par la CEI et suivant l'ordre établi sur la liste et non ceux que le député se choisirait suite à une détérioration des rapports ou à une incompatibilité d'humeur avec les premiers.^111(*)

* ¹¹⁰ Article 101 et 104 constitution de la république démocratique du Congo, J.O.R.D.C., numéro spécial, février 2006

* ¹¹¹ PNUD, op.cit, Pp. 134-135