Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

§3. Des droits et de l'obligation du parlementaire

Dans sa noble mission de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement, des établissements, des services publics et nationaux, le parlementaire participe à l'exercice de la souveraineté.

A ce titre, il jouit d'un statut spécial constitué de plusieurs avantages, notamment : les immunités, les privilèges de juridiction, la liberté de circulation, un régime spécial de sécurité sociale, des indemnités des fonctions, l'indemnité d'installation, l'indemnité de partie, le jeton de présence aux travaux en commission, le prise de parole en séance plénière ou en commission.

A. Des immunités parlementaires

Les immunités parlementaires sont des droits reconnus au parlementaire et qui lui assurent un régime juridique dirigeant au droit commun pour préserver la liberté et l'indépendance du parlementaire dans l'exercice de sa fonction. Ces droits luis sont reconnus par la constitution en son article 107.

Les immunités parlementaires renferment deux volets : celui de l'irresponsabilité et celui de l'inviolabilité.

En effet, l'immunité est un droit inaliénable du parlementaire, quelque soit le degré d'exercice de la mission de représentation.

Les parlementaires doivent jouir des immunités parlementaires afin qu'ils accomplissent leur mission sans entraves et sous la protection de la loi.

La constitution en son article 107 assure aux parlementaires nationaux et, provinciaux à travers l'article 197, un régime juridique dérogatoire au droit commun dans la seule intention de préserver leur liberté et indépendance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

1. De l'irresponsabilité du parlementaire

Par irresponsabilité, il faut entendre que le parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ni jugé pour les actes liés à l'exercice de son mandat.

Cela signifie que le parlementaire ne doit pas être inquiété pour ses interventions ou déclarations, pour ses votes, pour ses amendements, ni pour ses propositions de lois, bref pour toutes ses initiatives parlementaires.

Donc, tous les actes posés par le parlementaire dans l'exercice de ses fonctions sont couvert par les dispositions du 1^er alinéa de l'article 107 de la constitution.

Cette irresponsabilité est perpétuelle, car même après son mandat parlementaire, le député ne pourra être poursuivi pour les actes posés dans l'exercice de son mandat. L'irresponsabilité parlementaire est absolue, dans ce sens qu'elle exclut toute poursuite aussi bien pénale que civile pour tout vote, acte posé par le parlementaire dans l'exercice de son mandat parlementaire. Toutefois, cette immunité parlementaire dite irresponsabilité n'est pas totale car elle est limitée par le régime disciplinaire prévu par le règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire.

L'irresponsabilité parlementaire est d'ordre public.

C'est-à-dire que le juge doit l'invoquer d'office et le parlementaire ne peut pas renoncer à son droit d'irresponsabilité parlementaire. Enfin, l'assemblée délibérante ne peut jamais permettre la poursuite d'un parlementaire pour un acte posé par lui dans l'exercice de son mandat parlementaire c'est-à-dire ne peut lever l'immunité d'un député pour les actes posés dans l'exercice de son mandat.^112(*)

* ¹¹² PNUD, op.cit, P. 136