Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

Chapitre IIe : DROIT DE PETITION FACE AU MANDAT REPRESENTATIF EN R.D.CONGO

Comme démontré au chapitre précédent, le mandat représentatif exclut les possibilités ou mieux les mécanismes de démocratie directe et semi-directe et, quand bien même ceux-ci seraient admis il faudra les encadrer de la manière la plus stricte de peur de retomber à la case de départ de la démocratie comme elle se pratiquait à l'Agora ou au mont Pnyx à Athènes en Grèce antique.

Pareille est notre préoccupation dans ce second chapitre. En fait, le congolais consacre d'une part, le mandat représentatif^104(*), ce qui ferme la porte d'entrée à toute tentative de souveraineté populaire, et d'une autre part le constituant congolais prévoit parmi les droits fondamentaux du citoyen, le droit de pétition^105(*) permettant à ce citoyen de s'adresser à une autorité publique et par extension à un parlementaire pour lui demander des explications sur la décision qu'il aurait prise.

Ces deux institutions, droit de pétition d'une part et mandat représentatif d'une autre, ne constitue-t-elle pas une contradiction.

Au clair, la consécration du droit de pétition par le constituant ne constitue pas l'admission d'un mandat impératif ? Ou bien, le droit de pétition est-il une exception au mandat représentatif ?

Pour répondre à ces questions, qui ne traduisent qu'une seule, nous allons étudier de manière séparée le mandat représentatif garanti aux parlementaires congolais (section I^ère), le droit de pétition tel que consacré en droit comparé portugais, français, espagnol et belge (Section II^ème) et enfin nous allons confronter ce droit de pétition au mandat représentatif tels que consacrés, tous deux, par la constitution du 18/02/2006.

Section Ière : Le mandat parlementaire représentatif garanti aux parlementaires en RDC.

O. Introduction

La première question que l'on peut se poser est celle de savoir pourquoi faut-il un statut particulier aux parlementaires. La réponse est simple. La raison d'être de ce statut est de garantir aux élus du peuple un conditionnement adéquat de nature à leur permettre d'assurer en toute liberté et en toute dignité leurs diverses et délicates missions de représenter le peuple, de voter les lois, de voter le budget et de contrôler l'exécutif.

La seconde question est celle des sources ou mieux du fondement juridique des éléments constitutifs de ce statut. A ce sujet, il y a lieu de retenir que les contours de ce statut sont fixés par la constitution complétée par certains instruments juridiques, à savoir la loi électorale, la loi sur la sécurité sociale du parlementaire, le règlement intérieur des assemblées délibérantes ainsi que les us et coutumes parlementaires.

Avant d'aborder les éléments constitutifs de ce statut, il est nécessaire de commencer par le mode d'élection des parlementaires.

* ¹⁰⁴ Articles 101 et 104 constitution de la république démocratique du Congo, J.O.R.D.C., numéro spécial, février 2006

* ¹⁰⁵ Idem, Article 27