Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

f. La transparence financière

S'il apparaît qu'en définitive, les assemblées, à des rares exceptions près, jouissent d'une réelle indépendance dans l'établissement de leur budget, il en va tout autrement pour ce qui est du contrôle de l'exercice de ce même budget. Deux systèmes s'opposent diamétralement, celui du respect rigoureux du droit commun budgétaire et celui du respect rigoureux de la souveraineté parlementaire.

1. Principe du respect rigoureux du droit commun budgétaire

Dans ce système, l'exécution du budget est donc suivie et vérifiée non seulement par un organe interne à l'assemblée, commission ou bureau, mais également par certaines autorités à caractère juridictionnel et à compétence financière, à la fois étrangères aux assemblées et indépendantes de l'exécutif.

2. Principe du respect rigoureux de la souveraineté parlementaire

Ce système se fonde sur la conception rigoureuse de la souveraineté parlementaire qui interdit toute ingérence d'une quelconque autorité extérieure à l'assemblée dans les affaires financières le concernant.

Cela ne signifie nullement qu'aucun contrôle n'est effectué, mais que celui-ci incombe uniquement à des organes internes aux assemblées et désignés par elles à cet effet. Dans ce système, la vérification des comptes des assemblées est effectuée soit par le bureau, soit par une commission spéciale.

Pour ce qui est du contrôle des finances, nous pouvons prendre le cas du parlement où le bureau est censé faire rapport à la plénière de sa gestion au début de chaque session ordinaire. A l'effet de l'examen de ce rapport. L'assemblée nationale ou le sénat constitue en son sein une commission spéciale de comptabilité et de contrôle des ressources, composée d'un délégué issu de chaque groupe parlementaire.

La présidence de cette commission est assurée, à tour de rôle par les différents groupes parlementaires qui ne sont pas représentés au Bureau. Cette commission dispose, en R. D. Congo de 30 jours pour réaliser sa mission. A l'issu de celle-ci elle dresse un rapport écrit, entre autre, sur l'état des crédits et la situation des dépenses engagées pendant la période considérée.

En cas d'indices sérieux de culpabilité du chef de détournement de concession ou de corruption ; l'assemblée plénière décide, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, à la majorité absolue de ses membres présents, de la perte par le concerné, de ses fonctions de membre du bureau.^103(*)

* ¹⁰³ PNUD, Mandat, rôle et fonctions des pouvoirs constitués dans le nouveau système politique de la R. D. Congo, PNUD, Kinshasa, 2007, Pp. 132-133