Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

e. L'indemnité parlementaire

Moyens de subsistance constante, moyens de subsistance à l'abri de toute corruption, moyens de subsistance décente : telle la trilogie que l'esprit et la lettre des dispositions se confondent.

L'indemnité parlementaire a pour but de mettre le parlementaire à l'abri des tentations de corruption et de lui permettre de se consacrer totalement à ses fonctions.^100(*)

Le traitement des parlementaires a soulevé d'âpres discussions. Traditionnellement, la fonction est gratuite. Il s'agit d'une mission honorable et non d'une profession lucrative. N'est-il pas souhaitable que l'homme politique ne dégénère pas en politicien, c'est-à-dire en professionnel de la politique ? Il doit avoir d'autres activités qui le laissent mêlé à la vie économique et sociale du pays.

Cette analyse était défendable. Mais elle est périmée. Les électeurs censitaires envoyaient aux chambres des squises, des notables qui s'acquittaient avec honneur de leur fonction publique et étaient pourvus de revenus personnels suffisants. Mais aujourd'hui la démocratie entend choisir en toute liberté les hommes qu'elle investit de sa confiance. Les individus compétents ne sont pas nécessairement riches. Cependant, ils doivent vivre. Il faut leur assurer un nécessaire indépendance qui les mette à l'abri du besoin et de pressions redoutables.

Par ailleurs, les prestations sont devenues extrêmement lourdes. En 1830, un membre du congrès craignait que les sessions annuelles du parlement n'atteignissent pas le minimum de quarante jours. Naïves inquiétudes ! Aujourd'hui, le parlementaire doit, trois ou quatre fois par semaine, aller à Bruxelles, pour ce qui est des parlementaires belges, (...)^101(*)

Les parlementaires, qui ont ainsi des charges publiques considérables, s'acquittent bien difficilement d'autres devoirs professionnels. Pour toutes ces raisons, il a fallu donner aux parlementaires un traitement.

L'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois, de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle » : elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. A cette indemnité parlementaire proprement dite, s'ajoute une « indemnité de fonctions » égale au quart de l'indemnité parlementaire. Mais elle est réduite en cas de défaut de participation aux travaux des assemblées : il s'agit d'une sorte de prime d'assiduité. Chaque assemblée organise comme elle l'entend l'attribution de cette indemnité de fonctions.^102(*)

* ¹⁰⁰ Pierre GABORIT et Daniel GAXIE, op.cit, P. 30

* ¹⁰¹ Pierre WIGNY, op.cit, Pp. 488-489

* ¹⁰² Maurice DUVERGER, op.cit, P. 269