La responsabilité civile des organisateurs de loteries commerciales

§2 Les modes de la réparation

Le préjudice évalué, le juge se doit de procéder à l'acte final du processus de responsabilité. En application de certains textes du Code civil, le juge peut allouer des dommages et intérêts au prospect pour inexécution par l'organisateur de son obligation^167(*) (A). Cependant, la sanction légitime et naturelle de l'inexécution d'une obligation contractuelle ou quasi-contractuelle reste la condamnation du débiteur à exécuter celle-ci (B).

* ¹⁶⁷ F.TERRE, P. SIMLER, Y. LEQUETTE, Droit civil, les obligations, op. cit., n°576.