Droit de grève et principe de continuité dans les établissements publics en droit congolais:analyse théorique

§2 : Fonctionnement du service public

Une fois qu'un service public a été crée, celui-ci doit fonctionner. D'une manière tout à fait générale, les services publics, quels que soient leurs caractères, répondent, dans leur fonctionnement, à trois principes de base dits « lois de ROLLAND »(^14(*)).Il s'agit de la continuité ou la régularité, de la mutabilité ou l'adaptabilité et de l'égalité.

A. le principe de continuité ou de la régularité.

Le principe de continuité est, sans doute, le principe pour lequel la doctrine a eu le plus de considération, estimant que la continuité est de l'essence même du service public. A ce sujet, CHAPUS écrit que « ce principe est le seul explicitement qualifié de loi par ROLLAND »(^15(*)).

Ce principe de continuité signifie que l'Administration est tenue de prendre toutes mesures, de façon plus générale, pour assurer un fonctionnement continu du service public, sans que des incident (du moins qu'ils étaient d'une nature prévisible) provoquent son interruption.il n'implique certes pas que les services publics fonctionnent en permanence, mais il impose un fonctionnement régulier, sans limitations autres que celles autorisées par les textes légaux.(^16(*)).

Il est question ici de l'ouverture des bureaux et autres bâtiments à l'heure et qui ne peuvent se fermer de manière anticipée ; c'est-à-dire qu'il est question du fonctionnement ponctuel et régulier du service.(^17(*))

Ainsi, la conséquence la plus attendue dudit principe apparait, notamment, dans les secteurs publics où il se présente comme un obstacle absolu à l'exercice du droit de grève dans les services publics.

A ce sujet, certains auteurs, dont Patrick MIGNARD, estime qu'on ne voit pas comment on pourrait assurer la continuité des services publics sans limiter le droit de grève ?(^18(*))

Les autres conséquences du principe de continuité apparaissent dans les règles du contentieux avec le principe du préalable et celui de l'exécution d'office ; en matière des contrats administratif avec par exemple la théorie de l'imprévision ; en matière de réquisition avec la théorie de circonstances exceptionnelles ; etc.

B. le principe de mutabilité

Le principe de mutabilité, qualifié également de « principe d'adaptation constante du service public »(^19(*))implique que le service public doit s'adapter aux nécessités changeantes de l'intérêt général. c'est ainsi que certains le qualifient de « loi du changement »(^20(*)) .

En d'autres termes, le régime du service public doit pouvoir être adapté, chaque fois qu'il le faut, à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général.(^21(*))

L'administration possède donc de ce fait le pouvoir de modification dans l'exécution des contrats administratifs.

C. le principe d'égalité (^22(*))

Le principe d'égalité devant les services publics, corollaire du principe d'égalité devant la loi, consacré par la plupart de constitutions modernes (^23(*)), bénéficie tant aux usagers qu'aux agents des services publics.

Ce principe impose, entre autres, l'égalité d'accès aux emplois publics, quelles que soient les convictions politiques ou religieuses des candidats. C'est ce que CHAPUS qualifie de « neutralité du service public ».(^24(*))

Il signifie clairement, pour les usagers, que ces derniers doivent être traités de la même manière quant aux avantages et services offerts par un service public. Toutefois, des discriminations positives peuvent être tolérées pour que des situations différentes soient traitées de manière differente.par exemple, dans un train-voyageurs, l'on peut disposer des classes différentes pour différencier les voyageurs appartenant à des catégories différentes...

* ¹⁴ Ces lois ou principes de ROLLAND sont ainsi qualifiés parce qu'ils ont été systématisés pour la première fois par Louis ROLLAND. Lire à ce sujet Martines LOMBARD, op.cit, p.271.

* ¹⁵ CHAPUS(René), op.cit., p.580.

* ¹⁶ LOMBARD, op.cit., p.272.

* ¹⁷ VUNDUAWE Te PEMAKO, op.cit., p.562.

* ¹⁸ MIGNARD(Patrick), droit de grève et service public, in WWW.GOOGLE.COM...

* ¹⁹ LOMBARD, op.cit., p.275

* ²⁰ Nous pouvons citer, entre autres, VUNDUAWE Te PEMAKO, op.cit., p.563.

* ²¹ CHAPUS, op.cit., p.576.

* ²² Pour une lecture plus approfondie sur ce principe, lire CHAPUS, op.cit., p.607 ; VUNDUAWE Te PEMAKO, op.cit., p.563.

* ²³ Notamment la constitution de la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO de 18 février 2006.voir à ce sujet les articles 12, 13, 36, etc.

* ²⁴ CHAPUS, opcit, p.607.