1 .1 .2 Les types de relations contractuelles entre les
acteurs
Nous distinguons généralement quatre types de
contrats :
Le contrat d'artiste - Le contrat d'artiste
lie l'artiste à son producteur. C'est généralement ce que
les maisons de disques ou les labels proposent. Ils prennent en charge la
production, la fabrication, la promotion et la distribution. L'artiste
interprète est rémunéré sous forme de royalties
(entre 5 et 10%) calculées sur les ventes de disques. Le producteur
reste propriétaire des bandes.
Le contrat de licence - Le contrat de licence
lie un producteur à un éditeur ou un distributeur. Ceux-ci
financent la fabrication, la promotion et la distribution sur une
période déterminée. Le producteur finance, bien sûr,
la production et rémunère les artistes. Il perçoit entre
20 et 25 % de royalties sur les ventes.
Le contrat de distribution - Le contrat de
distribution lie le producteur à une société de
distribution. Celle-ci se charge de la mise en place des disques en magasin
moyennant une commission d'environ 40%. La rémunération de
l'artiste et la promotion sont à la charge du producteur.
Le contrat d'édition - Le contrat
d'édition lie l'auteur/compositeur à un éditeur. Les
éditeurs ont pour fonction de faire " travailler " les oeuvres :
recherche d'un interprète, d'un contrat, placement, compilations,
synchro... Leurs sources de revenus sont les droits d'auteurs que leur
cèdent les auteurs/compositeurs à hauteur de 50% et qui leurs
sont reversés par la SACEM.
Il peut exister des interactions entre ces différents
types de contrats. Dans le cas d'un contrat d'artiste signé avec un
label, celui-ci aura sûrement de son côté signé un
contrat de distribution ou de licence. Les contrats étant
négociables par nature, il n'existe donc pas de réel contrat
type.
1 .1 .3 Les principales sociétés de gestion
des droits (SPRD)
En France, les principaux organismes de collecte et de
rémunération des artistes concernés sont les suivants :
SDRM - Société pour
l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs. Créée en 1935, la SDRM a pour
objet d'autoriser la reproduction mécanique des oeuvres des auteurs,
compositeurs et éditeurs sur supports phonographiques,
vidéographiques ainsi que par les radios, et les
télévisions..., de percevoir et répartir les redevances
correspondantes.
SACEM - Société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique. La Sacem a pour vocation de
protéger, représenter et servir les auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique ainsi que la création musicale. Elle compte
116 000 sociétaires dont 15 000 étrangers. Acteur innovant pour
une gestion des droits efficace, elle a pour mission essentielle de collecter
les droits d'auteur et de les redistribuer. Forte d'un répertoire
majeur, elle le valorise en France et dans le monde et encourage ainsi la
diversité culturelle. En 2007 la SACEM a collecté près de
760 millions d'euros.
ADAMI - Administration des droits des
artistes et musiciens interprètes. L'Adami gère les droits de
plus de 60 000 artistes-interprètes dont plus de 22 000 associés
(comédiens, chanteurs, musiciens, chefs d'orchestre, danseurs...) et
consacre une partie des droits perçus pour l'aide à la
création, à la diffusion et à la formation. En 2007
l'ADAMI a collecté près de 52 millions d'euros.
COPIE France - Crée en 1986, la
société de perception de la rémunération pour la
copie privée audiovisuelle a pour mission de percevoir et de
répartir entre ses associés la rémunération pour la
copie privée audiovisuelle. Cette perception est effectuée
auprès des fabricants et importateurs de supports d'enregistrement
vierges (CD/DVD, et tout autre support de données
numérisables).
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