La problématique de la répression des crimes de droit international par les juridictions pénales internationales

II.2.2. Le tribunal militaire international de Tokyo

La Charte du tribunal militaire international de Tokyo a été ratifiée le 19 janvier 1946 par le Général américain Mac Arthur.

Siégeant à Tokyo, le tribunal était composé des juges provenant de onze nations alliées : Australie, Canada, Chine, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Inde, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Philippines et l'URSS.

Le procureur en chef était américain et chaque pays allié était amené à designer un procureur adjoint.

La Charte comptait 17articles contre 30 pour le statut du tribunal militaire international de Nuremberg. Mais le contenu et la compétence étaient semblable. Les procès avaient débuté entre mai 1946 et novembre 1948, mais seuls vingt-huit sur les quatre vingt prévus seront menés à leur terme et les autres détenus seront relâchés par les alliés.

Ils étaient reprochés d'avoir élaboré et exécuté un plan de conquête basé sur des meurtres, des viols et des cruautés de masse sur les territoires envahis.

Le tribunal militaire international de Tokyo avait suscité de vives critiques, notamment parce que tous les criminels ne furent pas jugés et que l'Empereur HiroHito ne fut jamais accusé.

La critique principale visa le rôle important joué par les Etats-Unis du fait de leur qualité des principaux bailleurs de fonds et pays d'origine du procureur. Certains estimaient que la justice rendue à Tokyo était une justice de vainqueur soumise à la tutelle des Etats-Unis.^30(*)

Concernant les crimes contre l'humanité, il ne figurait pas dans les inculpations. Seuls le crime contre la paix et les violations des lois de guerre étaient retenus. Les tribunaux militaires internationaux ont donc laissé un sentiment mitigé. Mais ils constituent une étape réelle dans l'évolution de la lutte contre l'impunité et la mise en oeuvre d'une justice pénale internationale.

II.3. La création des tribunaux pénaux internationaux ad hoc

Depuis le début du siècle dernier, l'histoire a été marquée par ce que l'homme peut commettre de plus abjecte.  Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les forces alliées, vainqueurs du conflit, se sont exclamées « plus jamais ça ». Deux tribunaux militaires ont vu le jour : le tribunal militaire de Nuremberg, et le tribunal militaire de Tokyo.

Sans s'étendre sur leur constitution ou leurs compétences, il est un fait certain que s'ils constituent un phénomène historique circonscrit dans le temps, le droit qui y a été énoncé demeure.

Au cours des années quatre vingt dix, il a fallu faire face à deux nouveaux conflits, celui de l'ex-Yougoslavie, et celui du Rwanda.  Dans la même lignées que les tribunaux militaires, et pour la première fois depuis Nuremberg et Tokyo, les actes perpétrés dans ces deux Etats ont déterminé le Conseil de Sécurité des Nations Unies à créer deux tribunaux pénaux spéciaux, un tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (T.P.I.Y), et un tribunal pénal pour le Rwanda (T.P.I.R).

II.3.1. Les caractéristiques des T.P.I. ad hoc

Créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, sur base de résolutions et non sur base de traités internationaux, ces deux tribunaux, sont des juridictions ad hoc.  Ils s'apparentent de la sorte à des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, constitués pour la cause, destinés de manière spécifique à se substituer aux Etats lorsque les besoins le justifient, afin de juger les personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité respectivement sur chacun de ces territoires.

Les conflits yougoslaves et rwandais pouvaient en effet faire craindre une atteinte au maintien de la paix et de la sécurité internationale.  Le Conseil de sécurité s'est servi de ce risque, conformément à la Charte des Nations Unies pour justifier la création de ces tribunaux.  Comme ces tribunaux sont créés par décision du Conseil de sécurité, les Etats membres des Nations Unies y sont automatiquement liés et sont tenus d'apporter leur collaboration en leur livrant les personnes recherchées.

Les T.P.I. agissent concurremment avec les juridictions nationales mais avec une primauté à leur égard dans la répression des crimes les plus graves du droit international commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie. La décision autoritaire du Conseil de Sécurité a pour effet de lier immédiatement l'ensemble des Etats membres des Nations Unies, mais les TPI consistent en une juridiction circonstancielle, ce qui veut dire qu'ils ne survivront pas aux événements qui les ont fait naître.^31(*)

II.3.2. Les compétences

 

Le T.P.I.Y. et le T.P.I.R. sont pour l'ensemble semblables, leurs compétences sont en grande partie les mêmes.  Leurs compétences matérielles, personnelles, temporelles et locales permettent de les distinguer des juridictions nationales.

De manière générale les T.P.I. exercent leurs compétences sans le consentement des Etats concernés.  Ils disposent à cet effet d'un pouvoir de saisie et de dessaisissement des autorités nationales.  Ils élaborent librement leur règlement de procédure et fonctionnent sans la participation ni le contrôle des Etats directement intéressés.

* ³⁰ BAZELAIRE, J.P., CRETIN, T., La justice pénale internationale, son évolution, son avenir, de Nuremberg à la Haye, P.U.F, Paris 2000, p.261

* ³¹ DAVID, E., op.cit. p. 66